Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Salarié au pair

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur. Il effectue des tâches à caractère familial ou ménager (garde d’enfants, petits travaux ménagers par exemple). En contrepartie, sa rémunération est constituée exclusivement d'avantages en nature (logement, nourriture).

De quoi s'agit-il ?

Le salarié au pair est embauché par un particulier employeur pour effectuer des tâches à domicile (ménage, repassage, garde d'enfants par exemple).

Il bénéficie d'un salaire composéexclusivementd'avantages en nature (logement, nourriture...).

Un contrat de travail est établi entre le particulier et le salarié. Il dépend de laconvention collectivenationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile.

Il n'y a pas de condition d'âge, ni de nationalité.

Attention

le dispositif du salarié au pair ne doit pas être confondu avec celui dustagiaire aide familial étrangerou de l’étranger qui a unecarte de séjour temporaire "jeune au pair".

Démarches du particulier employeur

Le particulier qui embauche un salarié au pair doit le déclarer à l'Urssafau moyen d'un formulaire.

Le salarié au pair ne peut pas être déclaré au Cesu ou à Pajemploi.

Services en ligne et formulaires

Ce formulaire doit être envoyé dans les 8 jours qui suivent l'embauche du salarié, de préférence par lettre avecRAR.

Où s'informer ?

  • Urssaf
    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

S’il s’agit d’une 1redéclaration, ce formulaire sert aussi de demande d’immatriculation en tant que particulier employeur.

Si le salarié n’a pas de numéro d'immatriculation de sécurité sociale, le formulaire permet d'en faire la demande.

Une demande d'immatriculation du salarié au pair peut également être effectuée auprès de votreCPAM.

Où s'informer ?

Chaque trimestre, l'Urssafadresse au particulier employeur une déclaration nominative simplifiée (DNS) à compléter qui sert au calcul des cotisations.

Le particulier employeur complète cette déclaration.

Il renvoie cette déclaration à l'Urssaf en respectant la date retour indiquée sur celle-ci.

Au vu de cette déclaration, l'Urssaf adresse au particulier employeur un avis d'échéance des cotisations dues.

À noter

l'emploi d'un salarié au pair permet de bénéficier, sous conditions, de laréduction ou du crédit d'impôts pour emplois familiaux. En fin d'année, l'Urssafadresse au particulier employeur une attestation lui permettant de bénéficier de cet avantage fiscal.

Avantages en nature du salarié

Le salarié au pair est payé en nature (logement, repas).

La convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi a domicile définit une estimation forfaitaire des avantages en nature :

  • 4,70 €par repas

  • 71 €par mois pour le logement

Si la valeur réelle des avantages fournis est supérieure à ces montants (notamment en ce qui concerne le logement), elle doit être précisée au contrat de travail du salarié. C'est alors cette valeur réelle qui est prise en compte pour déterminerl'assiettedes cotisations dues par le particulier employeur.

La rémunération du salarié au pair ne peut pas être inférieure au salaire minimum fixé par la convention collective ou auSmic.

Elle est égale au salaire minimum conventionnel × le nombre d'heures de travail prévues au contrat.

Le particulier employeur doit délivrer un bulletin de paie à son salarié. Il doit mentionner la valeur représentative des avantages en nature.

Logement mis à disposition

Le logement doit êtredécentet ne pas présenter un risque pour la santé et la sécurité du salarié.

Il doit être équipé d'un système de fermeture.

Le logement est fourni meublé. L'accord du salarié est nécessaire s'il n'est pas meublé.

Un état des lieux est établi par les parties à l'occasion de la remise et de la restitution du logement.

Le salarié doit assurer l'entretien courant, le bon usage et la propreté des locaux.

Les travaux de transformation sont interdits. Les travaux d'amélioration et d'embellissement sont soumis à l'accord de l'employeur. Ces travaux restent à la charge du salarié sauf accord contraire entre les parties.

Protection sociale du salarié

Le salarié au pair dépend du régime général de la Sécurité sociale concernant la maladie, la maternité, les accidents du travail et la retraite de base.

Il dépend de la caisse de retraite complémentaire des salariés des particuliers (Ircem).

Enfin, concernant l'assurance chômage, il dépend de Pôle emploi.

Litiges

Les litiges entre le salarié au pair et le particulier employeur sont de la compétence duconseil des prud'hommesdu lieu de domicile du particulier employeur.

Où s'informer ?

  • Urssaf
    Pour une question sur la déclaration d'embauche
    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
    Pour faire une demande d'immatriculation du salarié au pair (sécurité sociale)
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
  • Urssaf
    Pour une question sur la déclaration d'embauche
    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)
  • Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
    Pour faire une demande d'immatriculation du salarié au pair (sécurité sociale)
    Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)