Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Guide des droits et démarches

Réclamer le maintien d'un usage d'entreprise irrégulièrement supprimé (Modèle de document)

Nom-Prénom

Coordonnées

Àdate, lelieu

À Madame ou Monsieurnom, directrice ou directeur de l'entreprisenom

Objet : demande de respect de l'usage d'entreprise concernantpréciser l'avantage concerné

Madame/ Monsieur le directeur,

Cette année, vous ne nous avez pas accordé :

préciser la nature de l'usage qui a été supprimé(prime de pénibilité ou 13e mois par exemple)

que vous aviez l'habitude de nous accorder depuispréciser la date ou le nombre d'années.

D'après vous, vous pouvez supprimer librement et à tout moment un usage que vous aviez accordé. Or, vous devez savoir que le versement de cet avantage est devenu obligatoire par ses caractères de généralité, de constance et de fixité. Ce caractère obligatoire a été fixé par la jurisprudence des tribunaux.

Pour supprimer cet avantage, l'employeur doit respecter certaines règles de dénonciation.

Dans la mesure où vous n'avez pas respecté les règles de dénonciation concernantpréciser s'il s'agit du délai de prévenance, de l'information par écrit du personnel ou de l'information des représentants du personnel ou les 3, je vous demande donc de me verser, comme par le passé, la somme de....€.

Je vous prie d'agréer l'expression de mes salutations distinguées.

Signature

À savoir

à adresser à l'employeur en lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)

Lettre d’infos municipales

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Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 07/11 au 16/12/2022 :

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Menus du 07 ;11 au 16.12.2022

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Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)