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Guide des droits et démarches
Peut-on changer le nom de famille de son enfant mineur ?
Oui, les parents peuvent changer lenom de famillede leur enfant mineur si le père a reconnu l'enfant. Cette page explique quel nom peut être choisi et comment faire la demande.
Dans quels cas peut-on changer le nom de son enfant ?
Vous pouvez changer lenom de famillede votre enfant mineur si le père l'a reconnu après ladéclaration de naissance.
Vous pouvez changer lenom de famillede votre enfant mineur si les 2 conditions suivantes sont réunies :
Il a été reconnu par les 2 parents de manière différée (séparément)
L'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance
Quel nouveau nom peut-on donner à son enfant ?
Les parents ont 2 possibilités :
Remplacerle nom donné à l'enfant par le nom du parent qui a reconnu l'enfant en 2nd
Exemple : si l'enfant a le nom de sa mère (Leroy), les parents peuvent choisir de lui donner le nom de son père qui l'a reconnu en 2nd(Faure).
Associer leurs 2 noms, dans l'ordre de leur choix, dans la limite d'unnom de famillepour chacun d'eux.
Exemple : si le nom du père estFaure Girardet celui de la mère estLeroy, l'enfant peut porter le nom deFaure Leroy,Girard Leroy,Leroy FaureouLeroy Girard.
À savoir
le choix de nom d'un enfant ne peut être exercéqu'une seule fois.
Le choix du nom estlimité au nom déjà donné pour l'aîné.
Par exemple, si le nom de l'aîné estFaure Girard, les enfants suivants porteront ce nom s'ils ont été reconnus par les 2 parents.
Comment déclarer le nouveau nom de son enfant ?
Les parents doivent faire unedéclarationdurant la minorité de l'enfant devantl'officier d'état civilde leur choix.
Les 2 parents doivent êtreprésents.
Toutefois, si l'un des 2 parents a unempêchement graveet ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.
Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
La personne qui représente le parent absent doit avoir uneprocuration.
Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet dumandatet être signée par un agent assermenté de l’État.
Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser le modèle de déclaration suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Où s'informer ?
Les parents doivent faire unedéclarationdurant la minorité de l'enfant devantl'officier d'état civilde leur choix.
L'enfant doit donner sonaccordpar écrit ou verbalement.
Les 2 parents doivent êtreprésents.
Toutefois, si l'un des 2 parents a unempêchement graveet ne peut pas être présent, il peut se faire représenter.
Par exemple, s'il est hospitalisé ou en détention.
La personne qui représente le parent absent doit avoir uneprocuration.
Cela signifie que la procuration doit préciser l'objet dumandatet être signée par un agent assermenté de l’État.
Par exemple, un notaire, un officier d'état civil, un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire).
Si vous le souhaitez, vous pouvez utiliser les modèles suivants de déclaration et de consentement de l'enfant de 13 ans ou plus :
Services en ligne et formulaires
-
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Services en ligne et formulaires
-
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Ministère chargé de la justice
Où s'informer ?
Quelles sont les conséquences du changement de nom ?
Le changement de nom estmentionné en marge de l'acte de naissancede l'enfant.
Le nouveau nom s'applique auxprochains enfants du couple.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 311-21 à 311-24-2
Règles de dévolution du nom de famille - Article 20 de l'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
- Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 relative au nom de famille et à l'état civil
- Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Voir annexe 3-9
Services en ligne et formulaires
-
Changement de nom : consentement du mineur de plus de 13 ans
Ministère chargé de la justice -
Modèle de déclaration de changement de nom pour un enfant mineur
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre