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Guide des droits et démarches
Congé parental dans la fonction publique
Le congé parental est un congé non rémunéré pendant lequel vous cessez votre activité professionnelle pour élever votre enfant.
Textes de référence
- Code de la fonction publique : articles L515-1 à L515-12
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L9
Constitution du droit à pension - Décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif aux positions administratives, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessation définitive de fonctions dans la FPE
Articles 52 à 56 - Décret n°86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, de disponibilité, de congé parental et à l'intégration dans la FPT
Articles 29 à 33 - Décret n°88-976 du 13 octobre 1988 relatif au régime particulier de certaines positions, à l'intégration et à certaines modalités de mise à disposition dans la FPH
Articles 40 à 44 - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Article 19 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 14, 33, 35 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 18, 30, 31 - Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Article 11 - Circulaire n°FP2045 du 13 mars 2003 relative à la modification du régime de certaines positions statutaires des fonctionnaires de l'État
Services en ligne et formulaires
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Demande initiale de congé parental dans la fonction publique
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
