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Guide des droits et démarches
Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)
Vous devez payer la contribution à l'audiovisuel public si vous possédez un téléviseur ou un dispositif assimilé dans votre logement, au 1erjanvier de l'année d'imposition. Certaines personnes peuvent être exonérées.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
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Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances -
Service d'information des impôts
Pour des informations générales
Ministère chargé des finances -
Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)
Pour joindre le service local gestionnaire de votre dossier
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater
Contribution à l'audiovisuel public - Code général des impôts : articles 1730 à 1731B
Majoration de 10 % en cas de retard de paiement - Code général des impôts : articles 1840 W ter à 1840 W quater
Amende en cas de fausse déclaration (article 1840 W ter) - Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers
Services en ligne et formulaires
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Impôts : accéder à votre espace Particulier
Ministère chargé des finances
Pour en savoir plus
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Site des impôts
Ministère chargé des finances -
Brochure pratique - Impôts locaux 2021
Ministère chargé des finances -
Impôt sur le revenu : dépliants d'information
Ministère chargé des finances -
Ma taxe d'habitation est égale à 0, pourquoi dois-je payer la contribution à l'audiovisuel public ?
Ministère chargé des finances -
Je suis non imposable à l'impôt sur le revenu, vais-je payer une taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public ?
Ministère chargé des finances -
À quoi sert la contribution à l'audiovisuel ?
Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom)
Questions ? Réponses !
- Comment payer ses impôts locaux ?
- Impôts locaux : comment payer par mensualisation ?
- Impôts locaux : comment payer par prélèvement automatique ?
- Quel est le délai de réclamation en matière d'impôts ?
- Qu'est-ce que le revenu fiscal de référence ?
- Qu'est-ce que la résidence principale pour les impôts ?
- Dans quel délai un supplément d'impôts locaux peut-il être réclamé ?
- Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?
