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Guide des droits et démarches
Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
La situation varie selon votre nombre de résidences en France.
Votre résidence principale est votre lieu d'habitation au 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Vous pouvez avoirune seule résidence principale.
Votre résidence principale est celle où vous avez votreprincipal établissementau 31 décembre de l'année de perception des revenus.
Il s'agit du lieu où vous résidez effectivement et habituellement, celui où vous avez les attaches les plus fortes.
C'est, par exemple, le lieu où vous vivez avec votre famille, celui de vos intérêts professionnels.
Si vous êtes marié ou pacsé, chacun de vous peut avoir sa résidence principale, sous de strictes conditions.
Vous devez être dans l'un des cas suivants :
Vous êtes mariés sous le régime de la séparation de biensetvous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
Vous êtes en instance de séparation de corps ou de divorce et vous avez été autorisés à résider séparément
En cas d'abandon du domicile conjugal, chacun dispose de revenus distincts.
À savoir
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
Vous devez être dans l'un des cas suivants :
Vous êtes pacsés séparés de biensetvous ne vivez pas sous le même toit (que ce soit volontaire ou non)
En cas d'abandon du domicile commun, chacun dispose de revenus distincts.
À savoir
Si vous avez chacun votre résidence principale, vous êtes imposé sur vos seuls revenus. Vous devez déposer votre propre déclaration.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Mariage/PACS et impôts en commun
Ministère chargé des finances
