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Guide des droits et démarches

Retraite pour invalidité dans la fonction publique

Le fonctionnaire définitivement inapte à l'exercice de ses fonctions peut être mis, d'office ou à sa demande à la retraite, anticipée pour invalidité. Il a droit à une pension de retraite et éventuellement à une majoration de la pension s'il a besoin de quelqu'un pour accomplir les actes ordinaires de la vie courante. Si l'origine de l'invalidité est professionnelle, le fonctionnaire a également droit à une rente d'invalidité.

Qui est concerné ?

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité sans lien avec votre travail (on parled'invalidité non imputable au service), vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire titulaire

  • Être devenudéfinitivement inapteà l'exercice de vos fonctions par suite de blessures ou de maladie sans lien avec le service, contractées ou aggravées pendant unepériode d'acquisition de droits à pension de retraite

  • Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques

  • Etne pas avoir atteint lalimite d'âge

À noter

l'agent contractuel bénéficie d'unepension d’invaliditéjusqu'à ce qu'il atteigne l'âge de la retraite.

Comment faire la démarche ?

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :

  • À votre demande auprès de votre administration

  • Oud'office à l'initiative de l'administration

La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.

À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé endisponibilité d'officedurant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

À noter

si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.

Services en ligne et formulaires

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :

  • À votre demande auprès de votre administration

  • Oud'office à l'initiative de l'administration

La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.

À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé endisponibilité d'officedurant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

À noter

si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

Pour plus d'information sur la démarche, vous pouvez contacter votre service de ressources humaines.

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :

  • À votre demande auprès de votre administration

  • Oud'office à l'initiative de l'administration

La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à congé de maladie (ordinaire, de longue maladie ou de longue durée) ou avant la fin des droits à congé de maladie.

À l'expiration de vos droits à congé de maladie, vous êtes placé endisponibilité d'officedurant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

À noter

si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

Comment le taux d'invalidité est-il déterminé ?

Leconseil médicalrend un avis sur les points suivants :

  • Réalité des infirmités invoquées

  • Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)

  • Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraînent

  • Incapacité permanente à l'exercice des fonctions

  • Éventuellement, nécessite de l'assistance d'une tierce personne

L'avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe letaux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif .

Au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

Quel est le montant de la pension et des accessoires ?

Pension de retraite

La pension de retraite pour invalidité est calculéedans les mêmes conditionsque lapension de retraite du fonctionnaire aptesur la base du traitement détenu depuisau moins 6 moislors du départ en retraite.

Si l'invalidité est d'au moins60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne

Vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute) ? Une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous être versée.

Le montant dépend du versement (ou non) d'une prestation pour invalidité. Les deux cas de figure suivants sont possibles :

  • Si vous ne percevez pas de prestation pour invalididté, le montant de la majoration est égale à 1 209,86 €par mois.

  • Si vous percevez une prestation inférieure à 1 209,86 €, vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre Cette majoration est égale à 1 209,86 €et cette prestation.

    Si vous percevez une prestation supérieure ou égal à 1 209,86 €, vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.

Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen,...).

Le versement de cette majoration est accordé pour une période de5 ans. À l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée.

Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.

Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.

Quelle est la périodicité du versement ?

La pension d'invalidité et ses accessoires sont versées tous les moisà terme échu.

Quelles sont les conditions à remplir ?

Pour être admis en retraite anticipée pour invalidité (imputable au service), vous devez remplir l'ensemble des conditions suivantes :

  • Être fonctionnaire titulaire

  • Être devenudéfinitivement inapteà l'exercice de ses fonctions par suite de blessures ou de maladies contractées ou aggravées en service (ou en accomplissant un acte de dévouement dans un intérêt public, ou en risquant votre vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes)

  • Ne pas avoir pu être reclassé dans un emploi correspondant à vos aptitudes physiques

  • Etne pas avoir atteint lalimite d'âge

À noter

vous êtes contractuel et vous souffrez d'une invalidité d'origine professionnelle  ? Dans ce cas, vous êtes indemnisé jusqu'à ce que vous atteignez l'âge de votre retraite.

Comment faire la démarche ?

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :

  • À votre demande auprès de votre administration,

  • Oud'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.

À l'expiration de vos droits à congé, vous êtes placé endisponibilité d'officedurant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

À noter

si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

Vous devez remplir un formulaire de demande de retraite pour invalidité.

Services en ligne et formulaires

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :

  • À votre demande auprès de votre administration,

  • Oud'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.

À l'expiration de vos droits à congé, vous êtes placé endisponibilité d'officedurant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

À noter

si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

La mise à la retraite pour invalidité peut être prononcée dans l'un des cas suivants :

  • À votre demande auprès de votre administration,

  • Oud'office à l'initiative de l'administration.

La mise en retraite d'office peut être prononcée à l'expiration des droits à Congé pour invalidité temporaire imputable au service (Citis) ou avant la fin des droits à Citis.

À l'expiration de vos droits à congé, vous êtes placé endisponibilité d'officedurant la période d'instruction de votre dossier de retraite.

Durant cette période, le demi-traitement continue à être versé.

À noter

si l'inaptitude résulte d'une maladie ou d'une infirmité sans possibilité de traitement en raison de son caractère définitif et stabilisé, la mise en retraite d'office peut être prononcée avant l'expiration des droits à congé de maladie.

Pour plus d'information sur la démarche, contactez votre service de ressources humaines.

Comment le taux d'invalidité est-il déterminé ?

Leconseil médicalrend un avis sur les points suivants :

  • Réalité des infirmités invoquées

  • Preuve de leur lien avec votre travail (imputabilité au service)

  • Conséquences et taux d'invalidité que ces infirmités entraînent

  • Incapacité permanente à l'exercice des fonctions

  • Éventuellement, nécessite de l'assistance d'une tierce personne

L'avis est communiqué au fonctionnaire à sa demande.

Au vu de cet avis, la caisse de retraite compétente fixe letaux d'invalidité compte-tenu d'un barème réglementaire indicatif .

Au vu de l'avis du conseil médical et de l'avis conforme de la caisse de retraite, l'autorité ayant pouvoir de nomination prononce la mise à la retraite pour invalidité.

Quel est le montant de la pension de retraite et des accessoires ?

Pension de retraite

La pension de retraite pour invalidité est calculéedans les mêmes conditionsque lapension de retraite du fonctionnaire aptesur la base du traitement détenu depuisau moins 6 moislors du départ en retraite. Cette condition de 6 mois n'est toutefois pas exigée lorsque le fonctionnaire n'est plus en service par suite d'un accident de travail.

Si l'invalidité est d'au moins60 %, la pension est au moins égale à la moitié du traitement ayant servi au calcul de sa pension.

Rente d'invalidité

Vous avez également droit à une rente d'invalidité.

Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 745,00 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.

La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

Vous devez remplir un formulaire de déclaration de maladie professionnelle.

Services en ligne et formulaires

  • Déclaration de maladie professionnelle Cerfa n°12827*02
    Ministère chargé de la fonction publique

    À remplir par les retraités de l'État (ou leursayant droit) pour invalidité résultant de l'exercice de leurs fonctions. Permet d'obtenir, sous conditions, une rente d'invalidité en complément de la pension de retraite.

Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :

La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à80 %du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins60 %et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :

  • À la suite d'un attentat

  • À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions

  • Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions

  • À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public

  • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

Vous avez également droit à une rente d'invalidité.

Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 745,00 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.

La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

Pour plus d'information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.

Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :

La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à80 %du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins60 %et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :

  • À la suite d'un attentat

  • À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions

  • Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions

  • À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public

  • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

Vous avez également droit à une rente d'invalidité.

Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension multiplié par le taux d'invalidité. Si vous aviez un traitement mensuel supérieur à 3 745,00 €, la fraction de votre traitement supérieur à ce plafond n'est comptée que pour le tiers. Il n'est pas tenu compte de la fraction excédant 10 fois ce plafond.

Si vous avez perçu l'allocation temporaire d'invalidité (Ati) et que vous avez été mis à la retraite en raison de l'aggravation de l'invalidité ayant ouvert droit à l'Ati, la rente d'invalidité remplace l'Ati.

La rente d'invalidité peut aussi être accordée à un ancien fonctionnaire atteint d'une maladie professionnelle dont l'imputabilité au service (c'est-à-dire le lien avec votre travail) est reconnue par la commission de réforme après sa radiation des cadres. Dans ce cas, elle est attribuée à partir de la date de dépôt de la demande.

Pour plus d'information sur la démarche contacter votre service de ressources humaines.

Conditions de cumul de la pension et de la rente d'invalidité :

La somme de la pension et de la rente d'invalidité ne peut pas être supérieure au traitement ayant servi au calcul de la pension. Si c'est le cas, le montant de chaque élément est réduit afin que le total n'excède pas le traitement ayant servi au calcul de la pension.

La somme de la pension et de la rente d'invalidité est portée à80 %du traitement ayant servi au calcul de la pension lorsque le taux d'invalidité du fonctionnaire est d'au moins60 %et qu'il est mis à la retraite dans l'un des cas suivants :

  • À la suite d'un attentat

  • À la suite d'une lutte dans l'exercice de ses fonctions

  • Pour avoir risqué sa vie dans l'exercice normal de ses fonctions

  • À la suite d'un acte de dévouement dans un intérêt public

  • Pour avoir risqué sa vie pour sauver la vie d'une ou plusieurs personnes

Majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne

Vous avez besoin de quelqu'un pour vous aider, de manière constante, pour accomplir les actes ordinaires de la vie (par exemple : vous habiller et vous déshabiller, manger, boire, vous relever en cas de chute) ? Une majoration spéciale pour l'assistance d'une tierce personne peut vous être versée.

Le montant dépend du versement (ou non) d'une prestation pour invalidité. Les deux cas de figure suivants sont possibles :

  • Si vous ne percevez pas de prestation pour invalididté, le montant de la majoration est égale à 1 209,86 €par mois.

  • Si vous percevez une prestation inférieure à 1 209,86 €, vous pouvez percevoir une somme correspondant à la différence entre Cette majoration est égale à 1 209,86 €et cette prestation.

    Si vous percevez une prestation supérieure ou égal à 1 209,86 €, vous ne pouvez pas obtenir la majoration spéciale pour assistance d'une tierce personne.

Vous devez en faire la demande auprès du service des ressources humaines de votre administration en joignant les justificatifs nécessaires (certificats médicaux, résultats d'examen,...).

Le versement de cette majoration est accordé pour une période de5 ans. À l'expiration de cette période, votre situation est réexaminée.

Si les conditions sont toujours remplies, la majoration vous est accordée à titre définitif. Si vous ne remplissez plus les conditions, la majoration vous est supprimée.

Si votre état nécessite à nouveau l'assistance d'une tierce personne, la majoration peut de nouveau vous être versée à partir de la date de votre demande.

Quelle est la périodicité du versement ?

La pension d'invalidité et ses accessoires sont versées tous les moisà terme échu.

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Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)