Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Fil d'Ariane du guide : Guide des particuliers » Famille » Succession » Préparer sa succession : testament » Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?

Qu'appelle-t-on les frais de notaire ?

Mis à jour le 4 mars 2016
par « direction de l'information légale et administrative »

Les frais de notaire correspondent à l'ensemble des sommes versées au notaire à l'occasion d'une Travaux se rapportant à un acte, une formalité, ou un service, réalisés par le notaire au bénéfice d'un client ou dans le cadre d'une procédure judiciaire. Les travaux incluent les conseils dispensés en lien avec cet acte, formalité ou service..

Les frais de notaire se répartissent entre les sommes suivantes :

Émolument

L'émolument est la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le tarif est réglementé.

Le montant est identique quel que soit le notaire que vous choisissez.

Selon le type de prestations, l'émolument peut être fixe (par exemple pour un acte de notoriété) ou proportionnel (par exemple pour une déclaration de succession).

A savoir

À savoir : le notaire peut accorder une remise totale des émoluments reçus à l'occasion d'une même affaire. Il peut aussi accorder des remises partielles. Celles-ci doivent alors profiter à tous ses clients de la même manière.

Débours ou déboursés

Les déboursés sont les sommes que le notaire paye pour votre compte pour la réalisation d'une prestation. Ces sommes servent à rémunérer les différents intervenants et/ou à payer le coût de différents documents.

Honoraire

L'honoraire est la somme perçue par le notaire en contrepartie d'une prestation dont le montant n'est pas réglementé.

L'honoraire est librement convenu avec votre notaire. Il s'agit par exemple d'une consultation juridique non liée à un acte notarié, telle qu'un conseil en droit familial. Quelle que soit la prestation effectuée, le notaire doit vous indiquer à l'avance le montant estimé des frais à régler.

Droits et taxes

Les droits et taxes sont destinés à l'État et aux Communes, départements, régions, collectivités à statut particulier et collectivités d'outre-mer. Il s'agit par exemple des droits d'enregistrement. Le notaire se charge de reverser les sommes au Trésor public.

Quelle que soit la démarche effectuée auprès du notaire, il convient de lui demander :

  • Un devis écrit détaillé du montant des frais à régler

  • Ou un état prévisionnel du coût de l'opération

Une fois la prestation accomplie, le notaire doit vous remettre un document détaillé précisant les montants respectifs des frais engagés.

Références

Où s'adresser ?

Notaire

- Pour s'informer

Retour vers le haut de la page

MENUS DU RESTAURANT SCOLAIRE

Voici les menus pour la période du 2 septembre 2019 au 18 octobre 2019 :

PDF - 407.2 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

Agrandir

Numéros précédents

Météo

Soleil voilé
2°C
ressentie : 0°C

Soleil voilé
Mise à jour : 20 novembre 2019 à 10h30min
Station : Lille, 59, FR