Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Changement de prénom

Vous souhaitezchanger de prénomparce qu'il vous porte préjudice ? Nous vous indiquons quelles modifications du prénom sont possibles et comment faire la demande.

Quelles modifications du prénom sont possibles ?

Vous pouvez demander lechangement de votre prénomsi vous avez un intérêt légitime.

Exemple

Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

Vous pouvez également demander :

  • l'ajoutd'un prénom,

  • la suppressiond'un prénom,

  • la modification de l'ordrede vos prénoms.

À savoir

la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom),changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil,rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.

Qui fait la demande ?

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1erjuillet 2022, unmajeur sous tutellepeut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

La demande doit être faite par sonreprésentant légal.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Comment faire la demande ?

Vous devez vous rendre à lamairie de votre lieu de résidenceou à lamairie du lieu où votre acte de naissance a été fait.

Desformulaires-types de demande de changement de prénomsont disponibles dans les mairies.

Vous pouvez aussitélécharger la circulaire du 17 février 2017 qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).

Où s'informer ?

Unrécépissé de dépôt de la demandevous est remis.

Vous devez déposer votre demande de changement de prénomauprès du poste consulaire compétent.

Desformulaires-types de demande de changement de prénomsont disponibles dans les consulats.

Vous pouvez aussitélécharger la circulaire du 17 février 2017 qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Unrécépissé de dépôt de la demandevous est remis.

Quels documents fournir ?

Identité et résidence

Intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

  • Enfance ou scolarité

    Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

  • Vie professionnelle

    Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.

  • Vie administrative

    Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.

  • Vie personnelle(famille, amis, loisirs)

    Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre descertificats médicauxindiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

À noter

cette liste estindicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte demariage

  • Acte denaissancede votreépoux(se)oupartenaire de Pacs

  • Acte denaissancede chacun de vosenfants

Identité du demandeur

Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

  • Copie d'une pièce d'identitéen cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant

  • Si nécessaire, preuve que vous êtes lereprésentant légal du mineur(copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)

  • Consentement dumineur s'il a plus de 13 ans(formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant)

Résidence du demandeur

Vous devez fournir un justificatif dedomicilerécent.

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge +attestation sur l'honneurde la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement.

Intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

  • Enfance ou scolarité

    Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

    Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre descertificats médicauxétablissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

À noter

cette liste estindicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

  • Acte denaissancede l'enfant

Quels sont les effets ?

La décision estinscrite sur le registre de l'état civil.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible demodifier ses titres d'identité(carte d'identité,passeport).

Comment contester si la demande est refusée ?

Sil'officier d'état civilestime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir leprocureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

Si le procureur de la République refusevotre demande, la décision vous estnotifiée.

Lisez attentivement la décision du procureur de la Républiquepour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez alors contester la décision auprès dujuge aux affaires familiales.

LeJAFcompétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Quelles modifications du prénom sont possibles ?

Vous pouvez demander lechangement de votre prénomsi vous avez un intérêt légitime.

Exemple

Votre prénom ou la jonction entre votre nom et prénom est ridicule ou vous porte préjudice, les autres personnes (parents, frères, sœurs, employeurs, collègues...) vous appellent par un prénom autre que votre prénom d'origine.

Vous pouvez également demander :

  • l'ajoutd'un prénom,

  • la suppressiond'un prénom,

  • la modification de l'ordrede vos prénoms.

À savoir

la demande de changement de prénom peut se faire séparément ou en même temps qu'une autre démarche. Par exemple, acquisition de la nationalité française (francisation du prénom),changement de l'indication du sexe sur les actes d'état civil,rectification d'une erreur substantielle sur un acte d'état civil.

Qui fait la demande ?

Vous faites la demande pour vous même.

Depuis le 1erjuillet 2022, unmajeur sous tutellepeut demander à changer de prénom sans être représenté par son tuteur.

La demande doit être faite par sonreprésentant légal.

Si l'enfant a plus de 13 ans, son accord est nécessaire.

Si les parents sont séparés et en désaccord, le parent qui veut demander la changement de prénom doit saisir le juge aux affaires familiales.

Comment faire la demande ?

Si vous vivez en France, vous devez vous rendre à lamairie de votre lieu de résidence.

Desformulaires-types de demande de changement de prénomsont disponibles dans les mairies.

Vous pouvez aussitélécharger la circulaire du 17 février 2017 qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).

Où s'informer ?

À noter

si vous êtesréfugié, apatride ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, vous devez vous adresser à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (Ofpra). Vous pouveztélécharger la circulaire du 17 février 2017 qui contient des formulaires types de demande de changement de prénom (annexes 4 et suivantes).

Vous devez déposer votre demande de changement de prénomauprès du poste consulaire compétent.

Desformulaires-types de demande de changement de prénomsont disponibles dans les consulats.

Vous pouvez aussitélécharger la circulaire du 17 février 2017 qui contient ces formulaires types (annexes 4 et suivantes).

Consultez le site des consulats et de l'ambassade du pays où vous vivez pour connaître votre circonscription.

Unrécépissé de dépôt de la demandevous est remis.

Quels documents fournir ?

Identité et de résidence

Intérêt de la demande

Selon votre situation, vous pouvez fournir les documents suivants :

  • Enfance ou scolarité

    Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

  • Vie professionnelle

    Par exemple, contrat de travail, attestation de collègues de travail (accompagnées d'une pièce d'identité), copies de courriels professionnels.

  • Vie administrative

    Par exemple, copies de pièces d'identité anciennes ou actuelles, factures, avis d'imposition, justificatifs de domicile.

  • Vie personnelle(famille, amis, loisirs)

    Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre descertificats médicauxindiquant les difficultés que vous rencontrez à cause de votre prénom.

À noter

cette liste estindicative.Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

Selon votre situation, vous devez produire les copies intégrales originales des actes suivants :

  • Acte demariage

  • Acte denaissancede votreépoux(se)oupartenaire de Pacs

  • Acte denaissancede chacun de vosenfants

Identité du demandeur

Selon votre situation, vous devez fournir les justificatifs suivants :

  • Copie d'une pièce d'identitéen cours de validité du ou des parent(s), représentants légaux de l'enfant

  • Si nécessaire, preuve que vous êtes lereprésentant légaldu mineur(copie de la déclaration d'exercice conjoint de l'autorité parentale, décision judiciaire d'adoption simple, décision judiciaire statuant sur l'autorité parentale, copie intégrale de l'acte de décès d'un parent, délibération du conseil de famille, décision des services du département...)

  • Consentement dumineur de 13 ans : formulaire signé par l'enfant + copie d'une pièce d'identité en cours de validité avec la signature de l'enfant

Résidence du demandeur

Vous devez fournir unjustificatif de domicilerécent

Si vous êtes hébergé par une autre personne, vous devez fournir un justificatif de domicile récent de la personne qui vous héberge +attestation sur l'honneurde la personne qui vous héberge certifiant l'hébergement)

Identité du mineur

  • Copie intégrale originale del'acte de naissance, datant de moins de 3 mois

  • Pièce d'identitéoriginale en cours de validité

Intérêt de la demande

Selon la situation de l'enfant, vous pouvez fournir les documents suivants.

  • Enfance ou scolarité

    Par exemple, certificat d'accouchement, copie du carnet de santé, copie du livret de famille, copies des diplômes.

  • Vie personnelle (famille, amis, loisirs)

    Par exemple, attestations de proches, certificat d'inscription à une activité de loisirs.

Vous pouvez également joindre descertificats médicauxétablissant les difficultés que l'enfant rencontre à cause de son prénom.

À noter

cette liste estindicative. Selon votre situation, vous pouvez fournir d'autres documents.

Actes d'état civil devant être mis à jour à la suite du changement de prénom

  • Acte denaissancede l'enfant

Quels sont les effets ?

La décision estinscrite sur le registre de l'état civil.

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible demodifier vos titres d'identité(carte d'identité,passeport).

Comment contester si la demande est refusée ?

Sil'officier d'état civilestime que votre demande n'a pas d'intérêt légitime, il doit saisir leprocureur de la République.

Le procureur de la République peut accepter ou refuser votre demande de changement de prénom.

Si le procureur de la République refusevotre demande, la décision vous estnotifiée.

Lisez attentivement la décision du procureur de la Républiquepour connaître les voies et délais de recours.

Vous pouvez alors contester la décision auprès dujuge aux affaires familiales.

LeJAFcompétent est celui du tribunal auprès duquel le procureur exerce ses fonctions.

Où s'informer ?

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

Agrandir

Trait d’Union

Numéros précédents

Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03 20 77 15 10
Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)