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Guide des droits et démarches
Effets d'un Pacs
Si vous êtes lié par unPacs, vous avez des droits et des obligations. Le Pacs a des effets sur les certaines aides sociales, sur vos biens, votre logement et vos impôts. En revanche, il n'a pas effet sur votre nom, ni sur le lien avec vos enfants.
Droits et obligations des partenaires
En vous pacsant, vous prenez lesengagementssuivants :
Vie commune(résidence commune et vie de couple)
Aide financièreréciproque (logement, nourriture, santé...)
Assistanceréciproque (par exemple, soutien en cas de maladie ou de chômage)
L'aide matérielle est proportionnelle à vos capacités financières respectives.
Vous pouvez convenir d'une répartition différente dans votrecontrat de Pacs.
À noter
un des partenaires peut avoir un domicile autre que la résidence commune, par exemple pour des raisons professionnelles.
Vous n'avez pas d'obligation envers les parents de votre partenaire,contrairement à un conjoint marié.
Toutefois, vous êtes tenu à uneobligation alimentaire vis-à-vis de vos propres parentsdépourvus de ressources. Dans ce cas, les ressources de votre partenaire peuvent être prises en compte pour étudier votre situation financière.
Dettes, emprunts et achats à crédit
Vous êtessolidairedes dettes contractées par votre partenaire pour les besoins de la vie courante.
En cas d'achat à crédit, vous êtes solidaire uniquement si vous avez donné votre consentement au moment de l'achat.
Pour les emprunts, vous êtes solidaire uniquement dans les cas suivants :
Somme modeste nécessaire à la vie courante du couple
Sommes raisonnables par rapport au train de vie du ménage si plusieurs emprunts ont été souscrits
Vous restez seul responsable de vos dettes personnelles contractées des façons suivantes :
Avant le Pacs
Pendant le Pacs en dehors des besoins de la vie courante
Aides et prestations sociales
Le Pacs modifie la situation des partenaires. Il peut donc avoir des conséquences sur les aides et les prestations sociales perçues.
Prise en compte des revenus des 2 partenaires
Vos ressources et celles de votre partenaire sont prises en comptepour l'attribution des prestations sociales suivantes :
Perte de certaines prestations
En vous pacsant,vous perdez vos droits à certaines allocations, notamment les suivantes :
Allocation de soutien familial (ASF)
Allocation de veuvage
Si vous touchez unepension de réversion, vous pouvez, dans certains cas, perdre votre droit en vous pacsant. C'est le cas par exemple si vous êtesveuve/veuf de fonctionnaireou de militaire.
Quand le Pacs est rompu, vous pouvez demander à retrouver votre droit à pension de réversion.
Avantages liés au travail
Vous bénéficiez des droits suivants :
Jours de congé en cas dedécès du partenaire
Obligation de l'employeur, pour lafixation des dates des congés, de tenir compte de ceux de son partenaire
Congés simultanés s'il travaille dans la même entreprise que l'autre partenaire
Si vous avez des enfants, vous bénéficiez en plus des droits suivants :
Autorisations spéciales d'absence pour assister à3 des examens médicaux obligatoires, si votre partenaire est enceinte
Jours de congés pour lanaissance ou l'adoption d'enfants
En tant que fonctionnaire ou agent contractuel, vous bénéficiez d'une autorisation d'absence dans les cas suivants :
Vous avez aussi droit à uncongé de 3 jours en cas de naissance ou d'adoption d'enfants.
En tant que fonctionnaire, vous bénéficiez d'une priorité dans l'ordre desmutationspour suivre votre partenaire. Vous pouvez aussi demander unedisponibilité.
Droit au séjour du partenaire étranger
Conclure un Pacs avec un Français vous permet d'obtenir unecarte de séjoursi vous êtes dans l'un des cas suivants :
Ressortissant d'un pays del'Union européenne
Suisse
Si vous êtes un étranger non européen, le Pacs conclu avec un Français, un Européen ou un autre étranger fait partie des éléments pris en compte pour ladélivrance d'une carte vie privée et familiale.
À savoir
il n'existe pas de procédure d'acquisition de la nationalité française suite la conclusion d'un Pacs avec un Français, à la différence du mariage.
Salaires, épargne et autres biens mobiliers
Si vous n'avez pas prévu de dispositions particulières dans votre Pacs, vos biens sont séparés de ceux de votre partenaire.
Toutefois, vous pouvez opter pour le régime del'indivisiondes biens., dans votre contrat de Pacs ou dans uneconvention modificative.
À noter
si vous ouvrez uncompte bancaire joint, chacun de vous peut faire fonctionner le compte avec sa seule signature.
Les partenaires sont en séparation des biens
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous avez conclu un Pacs après le 1erjanvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date
Vous avez choisi le régime de séparation pour vos biens
Vous êtesseul propriétairedes revenus que vous percevez au cours du Pacs (salaires, pensions...).
Vous êtes aussi seul propriétaire des biens suivants :
Biens détenus avant la conclusion du Pacs
Biens acquis par vous seul au cours du Pacs
Vous pouvez prouver par tout moyen que vous êtes propriétaire exclusif d'un bien. Mieux vaut donc conserver les justificatifs de vos achats.
Si vous ne pouvez rien prouver, le bien est présumé appartenir à chacun des partenaires pour moitié.
Vous pouvez acquérir des biens ensemble, en indivision.
Les partenaires sont en indivision pour leurs biens
Vous êtes concerné si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Vous avez choisi le régime de l'indivision pour vos biens
Vous avez conclu un Pacs avant le 1erjanvier 2007, sans l'avoir modifié depuis cette date
Chacun de vous gère librement ses gains et salaires.
Les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à partir de l'enregistrement du Pacs ou de sa modification, appartiennentà chacun pour moitié.
Certains biens sont votre propriété exclusive, notamment vos biens personnels.
Vous restez seul propriétaire des biens suivants :
Biens détenus individuellement avant la conclusion du Pacs
Biens reçus individuellement par donation ou succession au cours du Pacs
Logement
Un seul partenaire ou les 2 peuvent êtretitulaires du bail.
Les partenaires sont tous les 2 titulaires du bail dans les situations suivantes :
Ils ont tous les 2 signé le bail
Un seul partenaire a signé le bail et ils ont demandé ensemble au bailleur à être tous les 2 titulaires du droit au bail
À savoir
si vous n'êtes pas titulaire du bail et que vous souhaitez rester dans le logement après le départ ou le décès de votre partenaire,des règles particulières s'appliquentselon votre situation.
Vous pouvez acheter un logement en commun.
Si vous êtes en séparation de biens, la part de propriété de chacun dépend de ce qui est indiqué dans l'acte de vente.
Si rien n'est indiqué, les partenaires sont considérés comme propriétaires chacun pour moitié.
En cas de litige, le partenaire qui a financé plus que la moitié du logement peut s'adresser au tribunal judiciaire pour obtenir une indemnité.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Impôts
Le Pacs a des effets sur les cas suivants :
Impôt sur le revenu
Pour l'impôt sur le revenu, vous êtes soumis auxmêmes règles que les couples mariés.
Vous êtesimposés en commun.
Un seul avis d'imposition est envoyé au couple, aux noms de chacun des partenaires.
Les partenaires sontsolidairesdu paiement de l'impôt. L'administration fiscale peut demander la totalité du paiement des impôts à l'un des partenaires de son choix.
Toutefois, vous pouvez être imposés séparément l'année de votre Pacs si vous avez opté pour la déclaration séparée vos revenus. Dans ce cas, chacun de vous fait sa propre déclaration de revenus.
Impôt sur la fortune immobilière (IFI)
Pour l'IFI, vous êtesimposés en commun.
Droits de donation
En tant que partenaire pacsé, vous êtes soumis auxdroits de donationdans les mêmes conditions que les personnes mariées.
En cas de donation, vous bénéficiez d'un abattement sur la somme donnée. Ensuite, les droits sont calculés en fonction d'un barème.
Vous devez déduire de la somme un abattement de80 724 €.
Exemple
Si vous bénéficiez d'une donation de200 000 €et d'un abattement de80 724 €sur celle-ci, vous devez payer des droits de donation sur la somme de119 276 €.
Barème sur le montant restant :
Part taxable après abattement | Barème d'imposition |
|---|---|
Jusqu'à8 072 € | 5 % |
De8 073 €à15 932 € | 10 % |
De15 933 €à31 865 € | 15 % |
De31 866 €à552 324 € | 20 % |
De552 325 €à902 838 € | 30 % |
De902 839 €à1 805 677 € | 40 % |
Plus de1 805 677 € | 45 % |
Enfants
Le Pacs n'a pas d'effet sur la filiation et sur le nom, contrairement au mariage.
Les règles sont les mêmes que pour l'union libre.
Vous pouvezchoisir le nom de votre enfant.
En tant que mère, vous bénéficiez automatiquementde l'autorité parentalesi votre nom figure sur l'acte de naissance de l'enfant.
En tant que père, vous avez l'autorité parentale si vousreconnaissezvotre enfant avant l'âge de 1 an.
Au-delà de cet âge, vous pouvez vous voir attribuer l'exercice en commun de l'autorité parentale,sous certaines conditions.
À savoir
en tant que couple pacsé, vous pouvezadopter un enfant, sous certaines conditions.
Décès d'un partenaire
Capital décès
Vous pouvez demander à bénéficier du capital décès si votre partenaire décédé était dans l'une situations suivantes :
Bénéficiaire d'une rented'accident de travail ou de maladie professionnelle
Succession
Pour que votre partenaire puisse bénéficier de tout ou partie de votre succession,vous devez rédiger un testament.
En tant que partenaire pacsé, vous êtesexonéré de droits de succession.
À savoir
pour le logement, des règles particulières protègent le partenaire survivant.
Pension de réversion
Le partenaire survivant n'a pas droit à unepension de réversion.
Ledroit à la pension de réversionest réservé au conjoint survivant d'un couple marié.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Service d'information des impôts
Pour toute information sur l'imposition des personnes pacsées
Ministère chargé des finances -
Service d'information des impôts
Pour toute information sur l'imposition des personnes pacsées
Ministère chargé des finances
Textes de référence
- Code civil : articles 515-1 à 515-7-1
Pacte civil de solidarité - Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Choix du nom de famille pour un enfant - Code civil : articles 372 à 373-1
Exercice de l'autorité parentale - Circulaire du 10 mai 2017 relative au transfert des Pacs aux officiers d'état civil
Pour en savoir plus
-
Impôts : je me marie, je me pacse
Ministère chargé des finances
