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Guide des droits et démarches
Un huissier (à présent appelé commissaire de justice) peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
Oui, un commissaire de justice peut faire unesaisiedans un logement :
lorsqu'il a untitre exécutoireet qu'il a préalablement transmis à l'occupant du logement uncommandement de payer
et que l'occupant du logement n'a pas remboursé sa dette dans les 8 jours qui suivent la remise du commandement de payer
À la fin de ce délai, le commissaire de justice peut entrer dans le logement pour faire la saisie.
Si l'occupant (que ce soit ledébiteurou un tiers) est absent ou refuse de laisser entrer le commissaire de justice, le commissaire de justice peut entrer dans le logement à la condition d'être accompagné.
Le commissaire de justice doit être accompagné :
du maire de la commune
ou d'un conseiller municipal
ou d'un fonctionnaire municipal délégué par le maire pour cela
ou d'une autorité de police ou de gendarmerie.
Si ce n'est pas possible, le commissaire de justice doit être accompagné par 2 témoins :
âgés de plus de 18 ans
et qui ne sont pas au service ducréancier, ni du commissaire de justice.
Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour ouvrir les portes.
Dans le logement, le commissaire de justice peut faire ouvrir les portes et les meubles, à condition que les personnes qui l'accompagnent soient présentes. Il peut faire les opérations de saisie (par exemple, saisie des biens placés dans un coffre-fort) à condition que les personnes qui l'accompagnent y assistent.
Le commissaire de justice doit faire appel à un serrurier pour assurer la fermeture de la porte (ou de toute autre issue) par laquelle il est entré.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice