Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Taxe d'habitation sur les résidences secondaires

La taxe d'habitation sur les résidences principales est supprimée depuis le 1er janvier 2023. Mais la taxe d'habitation est toujours due pour les résidences secondaires.

Qui doit payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1erjanvier de l'année d'imposition.

Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ouusufruitierd'une résidence secondaire, c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.

À noter

Si vous êtes locataire à l'année de votre résidence secondaire, vous devez payer la taxe d'habitation pour celle-ci.

Si vous êtes propriétaire d'une résidence principale ou secondaire, vous devez la déclarer aux services fiscauxavant le 1 juillet 2023.

Vous devez indiquer si vous occupez ou pas vous-même la résidence concernée.

En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de150 €.

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Services en ligne et formulaires

À savoir

Vous devrez faire une autre déclaration en cas de changement de situation.

Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.

Pour bénéficier de l'exonération, vous ne devez pas dépasser les plafonds de revenus suivants :

Plafonds de revenus pour bénéficier de l'exonération de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires en 2023

Nombre de part(s)

Revenu fiscal de référence maximal

Exonération

1

29 670 €

1,5

38 460 €

2

47 251 €

2,5

53 844 €

3

60 436 €

3,5

67 029 €

4

73 622 €

4,5

80 215 €

5

86 807 €

Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).

Quels sont les locaux concernés ?

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.

Des règles particulières s'appliquent enzone de revitalisation rurale (ZRR).

Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), même non meublées et non attenantes

Si votre habitation est située en ZRR, la taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux suivants :

  • Locaux meublés affectés à l'habitation (maison individuelle ou appartement). Le logement doit disposer d'un ameublement suffisant pour en permettre l'habitation.

  • Dépendances du logement (parking privatif, garage, etc.), mêmes non meublées et non attenantes

Les communes peuvent toutefois exonérer les locaux suivants :

  • Chambre d'hôte

  • Local classémeublé de tourisme

Pour bénéficier de l'exonération, vous devez remplir une déclaration n°1205-GD (formulaire cerfa n°13567*02).

Le formulaire contient une notice explicative.

Le formulaire est à envoyer à votre centre des finances publiques avant le 1erjanvier de l'année pour laquelle l'exonération est applicable (pour 2023, en décembre 2022 au plus tard).

Il n'est donc plus possible de faire la démarche pour être exonéré en 2023.

Pour être exonéré en 2024, vous devez envoyer votre demande en décembre 2023 au plus tard.

Où s'informer ?

Comment est calculée la taxe ?

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après lavaleur locative cadastralede l'habitation et de ses dépendances.

Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux varie varie selon les communes.

Qui doit payer une majoration de taxe d'habitation ?

Certaines communes peuvent appliquer unemajorationde la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Ce sont des communes situées en zone tendue.

Ces communes sont les suivantes :

  • Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

  • Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Ces communes sont celles où s'applique lataxe sur les logements vacants.

Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :

Services en ligne et formulaires

À noter

pour les impositions établies à compter de 2023, les communes peuvent délibérer jusqu’au 28 février 2023 pour instituer la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

Vous pouvezdemander une exonérationde cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

  • Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.

  • Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.

  • La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.

Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.

Adressez votre réclamation sur votre espace Particulier, à la rubrique "Nous contacter" de votre messagerie.

Services en ligne et formulaires

Rendez-vous à votre centre des finances publiques.

Où s'informer ?

Adressez votre réclamation par lettre simple sur papier libre à votre centre des finances publiques (les coordonnées figurent sur votre avis d'imposition).

Où s'informer ?

À noter

lestaxes sur les logements vacantsne s'appliquent pas à la résidence secondaire, même si elle n'est occupée qu'une partie de l'année.

Faut-il remplir une déclaration ?

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Quand reçoit-on l'avis d'imposition ?

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

Services en ligne et formulaires

L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :

  • Éléments servant de base au calcul de l'impôt

  • Montant à payer

  • Date limite de paiement

  • Moyens de paiement

Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

Comment déposer une réclamation ?

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter uneréclamationà votre centre des finances publiques dans lesdélais requis.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Textes de référence

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)