Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Comment faire pour passer à temps partiel dans le secteur privé ?

Si vous travaillez à temps plein (CDI ou CDD) et que vous souhaitez passer à temps partiel, vous devez en faire la demande à votre employeur. Les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention dans l'entreprise.

Une convention collective ou un accord d'entreprise oud'établissementpeut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.

Dans ce cas, les conditions suivantes doivent être prévues :

  • Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel

  • Délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse en particulier en cas de refus

Si vous souhaitez passer à temps partiel, vous êtes prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :

  • Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente

  • Emploi présentant des caractéristiques différente si la convention ou l'accord d'entreprise le prévoit

L'employeur doit porter à votre connaissance la liste des emplois disponibles correspondants.

En l'absence de convention ou d'accord, vous adressez votre demande à votre employeur par tout moyen permettant de justifier de la date de la demande (lettre ou courrier électronique recommandé, par exemple).

Vous indiquez la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

Votre demande est adressée au moins6 moisavant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.

Votre employeur doit vous répondre dans les3 moisqui suivent votre demande, par lettre recommandée avec accusé de réception.

L'employeur accepte ou refuse votre proposition.

Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :

Vous passez à temps partiel après accord de votre employeur.

Vous signez unavenantà votrecontrat de travail.

L'employeur peut refuser votre demande, aux conditions prévues par la convention collective ou l'accord applicable dans l'entreprise.

Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :

  • Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de votre catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)

  • Soit le changement votre emploi demandé ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise

À savoir

vous pouvez également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pourraisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pourcréation ou reprise d'entrepriseoucongé parental à temps partiel.

Textes de référence

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Mairie de Bois-Grenier

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)