Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Si la personne qui vous doit la pension alimentaire (le débiteur) ne vous la verse pas, vous avez différents moyens pour obtenir le paiement des sommes non versées :

  • Recourir à lamédiation familialepour tenter de trouver unesolution amiableà ce litige.

  • Confier le recouvrement à la Caf (ou la MSA). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1erimpayé ou le 1erversement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.

  • La Caf ou la MSA se charge d'obtenir le paiement des impayés de pension alimentaire datant de 2 ans maximum.

  • Engager uneprocédure de "paiement direct"en faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire). Il est possible d'engager cette procédure dès le 1erimpayé ou le 1erversement partiel, en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire.

    Cette procédure concerne les impayés de pension alimentaire à venir et ceux datant de 6 mois maximum.

  • Obtenir unesaisie sur compte bancaireousaisie-venteen faisant appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) et en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

  • Demander aujuge de l'exécutionunesaisie sur salaireauprès du greffe du tribunal judiciaire de votre domicile ou de celui qui vous doit la pension alimentaire

  • Confier le recouvrement au Trésor public, après l'échec d'une des procédures précédentes en présentant la décision de justice vous attribuant la pension alimentaire

L'action pour obtenir le paiement des sommes qui vous sont dues est de5 ans.

À noter

ledélitd'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre de la personne qui ne paie pas la pension alimentaire. Ce délit est passible de2 ansd'emprisonnement et15 000 €d'amende.

Textes de référence

Lettre d’infos municipales

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Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 07/11 au 16/12/2022 :

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Menus du 07 ;11 au 16.12.2022

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Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)