Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Guide des droits et démarches

Quelles sont les lois applicables lorsqu'on quitte les eaux françaises ?

Lorsque vous quittez les eaux françaises et que vous naviguez dans leseaux territorialesd'un pays étranger (ou enzone contiguë), ce sont les lois de l'État côtier qui s'appliquent.

Par contre, dans le cas d'une naissance, d'un décès ou de la conclusion d'un contrat à bord, c'est laloi du pavillonqui s'applique. La loi du pavillon s'applique également en cas de navigation enhaute mer.

Attention

si vous sortez des eaux françaises et/ou y revenez avec une somme d'argent, titre ou valeur (espèces, chèques oudevises) supérieurs à10 000 €, vous devezfaire une déclaration auprès de la douane française.

Lorsque vous êtes soumis à des contrôles (par exemple, contrôle douanier, sanitaire, immigration, éléments d'équipements du bateau), vousdevez impérativementêtre en possession de votre passeportet de votrepermis bateau selon le type de navigation pratiquée.

Vous pouvezêtre arrêté et jugépar un État dont vous n'avez pas la nationalité. Les autorités consulaires françaises ne peuvent pas s'y opposer.

Pour vous renseigner sur les lois en vigueur de l’État côtier, il faut contacter l’ambassade ou le consulat étranger en France avant votre départ.

Où s'informer ?

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Pour en savoir plus

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Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 07/11 au 16/12/2022 :

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Menus du 07 ;11 au 16.12.2022

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)