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Guide des droits et démarches
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Non, la réglementation n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté au salarié.
Cependant, le versement d'une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :
Par uneconvention collectiveou unaccord d'entreprise
Dans lecontrat de travail
Par unusage
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
Un montant forfaitaire
Un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel
Une gratification occasionnelle (non mensualisée)
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur lafiche de paie.
Si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser, le salarié peut saisir leconseil de prud'hommespour faire valoir ses droits.
