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Guide des droits et démarches
Retraite pour invalidité dans la fonction publique
Vous êtes fonctionnaire et vous souhaitez savoir si, lorsque vous êtes déclaré définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions, vous pouvez être mis d'office ou à votre demande à la retraite anticipée pour invalidité ? Nous vous présentons les informations à connaître. Il y a 2 situations possibles : l'invalidité est soit sans lien avec votre travail (on parle alorsd'invalidité non imputable au service), soit d'origine professionnelle (on dit qu'elle estimputable au service).
Quelles sont les conditions à remplir pour être admis en retraite anticipée pour invalidité ?
Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail (on parled'invalidité non imputable au service), vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Être fonctionnaire titulaire
Être devenu définitivement inapte à l'exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant unepériode d'acquisition de droits à pension de retraite
Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
Ne pas avoir atteint lalimite d'âge
À noter
l'agent contractuel bénéficie d'unepension d’invaliditéjusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite.
Comment faire la demande de mise en retraite anticipée pour invalidité ?
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
À votre demande auprès de votre administration
Oud'office à l'initiative de l'administration
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.
À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé endisponibilité d'officedurant la période d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
À noter
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité Cerfa n°15684*01
Ministère chargé des finances
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
À votre demande auprès de votre administration
Oud'office à l'initiative de l'administration
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.
À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé endisponibilité d'officedurant la période d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
À noter
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Pour plus d'information sur la démarche, vous pouvez contacter votre service de ressources humaines.
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
À votre demande auprès de votre administration
Oud'office à l'initiative de l'administration
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.
À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé endisponibilité d'officedurant la période d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
À noter
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.
Comment le taux d'invalidité est-il déterminé ?
Leconseil médicalrend un avis sur les points suivants :
Réalité des infirmités invoquées
Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)
Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraînent
Incapacité permanente à l'exercice des fonctions
Éventuellement, nécessite de l'assistance d'une tierce personne
L'avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe letaux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif .
Au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
Quel est le montant de la pension de retraite anticipée pour invalidité ?
Pension de retraite
La pension de retraite pour invalidité est calculéedans les mêmes conditionsque lapension de retraite du fonctionnaire aptesur la base du traitement détenu depuisau moins 6 moislors du départ en retraite.
Si l'invalidité est d'au moins60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne
Si vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous être versée.
Le montant dépend du versement (ou non) d'une prestation pour invalidité. Les deux cas de figure suivants sont possibles :
Si vous ne percevez pas de prestation pour invalidité, le montant de la majoration est égale à 1 209,86 €par mois.
Si vous percevez une prestation inférieure à 1 209,86 €, vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre Cette majoration est égale à 1 209,86 €et cette prestation.
Si vous percevez une prestation supérieure ou égal à 1 209,86 €, vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.
Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen,...).
Le versement de cette majoration est accordé pour une période de5 ans. À l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée.
Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.
Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.
Quelle est la périodicité du versement de la pension de retraite anticipée pour invalidité ?
La pension d'invalidité et sa majoration sont versées tous les moisà terme échu.
Quelles sont les conditions à remplir pour être admis en retraite anticipée pour invalidité ?
Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service), vous devez remplir les 4 conditions suivantes :
Être fonctionnaire titulaire
Être devenu définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en risquant votre vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes)
Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques
Etne pas avoir atteint lalimite d'âge
À noter
Si vous êtes contractuel et vous souffrez d'une invalidité d'origine professionnelle, vous êtes indemnisé jusqu'à ce que vous atteignez l'âge de votre retraite.
Comment faire la demande de mise en retraite anticipée pour invalidité ?
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
À votre demande auprès de votre administration,
Oud'office à l'initiative de l'administration.
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.
À l'expiration de vos droits à congé, vous êtes placé endisponibilité d'officedurant la période d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
À noter
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité et le transmettre à votre administration gestionnaire :
Services en ligne et formulaires
-
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité Cerfa n°15684*01
Ministère chargé des finances
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
À votre demande auprès de votre administration,
Oud'office à l'initiative de l'administration.
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.
À l'expiration de vos droits à congé, vous êtes placé endisponibilité d'officedurant la période d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
À noter
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.
La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :
À votre demande auprès de votre administration,
Oud'office à l'initiative de l'administration.
La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.
À l'expiration de vos droits à congé, vous êtes placé endisponibilité d'officedurant la période d'instruction de votre dossier de retraite.
Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.
À noter
si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.
Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.
Comment le taux d'invalidité est-il déterminé ?
Leconseil médicalrend un avis sur les points suivants :
Réalité des infirmités invoquées
Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)
Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraînent
Incapacité permanente à l'exercice des fonctions
Éventuellement, nécessite de l'assistance d'une tierce personne
L'avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.
Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe letaux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif .
Au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.
Quel est le montant de la pension de retraite anticipée pour invalidité ?
Vous avez droit à une pension de retraite et à une rente d'invalidité.
Pension de retraite
La pension de retraite pour invalidité est calculéedans les mêmes conditionsque lapension de retraite du fonctionnaire aptesur la base du traitement détenu depuisau moins 6 moislors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n'est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n'est plus en service par suite d'un accident de travail.
Si l'invalidité est d'au moins60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.
Rente d'invalidité
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité.
Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 745,00 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.
Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.
La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Vous devez remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle et le transmette au Service des retraites de l'État (SRE) :
Services en ligne et formulaires
-
Déclaration de maladie professionnelle Cerfa n°12827*02
Ministère chargé de la fonction publiqueÀ remplir par les retraités de l'État (ou leursayant droit) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.
Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :
La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à80 %du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins60 %et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :
À la suite d'un attentat
À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions
À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public
Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 745,00 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.
Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.
La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Pour plus d'information sur la démarche, vous devez contacter votre service de ressources humaines.
Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :
La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à80 %du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins60 %et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :
À la suite d'un attentat
À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions
À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public
Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 745,00 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.
Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.
La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.
Pour plus d'information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.
Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :
La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.
La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à80 %du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins60 %et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :
À la suite d'un attentat
À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions
Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions
À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public
Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes
Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne
Si vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute), une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous être versée.
Le montant dépend du versement (ou non) d'une prestation pour invalidité. Les deux cas de figure suivants sont possibles :
Si vous ne percevez pas de prestation pour invalidité, le montant de la majoration est égale à 1 209,86 €par mois.
Si vous percevez une prestation inférieure à 1 209,86 €, vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre Cette majoration est égale à 1 209,86 €et cette prestation.
Si vous percevez une prestation supérieure ou égal à 1 209,86 €, vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.
Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen,...).
Le versement de cette majoration est accordé pour une période de5 ans. À l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée.
Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.
Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.
Quelle est la périodicité du versement de la pension, de la rente et de la majoration ?
Elles sont versées tous les moisà terme échu.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L27 et L28
Invalidité résultant de l'exercice des fonctions - Code des pensions civiles et militaires de retraite : article L29
Invalidité d'origine non professionnelle - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L30 à L33 bis
Démarche - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R38 à R40
Rente d'invalidité - Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R41 à R49 bis
Montant de la pension et majoration - Décret n°68-756 du 13 août 1968 relatif à la réforme du code des pensions civiles et militaires de retraite
- Décret n°2003-1306 du 26 décembre 2003 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales
Articles 17 et 30 à 39 - Décret n°2022-350 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique territoriale
- Décret n°2022-351 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique hospitalière
- Décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de l'Etat
Services en ligne et formulaires
-
Demande de retraite d'un fonctionnaire de l'État, d'un magistrat ou d'un militaire, au titre de l'invalidité Cerfa n°15684*01
Ministère chargé des finances -
Déclaration de maladie professionnelle Cerfa n°12827*02
Ministère chargé de la fonction publique
