Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

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Guide des droits et démarches

Effets d'un Pacs

Si vous êtes lié par unPacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.

Droits et obligations des partenaires

En vous pacsant, vous prenez lesengagementssuivants :

  • Vie commune(résidence commune et vie de couple)

  • Aide financièreréciproque (logement, nourriture, santé...)

  • Assistanceréciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)

L'aide matérielle est proportionnelle à vos capacités financières respectives.

Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votrecontrat de Pacs.

À noter

un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.

Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire,contrairement à un conjoint marié.

Toutefois, vous êtes tenu à uneobligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parentsdépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.

Dettes, emprunts et achats à crédit

Vous êtessolidairedes dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.

En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.

Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :

  • Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple

  • Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits

Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :

  • Avant le Pacs

  • Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante

Aides et prestations sociales

Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.

Prise en compte des revenus des 2 partenaires

Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en comptepour l'attribution des prestations sociales suivantes :

Perte de certaines prestations

En vous pacsant,vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :

  • Allocation de soutien familial (ASF)

  • Allocation de veuvage

Si vous touchez unepension de réversion, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas par exemple si vous êtesveuve/veuf de fonctionnaireou de militaire.

Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.

Avantages liés au travail

Vous bénéficiez des droits suivants :

Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :

En tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants :

Vous avez aussi droit à uncongé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants.

En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre desmutationspour suivre votre partenaire. Vous pouvez aussi demander unedisponibilité.

Droit au séjour du partenaire étranger

Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir unecarte de séjoursi vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Ressortissant d'un pays del'Union européenne

  • Suisse

Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour ladélivrance d'une carte vie privée et familiale.

À savoir

il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française suite la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.

Salaires, épargne et autres biens mobiliers

Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.

Toutefois, vous pouvez opter pour le régime del'indivisiondes biens., dans votre contrat de Pacs ou dans uneconvention modificative.

À noter

si vous ouvrez uncompte bancaire joint, chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.

Les partenaires sont en séparation des biens

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez conclu un Pacs après le 1erjanvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date

  • Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens

Vous êtesseul propriétairedes revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions...).

Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :

  • Biens détenus avant la conclusion du Pacs

  • Biens acquis par vous seul au cours du Pacs

Vous pouvez prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.

Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun des partenaires pour moitié.

Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision.

Les partenaires sont en indivision pour leurs biens

Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous avez choisi le régime de l'indivision pour vos biens

  • Vous avez conclu un Pacs avant le 1erjanvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date

Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.

Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennentà chacun pour moitié.

Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels.

Vous restez seul propriétaire des biens suivants :

  • Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs

  • Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs

Logement

Un seul partenaire ou les 2 peuvent êtretitulaires du bail.

Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :

  • Ils ont tous les 2 signé le bail

  • Un seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail

À savoir

si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire,des règles particulières s'appliquentselon votre situation.

Vous pouvez acheter un logement en commun.

Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.

Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.

En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.

Où s'informer ?

Impôts

Le Pacs a des effets sur les cas suivants :

Impôt sur le revenu

Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis auxmêmes règles que les couples mariés.

Vous êtesimposés en commun.

Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des partenaires.

Les partenaires sontsolidairesdu paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un des partenaires de son choix.

Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.

Impôt sur la fortune immobilière (IFI)

Pour l'IFI, vous êtesimposés en commun.

Droits de donation

En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis auxdroits de donationdans les mêmes conditions que les personnes mariées.

En cas de donation, vous bénéficiez d'un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème.

Vous devez déduire de la somme un abattement de80 724 €.

Exemple

Si vous bénéficiez d'une donation de200 000 €et d'un abattement de80 724 €sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de119 276 €.

Barème sur le montant restant :

Tarifs des droits de donation entre époux ou partenaires de Pacs

Part taxable après abattement

Barème d'imposition

Jusqu'à8 072 €

5 %

De8 073 €à15 932 €

10 %

De15 933 €à31 865 €

15 %

De31 866 €à552 324 €

20 %

De552 325 €à902 838 €

30 %

De902 839 €à1 805 677 €

40 %

Plus de1 805 677 €

45 %

Enfants

Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage.

Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.

Vous pouvezchoisir le nom de votre enfant.

En tant que mère, vous bénéficiez automatiquementde l'autorité parentalesi votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.

En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vousreconnaissezvotre enfant avant l'âge de 1 an.

Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale,sous certaines conditions.

À savoir

en tant que couple pacsé, vous pouvezadopter un enfant, sous certaines conditions.

Décès d'un partenaire

Capital décès

Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :

Succession

Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession,vous devez rédiger un testament.

En tant que partenaire pacsé, vous êtesexonéré de droits de succession.

À savoir

pour le logement, des règles particulières protègent le partenaire survivant.

Pension de réversion

Le partenaire survivant n'a pas droit à unepension de réversion.

Ledroit à la pension de réversionest réservé au conjoint survivant d'un couple marié.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)