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Guide des droits et démarches
Contrat de mariage
Vous vous mariez et vous voulez choisir votrerégime matrimonial ? Vous devez signer uncontrat de mariage. Si vous vous mariez sans contrat, vous êtes soumis au régime de la communauté légale. Si vous souhaitez changer de régime, vous devez aussi établir un contrat. Dans les 2 cas, le recours à un notaire est obligatoire.
Quel contrat de mariage choisir ?
Si vous signez un contrat de mariage, vous pouvez choisir votre régime matrimonial.
Si vous ne signez pas de contrat, vous êtes d'office sous le régime légal de lacommunauté réduite aux acquêts.
Vous devez signer votre contrat de mariagedevant un notaire.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
À noter
le notairea une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française ou s'il exerce une activité en tant qu'indépendant.
Séparation de biens
Vos patrimoines restent séparés.
Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
Entretien du ménage
Éducation des enfants
Pour les autres dettes, seul l'époux qui les contracte est engagé.
À noter
en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Communauté d'acquêts aménagée
Vous pouvez adopter le régime de lacommunauté de meubles et d'acquêtsou le régime de lacommunauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.
Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Partage inégal des biens communs entre vous 2
Possibilité de rachat par l'un ou l'autre d'entre vous de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance
Toutes les dettes que l'un de vous 2 contracte vous engagent tous les 2 si elles portent sur l'une des obligations suivantes :
Entretien du ménage
Éducation des enfants
Pour le règlement des autres dettes, il est notamment tenu compte de la nature de vos biens, communs ou propres à un seul époux.
Communauté universelle
Tous vos biens (mobiliersouimmobiliers, présents et à venir) sont communs.
Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
À noter
Tous les biens étant communs, vos créanciers peuvent exiger le remboursement de vos dettes sur l'ensemble de votre patrimoine.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime matrimonial fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule d'abord l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.
Celui qui s'est le moins enrichi a droit à unecréancede participation.
À noter
un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
Comment établir le contrat de mariage ?
Quel est le rôle du notaire ?
Vous devez vous adresser à un notaire.
Il doit établir le contrat avant lacélébration de votre mariage.
Mieux vaut vous y prendre plusieurs semaines à l'avance.
Le notaire vous interroge notamment sur les éléments suivants :
Vos patrimoines respectifs
Présence ou non d'enfants (communs ou non)
Vos situations professionnelles
Il vous conseille, vous propose une rédaction de contrat, puis procède à l'enregistrement de la version finalement adoptée.
Les règles suivantes, fixées par la loi, doivent toujours être respectées :
Droits et devoirs qui résultent du mariage
Règles del'autorité parentale,
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Combien coûte un contrat de mariage ?
Les frais dépendent de l'importance et de la nature des biensmobiliersouimmobiliersqui sont mentionnés dans le contrat.
Dans tous les cas, vous devez vous acquitter des frais suivants :
Émoluments de notairepour l'établissement du contrat de mariage
Frais de procédure et de publicité
Pour changer de régime, vous devez signer votre nouveau contrat de mariagedevant un notaire.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Le notairea une obligation de conseil à votre égard. C'est particulièrement important si l'un de vous n'est pas de nationalité française.
Comment établir un contrat de mariage ou changer de contrat ?
Vous pouvez faire l'un des choix suivants :
Établir un contrat après le mariage si vous vous êtesmariés sans contrat
Modifier le contrat existant
Changer de régime matrimonial
Vous devez vous adresser à un notaire.
Où s'informer ?
-
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Qui faut-il informer du projet de changement de régime matrimonial ?
Vous devez informer de votre projet dechangement de régime matrimonialles personnes suivantes :
Enfants majeurs
Créanciers(via un journal d'annonces légales)
Personnes qui étaient parties au contrat de mariage éventuel modifié
Vos enfants majeurs peuvent s'opposer à la modification du régime matrimonial dans undélai de 3 mois.
Vos créanciers peuvent s'opposer à la modificationdans les 3 moissuivant la publication.
Ils doivent avertir de leur contestation le notaire qui établit l'acte. Celui-ci vous en informera.
Quand faut-il saisir le tribunal ?
Vous devez demanderl'homologationdu tribunal judiciaire de votre domicile uniquement en cas d'opposition d'une des personnes suivantes :
Enfant majeur
Représentant d'unenfant majeur protégéou d'unenfant mineur sous tutelle
Créancier
L’assistance d'unavocat est obligatoire.
L’avocat présente unerequêteau tribunal en votre nom à tous les 2, à laquelle est jointe une copie de l'acte notarié.
Pour homologuer le nouveau régime, le juge doit apprécier les éléments suivants :
Intérêt de la famille
Préjudice pour les créanciers
Il peut recueillir l'avis des enfants, mais il n'est pas obligé de le suivre.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Combien coûte le changement de contrat ?
Le coût dépend de la valeur des biensmobiliersouimmobiliersqui sont mentionnés dans le contrat.
Vous devez payer les frais suivants :
Frais de publicité et de procédure
Émoluments du notairecalculés sur la valeur des biens
Frais de liquidation du régime matrimonial
Frais d'avocat en cas d'homologation devant le tribunal
Frais d'information auprès des créanciers et des enfants majeurs
Quel contrat de mariage choisir ?
Vous pouvez changer de régime, que vous soyezmariés sans contratou que vous ayez déjà signé un contrat de mariage.
Vous pouvez adopter l'un des régimes matrimoniaux prévus par la loi ou choisir des règles plus adaptées.
Séparation de biens
Vos patrimoines restent séparés.
Vous conservez l'administration, la jouissance et la libre disposition de vos biens personnels.
À noter
en fonction de votre situation, vous pouvez faire le choix de clauses adaptées (mise en commun de certains biens par exemple).
Communauté d'acquêts aménagée
Vous pouvez adopter le régime de lacommunauté de meubles et d'acquêtsou le régime de lacommunauté réduite aux acquêts, mais en modifiant certaines clauses.
Vous pouvez, par exemple, souhaiter intégrer les éléments suivants :
Partage inégal des biens communs entre vous 2
Possibilité de rachat par l'un ou l'autre de vous 2 de tout ou partie des biens de l'autre, selon un prix ou des règles fixées à l'avance
Communauté universelle
Tous vos biens (mobiliersouimmobiliers, présents et à venir) sont communs.
Vous pouvez intégrer ou non une clause d'attribution intégrale de la communauté à l'époux survivant en cas de décès.
Participation aux acquêts
Pendant la durée du mariage, ce régime fonctionne comme si vous étiez mariés sous le régime de la séparation de biens.
À la dissolution de l'union (divorce ou décès), le notaire calcule l'enrichissement de chacun de vous 2 durant le mariage. Il est ensuite partagé de façon équitable entre vous 2.
Celui qui s'est le moins enrichi a droit à unecréancede participation.
À noter
un régime de participation aux acquêts spécifique vous est ouvert si vous êtes un couple franco-allemand. Il est aussi accessible plus largement, notamment aux couples de Français ou d'Allemands qui vivent en Allemagne ou en France.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Point-justice
Ministère chargé de la justice -
Notaire
Conseil supérieur du notariat
Textes de référence
- Code civil : articles 1387 à 1399
Dispositions générales sur les régimes matrimoniaux - Code civil : article 1497
Communauté conventionnelle - Code civil : article 1526
Communauté universelle - Code civil : articles 1536 à 1543
Régime de séparation des biens - Code civil : articles 1569 à 1581
Régime de participation aux acquêts
Pour en savoir plus
-
Couples en Europe
Notaires d'Europe
