Guide des droits et démarches

Qui doit payer la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires dépend de votre situation au 1^erjanvier de l'année d'imposition.

Vous devez la payer si vous êtes propriétaire ouusufruitierd'une résidence secondaire, c'est-à-dire d'un logement meublé qui n'est pas votre résidence principale.

Si vous êtes propriétaire d'une résidence principale ou secondaire, vous devez la déclarer aux services fiscauxavant le 1 juillet 2023.

Vous devez indiquer si vous occupez ou pas vous-même la résidence concernée.

En cas de non-déclaration, vous risquez une amende de150 €.

Vous devez faire votre déclaration dans votre espace personnel sur le site impots.gouv (rubrique Gérer mes biens immobiliers) :

Qui peut être exonéré de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires ?

Si vous avez quitté votre résidence principale pour entrer dans un établissement d'accueil spécialisé (maison de retraite ou centre de soins de longue durée), vous êtes exonéré de taxe d'habitation sur les résidences secondaires pour votre ancien logement.

Pour bénéficier de l'exonération, vous ne devez pas dépasser les plafonds de revenus suivants :

Vous pouvez être exonéré même si vous n'avez pas la jouissance exclusive de ce logement (par exemple, si vous le prêtez ou le louez).

Quels sont les locaux concernés ?

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires s'applique aux locaux meublés et aux dépendances.

Des règles particulières s'appliquent enzone de revitalisation rurale (ZRR).

Pour savoir si le logement est en zone de revitalisation rurale, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :

Comment est calculée la taxe ?

La taxe d'habitation sur les résidences secondaires est calculée d'après lavaleur locative cadastralede l'habitation et de ses dépendances.

Cette valeur locative est revalorisée chaque année, en particulier en fonction de l'augmentation des prix.

Le montant de la taxe est obtenu en multipliant la valeur locative par un taux d'imposition.

Ce taux varie varie selon les communes.

Qui doit payer une majoration de taxe d'habitation ?

Certaines communes peuvent appliquer unemajorationde la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Ce sont des communes situées en zone tendue.

Ces communes sont les suivantes :

• Communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants avec déséquilibre marqué entre offre et demande de logements

• Communes qui présentent notamment une proportion élevée de logements affectés à l’habitation autres que ceux affectés à l’habitation principale

Ces communes sont celles où s'applique lataxe sur les logements vacants.

Un simulateur permet de déterminer si la commune est située en zone tendue :

Vous pouvezdemander une exonérationde cette majoration si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

• Votre activité professionnelle est proche de votre résidence secondaire et vous oblige à y résider, plutôt que dans votre habitation principale.

• Votre résidence principale est l'établissement de soins de longue durée où vous êtes hébergé. Votre ancienne résidence principale est devenue secondaire.

• La résidence n'est pas habitable, pour une cause étrangère à votre volonté. Par exemple, des travaux sont nécessaires pour rendre le logement décemment habitable.

Vous pouvez faire cette demande auprès du centre des impôts dont dépend la résidence secondaire.

Faut-il remplir une déclaration ?

Vous n'avez pas de déclaration à faire pour la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

Quand reçoit-on l'avis d'imposition ?

Au cours du dernier trimestre de l'année, vous recevez un avis d'imposition.

Vous pouvez aussi le consulter dans votre Espace particulier sur www.impots.gouv.fr.

L'avis de taxe d'habitation sur les résidences secondaires indique notamment les informations suivantes :

• Éléments servant de base au calcul de l'impôt

• Montant à payer

• Date limite de paiement

• Moyens de paiement

Si vous êtes propriétaire de biens situés dans plusieurs communes, vous recevez des avis d'imposition différents pour chaque commune.

Comment déposer une réclamation ?

Si vous estimez être imposé à tort, vous pouvez présenter uneréclamationà votre centre des finances publiques dans lesdélais requis.