Guide des droits et démarches

Qui peut être accueilli en stage dans une administration  ?

L'enseignement scolaire ou universitaire que vous suivez peut prévoir des périodes de formation en milieu professionnel ou des stages.

Vous pouvez être accueilli en stage par une administration si vous êtes élève ou étudiant. Vous pouvez être français ou être étranger scolarisé en France.

Le stage est une mise en situation en milieu professionnel qui vous permet d'acquérir des compétences professionnelles et de mettre en œuvre les acquis de votre formation.

L’administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour occuper un emploi permanent ou remplacer un agent public absent.

L'administration ne peut pas vous accueillir en tant que stagiaire pour faire face à un accroissement temporaire d'activité ou occuper un emploi saisonnier.

L'administration d'accueil désigne un tuteur chargé de vos accueillir et vous accompagner au cours de votre stage.

Le stage donne-t-il lieu à une convention ?

Un stage donne lieu à l'établissement d'une convention entre vous (ou votrereprésentant légal), l'administration d'accueil et votre établissement d'enseignement.

La convention de stage comporte notamment les mentions obligatoires suivantes :

• Nom de l'enseignant référent de votre établissement d'enseignement et nom de votre tuteur dans l'administration d'accueil

• Activités qui vous sont confiées en fonction des objectifs de formation et des compétences à acquérir

• Dates du début et fin de stage et durée totale prévue

• Durée hebdomadaire de présence effective à laquelle vous êtes soumis dans l'administration d'accueil et présence éventuelle la nuit, le dimanche ou les jours fériés

• Conditions dans lesquelles l'enseignant référent et le tuteur assurent votre encadrement et votre suivi

• Montant de la gratification qui vous est versée

• Régime de protection sociale dont vous bénéficiez, et si nécessaire, mention de votre obligation de justifier d'une assurance couvrant votre responsabilité civile

• Conditions dans lesquelles vous êtes autorisé à vous absenter, notamment dans le cadre d'obligations attestées par votre établissement d'enseignement et des congés et autorisations d'absence

• Conditions de suspension et de résiliation de la convention de stage et conditions de validation du stage ou de la période de formation en milieu professionnel en cas d'interruption

• Liste des avantages offerts par l'administration d'accueil (accès à la restauration ou titres-restaurant, prise en charge des frais de transport et d'hébergement...)

Quelle est la durée du stage ?

La durée du ou des stages que vous pouvez effectuer dans le même organisme d'accueil peut être au maximum de 6 mois.

Chaque période d'au moins 7 heures de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 jour de stage.

Chaque période d'au moins 22 jours de présence, consécutifs ou non, équivaut à 1 mois de stage.

Quel est le montant de votre rémunération (ou gratification) ?

Vous bénéficiez obligatoirement d'unegratificationsi la durée de votre stage est supérieure à 2 mois consécutifs, ou, au cours d'une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non.

Cette rémunération (ou gratification ) vous est due à partir du 1^er jour du 1^er mois de stage.

Le montant de la gratification est égal à3,90 €par heure de présence.

Elle est versée chaque mois.

Si la durée de votre stage est inférieure à 2 mois, l'administration d'accueil peut vous accorder une gratification mais ce n'est pas obligatoire.

Par ailleurs, vous bénéficiez duremboursement partiel de vos frais de transport domicile - lieu de stagedans les mêmes conditions que les agents publics.

Vous pouvez aussi bénéficier du remboursement de vos frais d'hébergement si l'administration d’accueil vous l'accorde.

Une attestation de stage est-elle remise au stagiaire ?

L'administration d'accueil vous remet une attestation de stage.

Cette attestation mentionne les informations suivantes :

• Durée effective totale du stage

• Montant total de la gratification versée