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Guide des droits et démarches
Réserve opérationnelle dans les armées
Vous êtes volontaire pour vous engager à servir dans les armées (Terre, Marine nationale, etc.) ? Pour être candidat à la réserve opérationnelle militaire, vous devez respecter certaines conditions (âge, aptitude physique, nationalité, etc.). Vous signez un contrat d'engagement de 1 à 5 ans. Il est renouvelable une fois. Vous recevez une rémunération et certains autres avantages. Vous pouvez rompre ou suspendre votre engagement.
Qu'est-ce que la réserve opérationnelle dans les armées ?
L'engagement à servir dans la réserve opérationnelle consiste à exercer les missions suivantes :
Apporter un renfort temporaire aux forces armées, pour la protection de la France ou dans le cadre d'opérations conduites à l'étranger
Dispenser un enseignement de défense
Servir auprès d'une entreprise qui participe au soutien des forces armées ou accompagne des opérations d'exportation relevant du domaine de la défense
Quelles sont les conditions pour s'engager ?
Vous devez remplir les 4 conditions.
Nationalité
Vous devez être français.
Âge
La limite d'âge est fixée à72 ans.
Obligations civiques
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Avoir fait leservice nationalou lajournée défense et citoyenneté (JDC)
Ne pas avoir été condamné pour crime ou peine entraînant la perte de vos droits civiques (droit de vote...), l'interdiction d'exercer un emploi public, la destitution ou la perte du grade (pour les militaires)
Santé
Vous devez êtreapte médicalement.
Une visite médicale de recrutement est effectuée.
Comment s'engager ?
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Services en ligne et formulaires
-
Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)
Ministère chargé de la défensePermet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Services en ligne et formulaires
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Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)
Ministère chargé de la défensePermet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Services en ligne et formulaires
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Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)
Ministère chargé de la défensePermet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Services en ligne et formulaires
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Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)
Ministère chargé de la défensePermet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Services en ligne et formulaires
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Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)
Ministère chargé de la défensePermet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.
Pour vous engager, vous devez candidater en ligne.
Services en ligne et formulaires
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Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)
Ministère chargé de la défensePermet de créer un compte candidat pour s'engager comme réserviste dans les armées et suivre l'évolution de son dossier.
Pour vous engager, vous devez prendre contact directement par mail avec le service de recrutement de votre région.
Où s'informer ?
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Réserve du service de santé des armées
Ministère chargé de la défense
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la cyberdéfense par mail.
Où s'informer ?
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Réserve de la cyberdéfense
Ministère chargé de la défense
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la réserve de la direction du renseignement militaire par mail.
Où s'informer ?
Pour vous engager, vous devez adresser votre candidature (CV et lettre de motivation) à la direction générale de l'armement par mail.
Où s'informer ?
-
Réserve de la direction générale de l'armement
Ministère chargé de la défense
Pour vous engager, vous devez remplir un formulaire en ligne pour prendre contact avec la cellule réserve de votre département.
Où s'informer ?
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Réserve de la gendarmerie nationale
Ministère chargé de la défense
Quelle est la durée de l'engagement ?
Vous signez un contrat d'engagement pour unedurée de 1 à 5 ans.
Ce contrat est renouvelable.
La durée des activités de votre engagement est d'au maximum60 joursparannée civile.
Elle peut être complétée d'aumaximum 210 joursdans les conditions suivantes :
Intérêt de portée nationale ou internationale de l'activité pour laquelle vous êtes engagé
Décision du ministre de la défense ou de l'intérieur
Vous bénéficiez d'un programme prévisionnel de vos périodes d'activités.
Ce programme est établi, daté et signé par vous-même et l'autorité militaire qui vous emploie.
À noter
la durée de chacune des périodes d'activité ne peut pas être inférieure à une demi-journée.
Quels sont les indemnisations et avantages ?
Rémunération
Vous touchez une solde (rémunération) variant selon le grade d'affectation, dans les mêmes conditions que les militaires de carrière.
Prime de fidélité
Vous pouvez bénéficier d'une prime de fidélité si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous avez signé un 1ercontrat d'une durée supérieure ou égale à 3 ans renouvelé par un 2econtrat
Vous avez effectué au minimum 37 jours d'activité par année d'engagement au cours du 2econtrat
Le montant de la prime de fidélité est de250 €.
La prime de fidélité est versée annuellement à partir du mois suivant chaque date anniversaire de signature du 2econtrat.
Exemple
Vous avez signé votre 2ndcontrat le 1erjanvier 2022. La prime de fidélité vous sera alors versée le 1erfévrier 2022.
Allocation d'études spécifique
Vous pouvez obtenir une allocation d'études spécifique si vous êtes inscrit dans un établissement d'enseignement professionnel ou supérieur et que vous vous engagez à être réserviste.
Cette allocation est d'un montant de100 €.
Pour bénéficier de cette allocation, vous devez remplir les 3 conditions suivantes :
Avoir moins de 25 ans au 1eroctobre de l'année d'inscription dans l'établissement professionnel ou supérieur
Avoir signé au moment de votre demande d'allocation un 1ercontrat d'engagement d'une durée de 5 ans. Si vous avez signé un contrat d'engagement inférieur à 5 ans, la durée de celui-ci peut être prise en compte lors de la signature de votre 2ndcontrat pour que cette condition soit remplie.
Vous vous engagez à effectuer 37 jours d'activité sur 1 an
Votre demande doit être déposée auprès de l'organisme dont vous dépendez en tant que réserviste (par exemple, armée de Terre ou gendarmerie).
Participation au financement du permis de conduire B
Une participation au financement dupermis de conduire Bpeut vous être accordée si vous répondez à toutes les conditions suivantes :
Vous avez signé un contrat d'engagement avant l'âge de 25 ans
Vous n'avez jamais été titulaire d'un permis de conduire B
Vous avez effectué au moins 50 jours d'activité dans la réserve
Vous êtes à plus de 2 ans de la fin de votre contrat d'engagement
Vous justifiez d'une inscription dans une auto-école
Le montant de la participation est de1 000 €.
Comment cumuler engagement et activité professionnelle ?
Si vos activités se déroulent pendant votre temps de travail, vous devez prévenir votre employeur au moins1 moisavant votre absence, de préférence par courrier recommandé avec avis de réception.
Ce délai est réduit à15 jourssi votre contrat d'engagement comporte, avec l'accord de votre employeur, une clause de réactivité.
Lorsque les activités accomplies pendant le temps de travaildépassent 10 jours par année civile(5 jours, sur décision de l'employeur, dans les entreprises de moins de 50 salariés), vous devezen plus obtenir l'accord de votre employeur.
En cas de refus, votre employeur doit vous envoyer sa décision motivée, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.
En l'absence de réponse dans un délai de 1 mois, son accord est acquis.
Lorsque vous exercez vos activités en tant que réserviste, votre contrat de travail est suspendu.
Les périodes d'activité sont considérées comme des périodes de travail effectif pour les avantages en matière d'ancienneté, d'avancement, de congés payés et de droits aux prestations sociales (maladie, décès...).
Vous retrouvez votre emploi à votre retour.
Votre employeur ne peut pas prendre les décisions suivantes en raison de votre engagement comme réserviste :
Licenciement
Déclassement professionnel
Sanction disciplinaire
Vous êtes placé enposition d'activité. Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours.
Vous êtes placé enposition de détachementpour la partie qui dépasse 30 jours.
Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours.
Vous continuez à toucher votre traitement pendant ces 30 jours.
Vous ne touchez pas votre traitement pour la partie qui dépasse 30 jours. Vous pouvez prendre ces jours sur vos congés.
Comment finit l'engagement ?
Suspension du contrat
Vous pouvez demander àsuspendre votre contrat pour une durée maximum de 24 mois(2 ans).
Cette suspension ne décale pas la date de fin prévue de votre engagement.
Exemple
Vous avez signé un contrat d'engagement le 7 mars 2023 pour une durée de 1 an, soit jusqu'au 7 mars 2024. Le 4 septembre 2023, vous décidez de suspendre votre contrat pour une durée de 6 mois. La fin de votre contrat reste malgré tout prévue pour le 7 mars 2024.
Résiliation du contrat
Vous pouvez rompre votre contrat d'engagement en motivant votre demande.
Votre contrat peut également être résilié par l'autorité militaire si vous ne remplissez plus les conditions exigées pour vous engager (par exemple, inaptitude à exercer les activités confiées).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Armée de terre - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)
Ministère chargé de la défense -
Armée de l'air - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)
Ministère chargé de la défense -
Marine - Centre d'information et de recrutement des forces armées (Cirfa)
Ministère chargé de la défense -
Réserve de la cyberdéfense
Ministère chargé de la défense - Réserve au sein de la direction du renseignement militaire
-
Réserve du service de santé des armées
Ministère chargé de la défense
Textes de référence
- Code de la défense : articles L4211-1 à L4211-8
Participation des citoyens à la réserve militaire - Code de la défense : articles L4221-1 à L4221-10
Engagement dans la réserve opérationnelle - Code de la défense : articles L2171-1 à L2171-7
Réserve de sécurité nationale - Code de la défense : articles R4211-1 à R4211-5
Réserve militaire - Code de la défense : article L4139-16
Limites d'âge et de durée des services - Code du travail : articles L3142-89 à L3142-94-1
Effets sur le contrat de travail - Loi n° 2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
Loi de programmation militaire du 1er août 2023 (article 29)
Services en ligne et formulaires
-
Devenir réserviste dans l'Armée (Terre, Mer...)
Ministère chargé de la défense
Pour en savoir plus
-
Comment devenir réserviste dans la réserve militaire ?
Première ministre -
Devenir réserviste dans l'Armée
Ministère chargé de la défense -
Devenir réserviste dans la Marine nationale
Ministère chargé de la défense -
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