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Guide des droits et démarches
Divorce : procédure de partage des biens
Vous divorcez ? Vous devez partager vos biens. Nous vous expliquons la procédure de partage en fonction du type de divorce.
En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage ?
Pour partager, il faut faire laliquidation, c'est-à-direchiffrer le patrimoine(dettes comprises) des époux afin de déterminerla valeurde la part devant revenir à chacun d'eux.
D'après ce calcul, unpartage en valeurdoit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
À noter
laprestation compensatoire, lespensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.
Comment se passent les opérations de liquidation et de partage ?
Les époux doiventobligatoirements'entendre à l'amiable sur la liquidation et le partage des biens. Si ce n'est pas le cas, ils ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel.
Lesrègles de liquidation et partagedépendent du régime matrimonial du couple et de la nature des biens possédés.
Lesavocatsdes époux doivent mentionner dans la convention de divorce par consentement mutuel comment se passe laliquidationdu régime matrimonial. Ils doivent faire figurer comment les biens sont partagés (meubles, argent,...).
Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou enindivision, les opérations de partage doivent être opérées par unnotaire. Dans ce cas unacte authentiquede partage est établi par le notaire. Cet acte est annexé à la convention de divorce par consentement mutuel.
À savoir
si les époux ne souhaitent pas partager leurs biens, ils peuvent établir une convention d'indivision.
À quel moment liquider le régime matrimonial ?
La liquidation doit être effectuée pendant le divorce par consentement mutuel, c'est-à-dire avant l'enregistrement de la convention de divorce par consentement mutuel par le notaire.
Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage ?
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe depublicité foncièrede1,10 %.
Si l'avocat s'est chargé de liquider les biens, ses honoraires intègrent sa prestation quant au partage des biens.
Si un notaire rédige l'acte de partage (quand il y a un ou plusieurs biens immobiliers), il a droit à desémolumentsproportionnels. Ces émoluments sont calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.
À savoir
pour un patrimoine inférieur ou égal à5 000 €, le droit de partage est fixé forfaitairement à125 €.
En quoi consistent les opérations de liquidation et de partage ?
Pour partager, il faut faire laliquidation, c'est-à-direchiffrer le patrimoine(dettes comprises) des époux afin de déterminerla valeurde la part devant revenir à chacun d'eux.
D'après ce calcul, unpartage en valeurdoit se faire. Ce partage est une opération globale qui porte sur l'ensemble du patrimoine des époux (biens mobiliers, biens immobiliers, argent,...).
S'il n'est pas possible de répartir les biens en constituant 2 lots de même valeur, l'ex-époux qui reçoit plus de patrimoine doit dédommager financièrement l'ex-époux qui reçoit le moins.
À noter
laprestation compensatoire, lespensions alimentaires pour les enfants, les allocations familiales ne rentrent dans les opérations de partage.
Comment se passent les opérations de liquidation et de partage ?
Les époux doivent tenter de s'entendre sur la liquidation et le partage des biens.
Lesrègles de partagedépendent de leur régime matrimonial et de la nature des biens.
S'ils n'ont que des biens meubles, ils peuvent à tout moment opérer le partage de leurs biens sans formalités spécifiques. Cependant, un professionnel du droit (avocat, notaire) peut les aider dans l'opération.
Si les époux possèdent un bien immobilier ensemble ou enindivision, les opérations de partage doivent être opérées par un notaire.
S'ils n'arrivent pas à se mettre d'accord, l'un des époux doit saisir le juge aux affaires familiales (Jaf) parassignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
Pendant la procédure de divorce
Les époux sont obligés dès l'introduction de l'instance en divorce de proposer un règlement de leurs intérêts pécuniaires et patrimoniaux.
Le juge peut dès l'audience d'orientation sur les mesures provisoires désigner un notaire en vue d'élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager.
Lorsqu'il existe un bien immobilier, l'un des époux peut demander que ce bien lui soit attribué : c'est uneattribution préférentielle.
Le juge peut :
Homologuer l'accord des époux sur le partage des biens ou le projet établi par le notaire
Régler les désaccords persistants entre les époux en ordonnant le partage ou en désignant un notaire. Il peut aussi décider de la vente parlicitation(enchères).
Après le prononcé du divorce
Si les époux n'ont pas réussi à liquider et à partager leurs biens, ils peuvent le faire à l'amiableaprès le divorce.
Si les époux possèdent des biens immobiliers, ils doivent s'adresser à un notaire.
Si les époux n'arrivent pas à trouver d'accord, le partage amiable devientjudiciaire. Ils doivent ressaisir le Jaf parassignation. L'avocat est obligatoire pour toute la procédure.
Le Jaf doit veiller aux opérations de liquidation et de partage des biens. Si la situation patrimoniale est complexe ou le conflit est persistant, le juge peut désigner un notaire, un juge chargé de surveiller les opérations ou un expert.
Après sa désignation et dans le délai d'un an, le notaire dresse unétat liquidatifqui établit les comptes entre époux et compose 2 lots à répartir.
Après le travail du notaire et en cas de désaccords persistants entre les ex-époux, c'est le Jaf qui tranche définitivement. Il peut soit homologuer l'état liquidatif, soit renvoyer les parties devant le notaire pour rédiger l'acte de partage. Parfois, une vente parlicitation(aux enchères) est nécessaire.
À quel moment liquider et partager les biens ?
Les époux peuvent liquider leur régime matrimonial et partager leurs biensà tout moment.
Ils peuvent le faire à l'amiable,avant le prononcé du divorce. Dans ce cas, leurs biens sont partagés au moment de l'homologation par le juge.
Les ex-époux peuvent également partager leurs biensaprès le divorce, à l'amiable ou avec une procédure judiciaire contentieuse, en cas de désaccord.
À noter
la loi ne prévoit pas de délai pour liquider et partager les biens. Le partage des biens peut être long en cas de désaccord des époux divorcés.
Quel est le coût des opérations de liquidation et de partage ?
Le partage des biens meubles et immeubles est soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe depublicité foncièrede1,10 %.
L'avocat qui intervient dans la procédure de partage a droit à deshonoraires.
Desfrais de notairesont également à régler par les ex-époux si ce professionnel est intervenu dans les opérations de partage. Il a notamment droit à desémolumentsproportionnels calculés sur la valeur des biens partagés après déduction des éventuelles dettes.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 229-1 à 229-4
Divorce par consentement mutuel - état liquidatif du régime matrimonial - Code civil : article 255
Désignation d'un notaire dans le cadre des mesures provisoires d'un divorce - Code de procédure civile : articles 1136-1 à 1136-2
Compétence du JAF et application des règles de partage de droit commun - Code civil : articles 835 à 839
Nécessité d'un acte de partage notarié en cas de bien immobilier - Code de procédure civile : articles 1364 à 1376
Procédure en cas de partage judiciaire complexe - Code de procédure civile : articles 1359 à 1363
Procédure en cas de partage judiciaire - Code civil : articles 251 à 253
Proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux - Code civil : articles 263 à 265-2
Convention pour la liquidation et le partage pendant un divorce judiciaire (article 265-2) - Code civil : articles 266 à 268
Attribution préférentielle d'un bien (article 267) - Code général des impôts : article 746
Taxe de publicité foncière
