Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?

Oui, les parents peuvent changer lenom de famillede leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant. Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.

Dans quels cas peut-on changer le nom de son enfant ?

Vous pouvez changer lenom de famillede votre enfant mineur si le père l'a reconnu après ladéclaration de naissance.

Vous pouvez changer lenom de famillede votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :

  • Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)

  • L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance

Quel nouveau nom peut-on donner à son enfant ?

Les parents ont 2 possibilités :

  • Remplacerle nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd

    Exemple : si l'enfant a le nom de sa mère (Leroy), les parents peuvent choisir de lui donner le nom de son père qui l'a reconnu en 2nd(Faure).

  • Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'unnom de famillepour chacun d'eux.

    Exemple : si le nom du père estFaure Girardet celui de la mère estLeroy, l'enfant peut porter le nom deFaure Leroy,Girard Leroy,Leroy FaureouLeroy Girard.

À savoir

le choix de nom d'un enfant ne peut être exercéqu'une seule fois.

Le choix du nom estlimité au nom déjà donné pour l'aîné.

Par exemple, si le nom de l'aîné estFaure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.

Comment déclarer le nouveau nom de son enfant  ?

Les parents doivent faire unedéclarationdurant la minorité de l'enfant devantl'officier d'état civilde leur choix.

Les 2 parents doivent êtreprésents.

Toutefois, si l'un des 2 parents a unempêchement graveet ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir uneprocuration.

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet dumandatet être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Les parents doivent faire unedéclarationdurant la minorité de l'enfant devantl'officier d'état civilde leur choix.

L'enfant doit donner sonaccordpar écrit ou verbalement.

Les 2 parents doivent êtreprésents.

Toutefois, si l'un des 2 parents a unempêchement graveet ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.

Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.

La personne qui représente le parent absent doit avoir uneprocuration.

Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet dumandatet être signée par un agent assermenté de l’État.

Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).

Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :

Services en ligne et formulaires

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Quelles sont les conséquences du changement de nom ?

Le changement de nom estmentionné en marge de l'acte de naissancede l'enfant.

Le nouveau nom s'applique auxprochains enfants du couple.

Services en ligne et formulaires

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

Agrandir

Trait d’Union

Numéros précédents

Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03 20 77 15 10
Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)