Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Cure thermale : prise en charge par l'assurance maladie

Lorsque votre médecin vous prescrit une cure thermale, l'Assurance maladie peut prendre en charge, sous conditions, les frais médicaux, de transport et d'hébergement.

Conditions de prise en charge

Pour être prise en charge, votre cure doit faire l'objet d'une prescription médicale (médecin traitant ou chirurgien-dentiste pour les affections de bouche) et respecter des conditions liées aux soins et à l'établissement thermal.

Prescription pour une affection médicale précise

L'Assurance maladie prend en charge exclusivement les cures motivées par l'une des affections ou pathologies suivantes :

  • Affection des muqueuses bucco-linguales

  • Affection digestive

  • Affection psychosomatique

  • Affection urinaire

  • Dermatologie

  • Gynécologie

  • Maladie cardio-artérielle

  • Neurologie

  • Phlébologie

  • Rhumatologie

  • Troubles du développement chez l'enfant

  • Troubles des voies respiratoires

Établissement thermal agréé ou conventionné

Pour être prise en charge, votre cure doit se dérouler dans un établissement agréé et conventionné par l'Assurance maladie.

Votre médecin choisit l'établissement le plus adapté à votre affection.

À savoir

si vous bénéficiez de lacomplémentaire santé solidaire, les établissements de cure doivent vous proposer des soins à des prix ne dépassant pas letarif conventionnel.

Durée de la cure

Pour être remboursée, votre cure doit comporter 18 jours de traitements effectifs.

Toutefois, si votre cure est incomplète ou interrompue pour raisons médicales, elle sera prise en charge proportionnellement au nombre de jours effectués.

Démarches à accomplir

Demande de prise en charge

Vous devez remplir un formulaire cerfa n°11139 constitué de 2 parties :

  • Questionnaire de prise en charge, rempli par le médecin qui vous prescrit la cure

  • Déclaration de ressources, remplie par vos soins (joindre les justificatifs nécessaires)

Services en ligne et formulaires

Le formulaire est à envoyer à votre caisse d'Assurance maladie.

Où s'informer ?

Accord de prise en charge

En réponse à votre demande, votre caisse vous adresse un formulairecerfa n°11140intitulé "Prise en charge administrative de cure thermale et facturation".

Le formulaire est constitué de 3 volets :

  • Volet 1 "Honoraires médicaux" à remettre au médecin thermal

  • Volet 2 "Forfait thermal" à remettre à l'établissement de votre cure

  • Volet 3 "Frais de transport et d'hébergement". Ce volet est à adresser à votre caisse au retour de votre cure si vous remplissez les conditions de ressources.

Où s'informer ?

Votre prise en charge est valable pourl'année civileen cours.

Pour une même affection, vous avez droit à une seule cure par an.

Frais pris en charge et taux de remboursement

Frais médicaux

Les frais médicaux suivants sont pris en charge de la manière suivante :

  • Forfait de surveillance médicale (80 €pour une cure simple-orientation et120 €pour une cure double-orientation), remboursé à70 %du tarif conventionnel (reste à charge24 €ou36 €selon la cure)

  • Pratiques médicales complémentaires si nécessaire, remboursées à70 %du tarif conventionnel

  • Forfait thermal (variable, selon les soins réalisés pendant la cure), remboursé à65 %du tarif conventionnel

Les soins complémentaires et les prestations de confort ne sont pas pris en charge.

Frais d'hébergement et de transport

Vos frais d'hébergement et de transport sont pris en charge si vos ressources de l'année précédant la cure n'ont pas dépassé14 664,38 €.

Ce plafond est majoré de50 %, soit7 332,19pour votre époux, ou partenaire de Pacs, et pour chaqueayant droità votre charge.

Cure thermale - Plafond de ressources selon la situation familiale - Prise en charge des frais d'hébergement et de transport

Situation familiale

Plafond de ressources

Personne seule

14 664,38 €

Couple

21 996,57 €

Couple + 1 ayant droit

29 328,76 €

Couple + 2 ayants droit

36 660,95 €

Les frais de transport sont pris en charge à65 %sur la base du tarif du billet SNCF aller/retour 2eclasse, dans la limite des dépenses réellement engagées, sur présentation des justificatifs.

Les frais de séjour sont remboursés à65 %sur la base d'un forfait fixé à150,01 €, soit une prise en charge de97,50 €.

Indemnités journalières

Un arrêt de travail prescrits à l'occasion d'une cure thermale ne donnent pas lieu au versement d'indemnités journalières sauf si vos ressources sont inférieures au plafond annuel de la sécurité sociale applicable à la date de la prescription.

Ainsi pour une cure thermale prescrite en 2021 vos ressources ne doivent pas dépasser41 136 €. Et, pour une cure thermale prescrite en 2022, vos ressources ne doivent pas dépasser43 992 €soit le même montant.

Ce plafond est majoré de50 %, soit21 996 €pour votre époux, ou partenaire de Pacs ou enfant à votre charge.

Prises en charge particulières

Des règles particulières de prise en charge s'appliquent si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

L'avis du service médical de votre caisse n'est pas nécessaire.

Prise en charge des frais médicaux :100 %sur la base des tarifs conventionnels

Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sous condition de ressources,100 %sur la base des tarifs indiqués ci-dessus

L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.

Prise en charge des frais médicaux :100 %sur la base des tarifs conventionnels

Prise en charge des frais de transport et d'hébergement : sans condition de ressources,100 %sur la base des tarifs indiqués ci-dessus

L'avis du service médical de votre caisse est nécessaire.

Prise en charge des frais médicaux : identique à une cure "normale" +80 %des frais d'hospitalisation

Prise en charge des frais de transport et d'hébergement :

  • Sans condition de ressources pour les frais d'hébergement, sur la base du tarif conventionnel

  • Identique à une cure "normale" pour les frais de transport

Où s'informer ?

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)