Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

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Guide des droits et démarches

Voyage en avion : bagage perdu, retardé ou endommagé

Lors d'un voyage en avion, un de vos bagages est retardé, perdu ou abîmé ? La compagnie aérienne doit vous indemniser. Seuls les bagages enregistrés et en soute sont concernés. L'indemnisation dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages enregistrés sont perdus ou retardés. Elle doit vous indemniser.

Que faire si un bagage est perdu ou retardé ?

Si un de vos bagages est absent à votre arrivée, vous devez le signaler au plus vite à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Selon le cas, vous devez le signaler par l'un des moyens suivants :

  • Passage au guichet de la compagnie

  • Dépôt d'un signalement sur son site internet

La compagnie doit lancer une recherche de votre bagage et vous tenir informé des résultats.

Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.

Vous devez respecter undélai maximum de 21 jourssi votre compagnie aérienne est européenne.

Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

Le délai court à partir du jour où le bagage a été mis à votre disposition.

Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

À savoir

la compagnie peut vous proposer de vous livrer votre bagage si cela est prévu par exemple dans ses conditions générales de vente ou de transport.

Vous devez déposer une réclamation auprès de la compagnie.

Le bagage est considéré comme perdu dans les cas suivants :

  • Perte reconnue par la compagnie

  • Bagage non délivré à l'issue de 21 jours (ou 14 jours pour certaines compagnies aériennes)

Le délai est de 21 jours si votre compagnie aérienne est européenne.

Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

Vous devez déposer une demande de remboursement écritedès que possibleauprès de la compagnie, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Vous devez présenter dans votre demande le préjudice que vous avez subi.

Joignez une copie des justificatifs (factures de vos biens...).

Si l'absence de votre bagage vous a obligé à acheter des produits de première nécessité, vous pouvez demander leur remboursement. Joignez une copie des factures et tickets de caisse.

Quel est le montant maximum d'indemnisation ?

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays de votre compagnie aérienne.

Ce montant est fixé endroits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ1 667 €(1 288 DTS) par passager.

Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.

Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit de l'une des 2 conventions suivantes :

L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

L'indemnisation maximale est d'environ1 667 €(1 288 DTS) par passager.

Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

L'indemnisation maximale est d'environ28 €par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

  • Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages

  • Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

si vous avez effectué unedéclaration spéciale d'intérêtà l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou d'absence de réponse ?

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé laCharte de Médiation .

Services en ligne et formulaires

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

Vous avez 2 ans (à compter de la perte du bagage) pour le faire.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s'informer ?

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (perte des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Si à votre arrivée, vous constatez qu'un de vos bagages est abîmé, la compagnie doit vous indemniser.

Que faire si un bagage est endommagé ?

La compagnie aérienne est responsable si vos bagages sont endommagés.

Si vous constatez à votre arrivée qu'un de vos bagages est abîmé ou endommagé, vous devez le signaler rapidement à la compagnie avec laquelle vous avez voyagé (celle de votre dernier vol).

Envoyez votre réclamation par courrier, de préférence en recommandé avec avis de réception.

Vous pouvez vous aider du modèle suivant :

Services en ligne et formulaires

Vous devez agir dans undélai maximum de 7 jourssi votre compagnie aérienne est européenne.

Si votre compagnie n'est pas européenne ou si vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez quelle est la convention applicable.

L'information est indiquée sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

Le délai qui s'applique est l'un des suivants :

Vous pouvez demander une indemnisation pour votre bagage et ce qu'il contenait.

Accompagnez votre demande de copies ou justificatifs (par exemple, photos de bagages abîmés, factures de vos biens).

Quel est le montant maximum d'indemnisation ?

Le montant maximal de l'indemnité à laquelle vous avez droit dépend du pays dans lequel votre compagnie aérienne est établie.

Ce montant est fixé endroits de tirage spéciaux (DTS), il varie en fonction des fluctuations monétaires.

L'indemnisation maximale est d'environ1 667 €(1 288 DTS) par passager.

Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

L'indemnité est plafonnée et dépend de la convention qui s'applique au vol.

Si la compagnie n'est pas européenne ou que vous ne connaissez pas sa nationalité, vérifiez la convention dont elle dépend. Il s'agit d'une des 2 conventions suivantes :

L'information figure sur votre billet d'avion. Si elle ne l'est pas, contactez la compagnie aérienne pour la connaître.

L'indemnisation maximale est d'environ1 667 €(1 288 DTS) par passager.

Vous devez présenter des justificatifs de vos pertes (factures...).

L'indemnisation maximale est d'environ28 €par kg de bagage (22 DTS).

Si le dommage que vous avez subi dépasse ce montant, vérifiez si vous pouvez bénéficier d'un remboursement supplémentaire.

Vous pouvez utiliser l'un des moyens suivants selon votre situation :

  • Assurance spécifique que vous avez souscrite lors de l'enregistrement de vos bagages

  • Assurance liée à votre carte bancaire si vous avez payé votre vol avec votre carte (selon les garanties couvertes)

À noter

si vous avez effectué unedéclaration spéciale d'intérêtà l'enregistrement de vos bagages et payé le coût de ce service, la compagnie aérienne doit vous indemniser de la somme déclarée.

Comment réagir en cas de refus d'indemnisation ou d'absence de réponse ?

Si la compagnie refuse de vous indemniser ou ne vous répond pas dans les 2 mois, vous pouvez saisir le médiateur Tourisme et Voyage.

La compagnie aérienne doit avoir signé laCharte de Médiation .

Services en ligne et formulaires

Si vos démarches n'aboutissent toujours pas, vous pouvez saisir les tribunaux.

La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.

  • Pour un litige inférieur ou égal à10 000 €, c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.

  • Pour un litige supérieur à10 000 €, c'est le tribunal judiciaire.

Où s'informer ?

Vous pouvez demander des dommages-intérêts pour le préjudice subi (détérioration des bagages, remplacement des objets perdus...) sans limite de montant, si vous pouvez prouver votre dommage.

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

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Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)