Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Saisie sur salaire (ou "saisie des rémunérations")

La saisie des rémunérations (partie du salaire et éventuellement autres revenus) permet à une personne, à qui une salarié doit de l'argent, d'obtenir le versement de la sommes qui lui est due. L'employeur doit affecter une partie du salaire du salarié au remboursement de la dette. Le salarié ne reçoit plus qu'une partie de son salaire. Mais cette somme ne peut pas être inférieure au montant dusolde bancaire insaisissable.

Engagement de la procédure

Conditions

Lecréancierdoit obligatoirement avoir untitre exécutoireconstatant unecréanceliquide (montant chiffré et non contesté par ledébiteur) et exigible (paiement arrivée à échéance).

Le créancier voulant obtenir le versement d'une pension alimentaire impayée peut recourir à cette procédure. Toutefois, il peut préférer :

  • confier cette démarche à la Caf ou la MSA, (procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 2 ans avant la demande)

  • ou engager une procédure depaiement direct(procédure pour récupérer les impayés jusqu'à 6 mois avant la demande et les impayés à partir de la date de demande).

Faire appel au juge

Quel est le juge compétent ?

Le juge compétent est le juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile du débiteur. Si le débiteur réside à l'étranger ou n'a pas de domicile connu, il s'agit du juge de l'exécution du tribunal judiciaire dont dépend le domicile de l'employeur du débiteur.

Qui peut saisir le juge ?

Le créancier peut lui-même saisir le juge, ou faire appel à un avocat, ou à un huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) ou notaire du ressort du tribunal compétent, ou à toute autre personne qui a une procuration.

Où s'informer ?

  • Avocat
    Conseil national des barreaux

Où s'informer ?

Comment saisir le juge ?

Pour saisir le juge, il faut déposer ou envoyer par courrier au secrétariat-greffe du tribunal unerequête, accompagnée d'une copie dutitre exécutoire.

La requête peut être rédigée sur papier libre ou être faite avec le formulaire cerfa n°15708 :

Services en ligne et formulaires

La requête doit obligatoirement mentionner les informations suivantes :

  • Nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance du créancier

  • Nom et domicile de la personne contre laquelle la demande est formée, ou, s'il s'agit d'unepersonne morale, sa dénomination et son siège social

  • Objet de la demande

  • Nom et adresse de l'employeur du débiteur

  • Décompte distinct des sommes réclamées en principal (c'est-à-dire le montant initialement dû), des frais et intérêts échus et l'indication du taux des intérêts

  • Indications concernant le versement des sommes saisies

Audience de conciliation

Convocation à l'audience

Lecréancieret ledébiteursont convoqués au moins15 joursavant la date de l'audience de conciliation.

À savoir

lors de l'audience, il est possible de se faire représenter notamment par unavocat(démarche payante).

Durant l'audience

Le juge de l'exécution tente de mettre d'accord le créancier et le débiteur, notamment en accordant des délais de paiement ou en prévoyant un remboursement par paiements partiels.

Si le débiteur ne comparaît pas, le juge peut ordonner la saisie, à moins qu'il n'estime nécessaire une nouvelle convocation.

À la fin de l'audience

L'audience se conclut de façon différente, selon qu'un accord a ou non été trouvé entre le créancier et le débiteur :

Un procès verbal de conciliation est rédigé. Il est signé par le créancier et le débiteur. La saisie sur salaire n'a pas lieu.

Mais si le débiteur ne respecte pas les engagements qu'il a pris lors de l'audience, le créancier pourra demander au secrétariat-greffe du tribunal de procéder à la saisie sans nouvelle tentative de conciliation.

Où s'informer ?

2 issues sont possibles, selon que le débiteur a ou non contesté la procédure durant l'audience :

Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.

Il indique le montant de la créance pour laquelle la saisie pourra être effectuée par le directeur des services de greffe judiciaires.

Dans les 8 jours qui suivent l'audience, un acte de saisie est envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur reçoit par lettre simple une copie de l'acte de saisie.

Un procès-verbal de non-conciliation est rédigé.

Le juge de l'exécution statue sur la contestation, immédiatement ou lors d'une audience ultérieure.

Le jugement permet au directeur des services de greffe judiciaires de faire établir l'acte de saisie.

  • Si le jugement n'est pas exécutoire, dans les 8 jours qui suivent l'expiration du délai de recours contre le jugement, le greffier du tribunal envoie unpar lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.

    Le débiteur peut former un recours contre le jugement dans le délai imparti, pour contester le montant de la retenue sur salaire ou demander un délai de grâce. Pour cela, il doit s'adresser aujugedont dépend son domicile, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), d'un avocat ou de tout autre mandataire ayant une procuration.

  • Si le jugement est exécutoire, dans les 8 jours qui suivent la notification du jugement aux parties, le greffier du tribunal envoie unpar lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur du débiteur. Le débiteur en reçoit une copie par lettre simple.

Envoi de l'acte de saisie à l'employeur et au débiteur

L'acte de saisieest envoyé par lettre recommandée avec avis de réception à l'employeur dudébiteur. Si le débiteur travaille en intérim, l'avis de saisie est adressé à l'entreprise de travail temporaire.

Le débiteur reçoit une copie de l'avis de saisie par lettre simple.

L'acte de saisiementionne notamment les informations suivantes :

  • Nom, prénoms et domicile du débiteur et du créancier ou, s'il s'agit d'unepersonne morale, sa dénomination et son siège social

  • Décompte des sommes pour lesquelles la saisie est pratiquée (principal, frais et intérêts échus) et indication du taux des intérêts

  • Mode de calcul de la fraction saisissable et comment s'effectue son règlement

Obligations de l'employeur

Informer le greffe

Dans les 15 jours qui suivent la réception del'acte de saisie, l'employeur doit informer le greffe du tribunal :

  • de la situation du salarié dans l'entreprise (CDD ou CDI, par exemple)

  • et les éventuelles autres saisies en cours (paiement direct de pension alimentaire, saisie administrative à tiers détenteur, ...).

L'employeur qui n'informe pas le greffe du tribunal encourt jusqu'à10 000 €d'amende. Il peut également être condamné à verser desdommages et intérêts.

À tout moment, l'employeur doit informer le greffe du tribunal d'un changement pouvant suspendre ou mettre un terme à la saisie (par exemple, congé maladie, licenciement). Il doit le faire dans un délai de 8 jours.

Faire la saisie

Tous les mois, l'employeur doit verser au greffe du tribunal lasomme saisissable, sans interruption jusqu'à la fin de saisie notifiée par le greffier.

Dans le cas où l'employeur ne respecte pas la décision de saisie sur salaire rendue par le tribunal, il peut être considéré personnellement commedébiteuret être obligé de rembourser la dette de son salarié.

À noter

lorsque le salarié a plusieurs employeurs, le greffe détermine les retenues que chaque employeur doit effectuer. Si l'un d'entre eux peut verser la totalité de la somme, il sera chargé de la saisie.

Revenus saisissables

La plupart du temps, le montant du revenu saisissable se calcule à partir du cumul des salaires nets perçus au cours des 12 mois précédantl'acte de saisie. Le salaire net comprend les éléments suivants :

  • Salaire (déduction faite de laCSG, de laCRDSet du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu)

  • Majorations de salaire pour heures supplémentaires

  • Avantages en nature

À noter

lorsque le salarié reçoit des salaires de plusieurs employeurs, le revenu saisissable est calculé sur l'ensemble de ces sommes.

Mais le revenu saisissable se compose également des sommes suivantes :

  • Indemnités journalières de maladie, de maternité et d'accident du travail

  • Allocations complémentaires servies en cas de réduction d'horaire (chômage, partiel, passage temporaire à mi-temps)

  • Indemnités chômage (allocations, aides ainsi que toute autre prestation versées par Pôle emploi)

  • Indemnité de départ volontaire à la retraite

  • Allocation de retour à l'emploi (ARE)

  • Pensions et rentes viagères d'invalidité

  • Pensions de retraite et pensions de réversion

  • Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa)

Par ailleurs, les prestations familiales peuvent être saisiesseulement dans certains cas et pour le paiement de certaines créances seulement.

En revanche, certaines sommes ne font pas partie du revenu saisissable :

  • Prime d'activité

  • Indemnités représentatives de frais professionnels

  • Indemnités en capital ou rentes pour accident de travail

  • Indemnités de mise à la retraite

  • Indemnités de départ consécutif à la situation économique de l'entreprise

  • Indemnités de rupture conventionnelle

  • Indemnités de licenciement

  • Allocation personnalisée d'autonomie (Apa)

  • Allocation aux adultes handicapés (AAH) et majoration pour la vie autonome (MVA) sauf pour le paiement des frais d'entretien de la personne handicapée

  • Allocation de solidarité spécifique (ASS)

  • Primes de participation et d'intéressement

Montant de la saisie

Calcul du montant maximum de la saisie

Seule une fraction du revenu saisissable peut être retenue par l'employeur.

Cette part saisissable est déterminée par unbarème défini pour un débiteur vivant seul.

Montant maximum de la saisie pour chaque tranche de ressources mensuelles saisissables

Total des ressources mensuelles saisissables

Part saisissable

Montant maximum de la saisie

(montant cumulé)

1retranche

Jusqu'à328,33 €

1/20e

16,42 €

2etranche

Au-delà de328,33 €et jusqu'à640,83 €

1/10e

47,67 €

3etranche

Au-delà de640,83 €et jusqu'à955,00 €

1/5e

110,50 €

4etranche

Au-delà de955,00 €et jusqu'à1 266,67 €

1/4

188,42 €

5etranche

Au-delà de1 266,67 €et jusqu'à1 579,17 €

1/3

292,58 €

6etranche

Au delà de1 579,17 €et jusqu'à1 897,50 €

2/3

504,81 €

7etranche

Au-delà de1 897,50 €

100 %

504,81 €

+ la totalité des sommes au-delà de1 897,50 €

Exemple

  • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 1 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à292,58 €- ((1 579,17 €-1 500 €) x 1/3) =266,19 €par mois.

  • Pour le débiteur dont le total des ressources mensuelles saisissables est de 2 500 €, le montant de la saisie peut aller jusqu'à504,81 €+ (2 500 -1 897,50 €) =1 107,31 €par mois.

Le montant des tranches sont majorés, pour chaque personne à la charge du débiteur, de126,67 €.

Les personnes à la charge du débiteur sont, sur présentation de justificatifs, les suivantes :

  • Époux, partenaire dePacsou concubin dont les ressources sont inférieures à598,54 €

  • Enfants à charge (qui vivent avec lui ou pour lesquels il paie une pension alimentaire)

  • Ascendantdont les ressources sont inférieures à598,54 €et qui vit avec lui ou pour lequel il paie une pension alimentaire.

À savoir

il est obligatoire de laisser à la disposition du débiteur lesolde bancaire insaisissable (SBI), c'est-à-dire au moins598,54 €.

Estimation du montant de la saisie

Il est possible d'estimer le montant maximum saisissable en utilisant un simulateur.

Services en ligne et formulaires

Attention

la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Le revenu saisissable peut être saisi dans sa totalité, à l'exception du.

Le SBI correspond à la somme minimum qui doit être laissée au débiteur.

Cette somme est au minimum égale à598,54 €.

Attention

la nature et le montant de la somme saisie doivent être mentionnés sur la fiche de paie, sous peine de sanctions à l'encontre de l'employeur.

Fin de la saisie

Lamainlevéede la saisie peut intervenir :

  • Soit après qu'un accord écrit entre ledébiteuret lecréanciera été transmis au greffe du tribunal.

  • Soit après que le juge a constaté que la dette est entièrement remboursée.

    Pour cela, le débiteur doit déposer sa demande ou l'envoyer par lettre recommandée au greffe du tribunal.

La mainlevée de la saisie estnotifiéeà l'employeur du débiteur dans les 8 jours qui suivent la décision du juge.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)