Guide des droits et démarches

Vous pouvez changer lenom de famillede votre enfant mineur si le père l'a reconnu après ladéclaration de naissance.

Vous pouvez changer lenom de famillede votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)

• L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance

Les parents ont 2 possibilités :

• Remplacerle nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2^nd

  Exemple : si l'enfant a le nom de sa mère (Leroy), les parents peuvent choisir de lui donner le nom de son père qui l'a reconnu en 2^nd(Faure).

• Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'unnom de famillepour chacun d'eux.

  Exemple : si le nom du père estFaure Girardet celui de la mère estLeroy, l'enfant peut porter le nom deFaure Leroy,Girard Leroy,Leroy FaureouLeroy Girard.

Le choix du nom estlimité au nom déjà donné pour l'aîné.

Par exemple, si le nom de l'aîné estFaure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.

Les parents doivent faire unedéclarationdurant la minorité de l'enfant devantl'officier d'état civilde leur choix.

Les 2 parents doivent êtreprésents.

Toutefois, si l'un des 2 parents a unempêchement graveet ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir uneprocuration.

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet dumandatet être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Les parents doivent faire unedéclarationdurant la minorité de l'enfant devantl'officier d'état civilde leur choix.

L'enfant doit donner sonaccordpar écrit ou verbalement.

Les 2 parents doivent êtreprésents.

Toutefois, si l'un des 2 parents a unempêchement graveet ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir uneprocuration.

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet dumandatet être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :