Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Journée défense et citoyenneté (JDC)

Vous êtes Français et vous avez entre 16 et 25 ans ? Vous voulez vous inscrire à un examen (bac, permis de conduire...) et l'on vous demande un certificat de participation à la journée défense et citoyenneté (JDC), mais vous ne savez pas comment l'obtenir ? Vous vous interrogez sur le déroulement de la JDC ? Nous vous indiquons tout ce qu'il faut savoir.

L'organisation de la JDC est différente, selon que vous vivezen Franceouà l'étranger.

La JDC est-elle obligatoire ?

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à uneJDC.

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à laJDC.

Pour cela, vous devez présenter votre cartemobilité inclusionportant la mentioninvaliditéauCSNJle plus proche.

Si votre demande est acceptée, vous recevez uneattestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à laJDC.

Pour cela, vous devez présenter votre carte d'invalidité auCSNJle plus proche.

Si votre demande est acceptée, vous recevez uneattestation individuelle d'exemption de participation à la JDC.

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous pouvez demander à être exempté de participer à laJDC.

Pour cela, vous devez fournir soit un certificat médical daté de moins de 3 mois et décrivant votrehandicap, soit une copie ducertificat cerfa n°15695.

Ce document doit être inséré dans une enveloppe portant la mentionConfidentiel médical. Vous devez déposer cette enveloppe dans une 2eenveloppe. Vous devez envoyer cette 2eenveloppe auCSNJle plus proche.

Si votre demande est acceptée, vous recevez :

  • Soit uneattestation individuelle d'exemption de participation à la JDC

  • Soit, en cas d'inaptitude temporaire, uneattestation provisoireprévoyant le report de votre participation à la JDC

Comment connaître la date et le lieu de la JDC ?

Date et lieu de votre JDC

Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votreJDC.

La convocation vous parvient environ 45 jours avant la date de votre JDC.

La JDC a lieu entre la date de votre recensement citoyen et celle de votre 18eanniversaire.

À savoir

En général, la JDC dure 8h30 à compter de l'heure de convocation.

Frais de transport pour se rendre à la JDC

Votre convocation à la JDC ouvre droit :

  • Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway).

  • Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.

    Si vous habitez en métropole, l'indemnité est de20 €ou10 €, selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.

    Si vous habitez outre-mer, l'indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d'unmontant maximum .

Date et lieu de votre JDC

Vous recevez une convocation écrite vous indiquant la date et le lieu de votreJDC.

La convocation vous parvient dans les 3 à 9 mois qui suivent votrerecensement citoyen.

À savoir

En général, la JDC dure 8h30 à compter de l'heure de convocation.

Frais de transport pour se rendre à la JDC

Votre convocation à la JDC ouvre droit :

  • Soit à un bon de transport aller-retour, qui vous est remis lors de votre JDC. Ce bon est utilisable sur le réseau local de transport en commun (autobus, autocar, métro ou tramway).

  • Soit à une indemnité forfaitaire de déplacement.

    Si vous habitez en métropole, l'indemnité est de20 €ou10 €, selon que le lieu de la JDC est ou non situé à plus de 20 km de votre commune. Vous recevez ce montant par lettre-chèque quelques semaines après la JDC.

    Si vous habitez outre-mer, l'indemnité est égale à vos frais de transport, dans la limite d'unmontant maximum .

Salarié ou apprenti : comment vous absenter pour la JDC ?

Si vous êtes salarié ou apprenti, votre convocation vous donne droit à uneautorisation d'absence exceptionnelled'une journée.

Pour cela, vous devez présenter votre convocation à votre employeur.

À savoir

Votre employeur a interdiction de décompter cette journée de vos congés ou de la déduire de votre rémunération.

Que faire si vous n'êtes pas disponible à la date ou lieu de la JDC ?

Si la date ou le lieu de laJDCne vous convient pas, vous pouvez demander à votreCSNJd'autres dates ou d'autres lieux.

Votre demande écrite doit parvenir auCSNJau plus tard dans les 15 jours qui suivent la date à laquelle vous avez reçu votre convocation.

Que faire si vous ne pouvez pas faire la JDC avant vos 18 ans ?

Si vous avez fait votre recensement, mais que vous ne pouvez pas faire votreJDCavant vos 18 ans, vous pouvez demander à votreCSNJd'être convoqué dans les 3 mois. Selon le motif pour lequel vous demandez le report de la JDC, votre CSNJ pourra vous accorder une attestation provisoireen instance de convocation. Cette attestation vous servira à prouver que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC.

Vous pouvez demander l'attestation provisoire :

  • Soit par mail. Vous devez joindre le scan de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité.

  • Soit par courrier. Vous devez joindre la photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport en cours de validité.

Comment se déroule la JDC ?

En général, la JDC dure 8h30 à compter de l'heure de convocation.

Durant votreJDC, vous recevez :

  • des enseignements sur les enjeux et objectifs généraux de la défense nationale, et sur les différentes formes d'engagement

  • un enseignement sur le civisme, sur la base de lacharte des droits et devoirs du citoyen français

  • une information sur l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la lutte contre les préjugés sexistes et sur la lutte contre les violences physiques, psychologiques ou sexuelles commises au sein du couple

Vous passez également des tests d'évaluation des apprentissages fondamentaux de la langue française.

Qu'est-ce que le certificat de participation à la JDC ?

Obtention du certificat

À la fin de la journée, il vous est remis un certificat individuel de participation à laJDC. Ce document certifie que vous avez participé à la JDC.

Que faire en cas de perte ou de vol du certificat ?

Si vous perdez ou si vous vous faites voler votre certificat, ou bien encore s'il est détérioré, vous pouvez demander uneattestation de situation administrativeà votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ).

Vous pouvez faire votre demande :

  • par mail, avec un scan de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité)

  • ou par courrier, avec une photocopie de votre carte d'identité ou de votre passeport (en cours de validité).

Pour connaître les coordonnées de votre CSNJ :

À noter

à partir de 25 ans, aucuneattestation de situation administrativen'est délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.

Vous devez demander uneattestation de situation administrativeau centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.

Pour connaître ses coordonnées :

À noter

à partir de 25 ans, aucuneattestation de situation administrativen'est délivrée. En effet, vous n'avez plus à justifier votre situation concernant la JDC pour vous inscrire à un examen (permis de conduire, BEP...) ou un concours administratif organisé par l'autorité publique française.

Quand faut-il présenter le certificat ?

Le certificat fait partie des justificatifs à présenter lors de votre inscription à un examen ou concours organisé par les autorités françaises.

Inscription à l'examen du permis de conduire :

Le justificatif à fournir pour vous inscrire àl'examen du permis de conduire en Francedépend de votre âge :

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Vous devez fournir un des documents suivants :

  • Certificat individuel de participation à la JDC

  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

  • Attestation de situation administrative (délivrée en cas de détérioration, de perte ou de vol de votre certificat ou attestation)

  • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC)

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Inscription aux autres examens et concours :

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à unun examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique françaisedépend de votre âge :

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Attestation de recensement

  • Certificat individuel de participation à laJDC

  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation)

Vous devez présenter un des documents suivants :

  • Certificat individuel de participation à la JDC

  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation)

  • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC)

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Après la JDC, quel changement de situation signaler ?

Après le recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votreCSNJde tout changement de votre situation :

  • Changement de domicile (déménagement). Vous devez aussi signaler toute absence de votre domicile habituel d'une durée supérieure à 4 mois.

  • Changement de situation familiale (par exemple, vous vous mariez ou vous pacsez, vous avez un enfant...)

  • Changement de situation professionnelle (par exemple, passage d'étudiant à employé)

Vous pouvez signaler votre changement de situation :

Pour connaître l'adresse mail de votreCSNJ:

Vous pouvez faire votre déclaration sur le téléserviceMa JDC.

Pour cela, vous devez préalablement avoir créé votre compte personnel :

Services en ligne et formulaires

  • Ma JDC
    Ministère chargé de la défense

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Services en ligne et formulaires

Vous devez envoyer ce formulaire à votreCSNJ.

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous devez participer à laJDCavant l'âge de 25 ans.

À savoir

si vous avez la carte mobilité inclusion avec la mention "invalidité", ou la carte invalidité, ou si vous êtes handicapé (sous réserve d'avoir un certificat médical), vous pouvezdemander à être autorisé à ne pas participer à la JDC .

Comment se déroule la JDC ?

Après avoir fait votre recensement citoyen, vous vous trouvez dans l'une de ces 3 situations :

Il s'agit d'une journée ou d'une demi-journée de formation théorique pendant laquelle vous assistez à des conférences et films sur les sujets suivants :

Vous êtes convoqué par le consulat. La convocation vous parvient environ 3 mois avant la date de votreJDC.

Si vous ne pouvez pas participer à la JDC à la date fixée, vous devez en avertir le consulat dans les 45 jours suivant l'envoi de la convocation.

À la fin de votre JDC, vous recevez un certificat de participation à la JDC.

Compte tenu de spécificités géographiques ou politiques, le consulat peut être contraint à organiser uneJDC"adaptée". Cette JDC prend la forme d'un document d'information.

Vous recevez directement par courrier le document d'information listant les liens utiles vers le site du ministère de la Défense. Vous recevez également votre certificat de participation à la JDC.

À l'occasion d'un séjour en France, vous pourrez demander à participer à une nouvelle JDC, si vous le souhaitez. Pour cela, vous devrez vous adresser auCSNJde votre lieu de résidence en France.

Lorsque des spécificités géographiques ou politiques empêchent le consulat d'organiser uneJDC"normale" ou une JDC adaptée, vous êtes alors obligé de participer à une JDC en France, dès lors que vous venez y résider avant l'âge de 25 ans. Pour cela, vous devez vous adresser auCSNJde votre lieu de résidence en France.

Si vous ne revenez pas en France avant l'âge de 25 ans, vous recevez une attestation indiquant que vous êtes provisoirement en règle au regard de la JDC. Cette attestation comporte une durée de validité.

Qu'est-ce que le certificat de participation ?

Le certificat individuel de participation vous permet de prouver que vous avez effectué laJDC.

Vous devrez présenter ce document en cas d'inscription en France à un examen (baccalauréat, permis de conduire...) ou un concours administratif avant 25 ans.

En cas de perte ou de vol de votre certificat, vous pouvez demander uneattestation de situation administrativeau centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de Perpignan.

Quels sont les droits et les obligations du jeune après la JDC ?

Changement de situation

Après votre recensement citoyen et aussi longtemps que vous n'avez pas 25 ans, vous devez informer votre centre du service national et de la jeunesse (CSNJ) de tout changement de votre situation :

  • Changement de domicile (toute absence du domicile habituel pour une durée de plus de 4 mois doit également être signalée)

  • Changement de situation familiale

  • Changement de situation professionnelle

Vous pouvez faire votre déclaration de changement de situation :

Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°11718 :

Services en ligne et formulaires

Vous devez l'envoyer au CSNJ de Perpignan.

Inscription aux examens ou concours

Le justificatif à fournir pour vous inscrire à unun examen (BEP, Baccalauréat...) ou un concours administratif soumis au contrôle de l'autorité publique françaisedépend de votre âge :

Vous devez présenter l'un des documents suivants :

  • Attestation de recensement

  • Certificat individuel de participation à laJDC

  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de détérioration, perte ou vol de votre certificat ou attestation)

Vous devez présenter un des documents suivants :

  • Certificat individuel de participation à la JDC

  • Attestation individuelle d'exemption à la JDC

  • Attestation de situation administrative (délivrée sur demande en cas de perte ou de vol de certificat ou attestation)

  • Attestation provisoire "instance de convocation" (en cas d'attente de convocation à la JDC)

Vous n'avez pas à fournir de justificatif.

Services en ligne et formulaires

  • Ma JDC
    Ministère chargé de la défense

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)