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Guide des droits et démarches
Tutelle, curatelle, sauvegarde de justice : quelles différences ?
La mise en place d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice) diffère selon les actes que la personne protégée peut exécuter seule. Il est pris en compte sa capacité à réaliser les actes de la vie courante sans assistance, et sans que ses intérêts soient mis en danger.
Latutelleest la mesure de protection juridiqueayant le plus de conséquencessur les actes que peut réaliser seule la personne protégée.
Lacuratelleet lasauvegarde de justicelimitentplus légèrementla liberté d'action de la personne protégée.
La maladie, le handicap, l'accident, la sénilité, la simplicité d'esprit, par exemple, peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique par laquelle une autre personne l'aide àprotéger ses intérêts.
Lamesurede protection juridique estdécidée par le jugeet consiste en la désignation d'unetierce personnepourl'aiderà protéger ses intérêts, prendre des décisions, voire à les autoriser et/ou les contrôler.
Il existe 3 mesures principales pouvant être mises en place :
Lasauvegarde de justice : la personneconserve la capacité d'accomplir tous les actesmais certains actes importants (vente d'un bien immobilier, conclusion d'un prêt d'un montant élevé, par exemple) peuvent être spécialement confiés à un mandataire.
Lacuratelle : la personne peuteffectuer les actes de la vie courante(elle continue à gérer ses biens), mais elle doitêtre assistée dès lors qu'elle veut les vendre ou en acheter d'autres. Elle peut par exemple conclure un bail, mais elle ne peut pas vendre seule son appartement.
Latutelle :la personne ne peut pas gérer seule son bien et son patrimoine. Elle est assistéesystématiquementpar un tuteur pour tous les actes (administration,disposition...).
Type de protection | Qui peut la demander ? | Qui gère les biens de la personne protégée ? | La personne protégée peut-elle voter ? |
|---|---|---|---|
| La personne sous sauvegarde de justice conserve le droit d'accomplir tous les actes de la vie courante, sauf ceux confiés au mandataire spécial. | Oui | |
| La personne sous curatelle peut gérer et administrer ses biens librement. Mais elle doit être assistée de son curateur pour tous lesactes de disposition. | Oui. Mais la personne protégée ne peut pas être élue. | |
| Le tuteur | Oui. Toutefois, la personne protégée ne peut pas donner procuration aux personnes suivantes : La personne protégée ne peut pas être élue.
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Textes de référence
- Code civil : article 440
Définition de la curatelle et de la tutelle - Code électoral : article L72-1
Vote par procuration - Code électoral : article L200
Inéligibilité des personnes placées sous curatelle ou tutelle - Code civil : articles 500 à 502
Détermination du budget pour la personne protégée par le tuteur
