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Guide des droits et démarches
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est unealternative aux poursuites. Elle est appelée égalementplaider-coupable.
Cette procédure permet un traitementrapidedes infractions commises.
Elle est appliquée pourcertainset doit respectercertaines conditions.
Nous vous expliquons comment la CRPC se déroule.
Qu'est-ce que la CRPC ?
La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est une procédure qui permet de jugerrapidementl'auteur de l'infraction, à condition qu'ilreconnaisseles faits reprochés.
Elle est appliquée pour certainsdélitsà la demande duprocureur de la République, de l'auteur des faits ou de son avocat.
Cette procédure se déroule en2 étapes obligatoires : la proposition de peine par le procureur et l'audience d'homologation.
La peine proposée par le procureur peut êtreacceptée ou refuséepar l'auteur de l'infraction.
Si la peine est acceptée, l'affaire est transmise au juge pourhomologation.
Si l'auteur la refuse, il reçoit une nouvelle convocation pour être jugé lors d'un procès devant letribunal correctionnel.
La victime de l'infraction est informée de cette procédure. Elle estavisée de la date d'audienceafin de lui permettre de se constituerpartie civile.
À savoir
La CRPC n'est pas applicable aux mineurs.
Quelles sont les conditions de la CRPC ?
La procédure de CRPC permet de juger desaffaires simpleseten état d'être jugées, par exemple en l'absence de toute demande d'expertise ou d'auteurs multiples.
La personne mise en causeau moment des faits.
Elledoit reconnaître les faitsqui lui sont reprochés, sinon c'est laprocédure devant le tribunal correctionnelqui doit s'appliquer.
La procédure de CRPC s'applique pourtous les. Toutefois, elle ne s'appliquepasaux délits suivants :
Délits d'atteintes à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis par une peine de prison de plus de 5 ans (par exemple,violences,agressions sexuelles)
Délitsd'homicide involontaire
Délits de presse (par exemple,injure,diffamation)
Délits politiques
Lescrimeset lescontraventionsne peuvent pas être jugés en CRPC.
Quelles sont les peines applicables dans le cadre d'une procédure de CRPC ?
La procédure de CRPC permet au procureur de la République de proposertoutes les peines applicablesà l'infraction considérée.
Le procureur peut proposer une peine deprisonet/ouune peined'amende.
Peine d'emprisonnement
La durée de l'emprisonnement ne peut pas êtresupérieure à 3 ans,ni dépasser la moitiéde la peine encourue. Par exemple, si la peine encourue est de 4 ans, la peine proposée ne peut pas dépasser 2 ans.
Cette peine peut être assortied'un.
Si le procureur propose une peine deprison ferme, il doit préciser si elle est exécutable immédiatement.
Il peut proposer que la peine de prison soitaménagée. La personne sera alors convoquée devant le , qui déterminera les conditions d'exécution (bracelet électronique,semi-liberté...).
Peine d'amende
Le montant de l'amende proposéne peut pas être supérieurà celui de l'amende encourue.
Cette peine peut être assortie d'unsursis. Dans ce cas, la personne ne paie pas l'amende.
Attention
Le relevé de condamnation pénale remis à l'audience précise comment payer l'amende.
Peines complémentaires
Le procureur peut également proposer d'appliquer,en plus de la peine principale, une ou plusieurs despeines complémentairesprévues pour le délit reproché.
Ces peines varient en fonction de la nature et de la gravité de l'infraction commise. Par exemple, le retrait du permis de conduire, un stage de citoyenneté.
Quelles sont les étapes de la procédure de CRPC ?
Convocation
La personne mise en cause estconvoquéedevant le procureur de la République, soit par unecitation directe, soit par une convocation remise par la police ou la gendarmerie.
Si la personne est engarde à vue, elle peut égalementêtre, c'est-à-dire être transportée au tribunal pour être présentée au procureur.
Déroulement de la procédure
La procédure de CRPC de déroule enplusieurs étapes.
La première étapeest la proposition de peine du procureur de la République lors d'un entretien avec la personne mise en cause et son avocat.
La deuxième étapeest l'audience d'homologation devant le président du tribunal correctionnel.
La personne mise en cause doitobligatoirement être assistée d'un avocatà toutes les étapes de la procédure.
Si la personne n'a pas de revenus suffisants, elle peut demander à bénéficier del'aide juridictionnelle.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Comment se déroule la phase de proposition de la peine ?
La personne mise en cause doitobligatoirement se faire assister par un avocat.
Elle s'entretient librement avec lui avant de faire connaître sa décision. Lors de cet entretien, l'avocat réunit tous les éléments personnels duprévenu(avis d'imposition, certificat médical, attestation de travail...)pour négocier la peineavec le procureur.
L'avocat vérifie si la peine proposée est adaptée ou non aux faits commis.
Trois choixsont possibles pour la personne mise en cause : elle peutaccepterla proposition de peine immédiatement, larefuseroudemander un délai de réflexionde 10 jours maximum.
Le procureur de la République, assisté d'un greffier,rédige un procès-verbal.
Il contient lareconnaissance des faits, laproposition et l'acceptation de la peine.
Ce procès-verbal est signé par le prévenu, le procureur de la République et le greffier.
Le prévenu estimmédiatement présentéedevant le juge pour une audience publiqued'homologation.
La personne peut reconnaître les faits qui lui sont reprochés,mais refuserla peine proposée.
Ce refus peut-être motivé par une volonté d'indiquer au tribunal correctionnel des moyens de défense ou des vices de procédure.
Lorsque la personnerefuse la peine proposéeou que le juge rendune ordonnance de refus d'homologation, le procureur doit saisir letribunal correctionnelpour un procès.
La personne peutcomparaitre volontairementou êtrecitéepar uncommissaire de justiceou être convoquée par procès-verbal.
À savoir
Avant le commencement de la procédure, le procureur de la République peut faire délivrer une double convocation. La personne se verra remettre une convocation pour l'audience de CRPC et une convocation devant le tribunal correctionnel. Cette anticipation vise à prévenir l'absence de la personne ou le refus de la peine proposée.
La personne mise en cause peut demanderun délai de réflexion deavant d'accepter ou de refuser la peine proposée par le procureur. Elle sera convoquée à une date d'audience ultérieure.
Dans ce cas, le procureur peut décider deprésenterla personne devantle juge des libertés et de la détention ().
Celui-ci peut ordonner un placement souscontrôle judiciaireou sousbracelet électronique.Il peut aussi décider d'un placement endétention provisoiresi l'une des peines proposée est égale ou supérieure à 2 mois d'emprisonnement ferme et que le procureur a demandé sa mise à exécution immédiate.
Dans ces cas-là,la nouvelle comparutionde la personne devant le procureur doit avoir lieudans un délai compris entre 10 et 20 joursà partir de la décision du JLD.
Comment se déroule l'audience d'homologation ?
Lors de cette audience publique,la présence du procureur n'est pas obligatoire, car il n'y a pas de débats sur la culpabilité et la peine.
Le juge vérifie la réalité des faits. S'ils constituent une infraction. Il entend la personne et son avocat sur la peine proposée.
Le juge peutdécider d'homologuer(c'est-à-dire valider) ourefuserla proposition du procureur. Il ne peut ni la modifier, ni la compléter.
L'audience publique et la décision du juge doiventavoir lieu le même jour.
Le juge rend uneordonnance d'.
Ce documentvalide l'accordpassé avec le procureur. Il a la même valeur qu'un jugement classique.
La décision du juge précise que la personne estcoupable des faitsqui lui sont reprochés et qu'elle les reconnaît.
Elle mentionne queles peines proposées sont justifiéesau regard des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.
Elle indique enfin que la personneaccepte la ou les peines proposéespar le procureur de la République.
L'ordonnance doit êtrenotifiéeà l'intéressé.
Le juge peutrefuser l'homologations'il constate que la personne ne reconnaît pas les faits et n'accepte pas les peines proposées.
Il peut aussi refuser s'il estime que les faits reprochés, la situation de la victime ou la personnalité de l'auteurjustifient une audience devant le tribunal correctionnel. C'est le cas par exemple lorsque les déclarations de la victime apportent de nouveaux éléments sur les faits ou sur la personnalité de l'auteur.
En cas de refus d'homologation,le procureur saisit, sauf élément nouveau, letribunal correctionnelen vue d'un procès.
La personne peut comparaitre volontairement, êtrecitéepar un commissaire de justice ou être convoquée par procès-verbal.
Comment s'exécute l'ordonnance d'homologation ?
L'ordonnance estimmédiatement, aussi bien pour les peines principales que les peines complémentaires. Ce qui veut dire qu'elle peut êtreappliquée dès son prononcé.
Le procureur de la République peut procéder immédiatement auxmesures d'exécutionde certaines peines, comme la suspension du permis de conduire.
Si la sanction est une peine d'emprisonnement ferme, le condamné peut partir en prison après l'audience, même s'il peut contester cette décision.
Si la sanction est une peine d'emprisonnement aménageable, le condamné reçoit immédiatement une convocation devant le .
Si la sanction est une peine d'amende, un relevé de condamnation pénale est transmis au condamné pour lui indiquer comment la payer. Le condamné bénéficie d'une minoration de 20% si l'amende est payée dans les 30 jours à compter de sa notification.
À noter
La décision de condamnation fait l'objet d'une inscription aucasier judiciairede l'auteur des faits.
Comment contester l'ordonnance d'homologation ?
Le condamné dispose d'un délai de10 joursde la décision, pourfaire appelde l'ordonnance d'homologation. On parle alors d'appel principal.
La cour d'appel va rejuger l'affaire.
Si le condamné est le seul à faire appel, la cour d'appel ne peut pas aggraver la peine validée lors de l'audience d'homologation.
La cour d'appel peut aggraver la peine, uniquement si le procureur fait unappel incident. C'est à dire si le procureur fait également appel après celui formé par le condamné.
Que doit faire la victime pour être indemnisée ?
La victime identifiée doitêtre informéesans délai de la mise en œuvre de la procédure de CRPC avant l'audience d'homologation.
La procédure de CRPC n'empêche pas la victime d'obtenir une indemnisation en se.
Elle peut demanderl'indemnisation de son préjudice, par le paiement dedommages et intérêtsavant ou au cours de l'audience d'homologation.
Elle estinvitée à comparaîtreen même temps que l'auteur des faits, à l'audience d'homologation. Elle peut être entendue. Sa présence n'est cependant pas obligatoire.
En cas d'absence, elle doitfaire parvenir sa constitution de partie civileetsa demande d'indemnisationau plus tard le jour de l'audience. Le juge peut accepter ses demandes ou les refuser. Il décide du montant de l'indemnisation.
Si elle le souhaite, la partie civile peut être assistée par un avocat.
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Conseil national des barreaux
Elle peut demander à bénéficier del'aide juridictionnellesi ses revenus sont insuffisants.
La partie civile peutfaire appelde cette décision dans les10 joursà compter du prononcé du jugement contradictoire, c'est-à-dire en présence des parties ou de leurs avocats.
À savoir
Si la partie civile n'a pas pu demander une indemnisation lors de l'audience d'homologation, le procureur doit l'informer qu'elle peut faireciterl'auteur des faits devant le tribunal correctionnel. Dans ce cas, il s'agit d'une audience surintérêts civils. C'est-à-dire que le tribunal ne prononce pas de peine, mais il prend une décision uniquement sur son indemnisation.
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Où s'informer ?
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Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice -
Permanence juridique
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