Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Justice » Organisation de la justice » Acteurs de la justice » Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Peut-on refuser d'être juré à une cour d'assises ?

Mis à jour le 2 novembre 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Non. L'absence d'un juré le jour de l'audience sans motif légitime est passible d'une amende de 3 750 €. L'employeur est dans l'obligation de libérer le juré de ses occupations professionnelles.

Des dispenses peuvent néanmoins être accordées à la demande si vous êtes susceptible de faire partie du jury de la liste annuelle ou spéciale :

  • si vous avez plus de 70 ans ;

  • si vous n'avez pas votre résidence principale fixée dans le département ;

  • pour un motif grave (maladie grave justifiée par un certificat médical, surdité, enfant gravement malade, etc.)

La demande de dispense doit être adressée par courrier, accompagnée des justificatifs utiles, au greffe de la cour d'assises avant le 1er septembre. Dans le cas contraire, vous devez vous présenter le 1er jour de la session d'assises et avant chaque affaire.

La commission statuant sur les demandes de dispense vérifie la gravité des motifs et la réalité des faits invoqués.

Pour en savoir plus

Références

Où s'adresser ?

Tribunal de grande instance (TGI)

- Pour demander une dispense

Cour d'appel

- Pour demander une dispense

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MENUS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Voici les menus pour la période du 2 septembre 2019 au 18 octobre 2019 :

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