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Guide des droits et démarches
Pension alimentaire impayée : procédure de "paiement direct"
Lorsqu'une pension alimentaire est impayée, lecréancierpeut recourir aupaiement direct. Cette procédure permet d'obtenir le paiement auprèsd'un tiers(employeur, banque…), qui est détenteur de sommes initialement destinées audébiteur. Il est possible d'engager cette procédure dès que le 1erversement n'a pas lieu à la date prévue. Une fois lancée, cette procédure est applicable aux impayés des 6 mois précédant son engagement, et à l'ensemble des impayés à venir.
De quoi s'agit-il ?
La procédure depaiement directpermet d'obtenir le paiement de pensions impayées auprès d'un tiers (employeur, banque, ...) qui détient des sommes pouvant être saisies.
Lepaiement directpeut notamment entraîner unesaisie sur salaireou unesaisie sur compte bancaire. Cette procédure concerne les impayés des 6 mois précédant lanotificationde la demande depaiement directet les impayés à venir.
À noter
il s'agit d'une procédure simple et rapide en matière de recouvrement de pension alimentaire, qui évite le recours à une nouvelle procédure judiciaire.
Conditions
Lecréancierqui possède un document (décision de justice ou convention immédiatement exécutoire) fixant la pension alimentaire peut recourir aupaiement direct.
Il peut engager cette procédure dès le 1erimpayé (1 seul jour de retard suffit) ou en cas de versement irrégulier ou incomplet.
À savoir
le créancier et sondébiteurpeuvent également convenir d'utiliser lepaiement direct.
Procédure
S'adresser à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)
La procédure de demande depaiement directpeut être entamée dès la 1reéchéance de la pension impayée.
Le créancier doit alors s'adresser à uncommissaire de justice(anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) de son lieu de résidence et lui fournir les documents ou informations suivants :
Original du jugement relatif à la pension alimentaire
Décompte des sommes dues
Tous renseignements concernant le débiteur (identité, domicile, adresse de l'employeur, immatriculation à la sécurité sociale)
Le commissaire de justicenotifiedans les 8 jours la demande depaiement directau tiers.
À savoir
les frais de procédure sont à la charge du débiteur. Aucune avance ne peut être demandée au bénéficiaire de la pension alimentaire.
Où s'informer ?
Lorsque le créancier ne connaît pas l'adresse du débiteur ou celle de son employeur, le commissaire de justice contacte les organismes tenus de l'en informer. Il s'agit notamment de l'administration fiscale, de la sécurité sociale, du fichier national des chèques irréguliers (FNCI).
À noter
après un divorce ou une séparation de corps, le débiteur de la pension alimentaire a l'obligation de signaler au bénéficiaire tout changement d'adresse.
Réponse du tiers
Le tiers peut être soit l'employeur du débiteur, soit l'un des dépositaires de ses fonds (sa banque, par exemple).
Dans les 8 jours qui suivent lanotificationpar le commissaire de justice de la demande depaiement direct, le tiers précise s'il est ou non en mesure d'y donner suite.
Paiement
Le tiers pouvant rembourser lecréancierdoit mettre en place la procédure depaiement direct. S'il ne verse pas le montant de la pension alimentaire due au créancier, il encourt une amende de1 500 €maximum (3 000 €en cas de récidive).
Les sommes dues sont versées au créancier en 12 mensualités d'un montant égal.
En cas d'accord entre le bénéficiaire et son débiteur, il suffit de l'indiquer au juge pour qu'il fixe le montant de la pension en conséquence.
Contestation
La procédure de paiement direct des pensions alimentaires peut être contestée par ledébiteurde la pension devant le juge du tribunal de son domicile.
Cependant, tant que le jugement n'est pas rendu, le tiers qui a reçu l'avis depaiement directdoit continuer à payer.
Où s'informer ?
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Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Fin de la procédure
La demande depaiement directprend fin lorsque le commissaire de justice ducréancierennotifieau tiers lamainlevéepar lettre recommandée.
Elle peut prendre fin à la demande dudébiteur, au moyen d'un certificat délivré par un commissaire de justice.
Ce certificat doit attester que la pension est supprimée par un nouveau jugement ou convention, ou constater qu'elle a cessé d'être due.
Attention
le créancier qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure depaiement directpeut être condamné par le tribunal à une amende civile allant jusqu'à10 000 €.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Permanence juridique
Ministère chargé de la justice -
Avocat
Pour se faire assister
Conseil national des barreaux
Textes de référence
- Code des procédures civiles d'exécution : L213-1 à L213-6
Objet, conditions, demande de paiement - Code des procédures civiles d'exécution : R213-1 à R213-10
S'adresser à un commissaire de justice, contestation et terme de la procédure
