Guide des droits et démarches

Comment est fixé le loyer initial ?

Le montant du loyer d'un logement social est fixé selon une règle de calcul qui s'impose au bailleur. Il se calcule de la manière suivante :

Prix de base au m² fixé par le bailleur socialxSurface corrigéedu logement=Montant du loyer

Révision annuelle du loyer

La révision du loyer se fait chaque année au 1^erjanvier, selonl'évolution de l'indice de référence des loyers (IRL).

La date de l'IRL prise en compte est celle du 2^etrimestre de l'année précédente.

Réduction de loyer de solidarité (RLS)

De quoi s'agit-il ?

Le locataire peut obtenir chaque mois une réduction du montant de son loyer. Il s'agit de laréduction du loyer de solidarité (RLS).

Si vous obtenez la RLS, votre bailleur doit l'indiquer sur votrequittance de loyer.

Revenu maximum

Pour obtenir la RLS, vos revenus par mois ne doivent pas dépasser un montant maximum. Ce montant maximum dépend de la localisation de votre logement et du nombre de personnes logées.

Pour connaître la zone de votre logement, vous pouvez utiliser ce simulateur :

Votre revenu mensuel est calculé en tenant compte de vos revenus des 12 derniers mois.

Montant de la RLS

Le montant de la RLS dépend de la localisation du logement et du nombre de personnes logées.

Paiement du loyer

Obligation de paiement

Le loyer et leschargessont à payer pendant toute la durée du bail.

En conséquence :

• Le versement d'undépôt de garantiene sert pas à payer le dernier mois de loyer.

• Si vous payez le loyer et les charges en retard, partiellement ou ne les payez pas, le bailleur est en droit derésilier le bail.

Date de paiement

Vous devez régler votre loyer et leschargesà la date prévue sur votre bail.

En général, le loyer est payable au mois, soit en début, soit en fin de mois.

Si le loyer est payable selon une autre périodicité (trimestrielle par exemple), le locataire peut toujours exiger un paiement mensuel.

Moyen de paiement

Vous pouvez payer votre loyer par tout moyen (chèque, virement ou espècesjusqu'à un montant maximum).

Le bailleur n'a pas le droit d'imposer le prélèvement automatique comme moyen de paiement du loyer.

Le bailleur n'a pas le droit de prélever ou de faire prélever directement les loyers sur votre salaire, même avec votre accord.

Quittance ou reçu

En cas de paiement complet du loyer (charges comprises), vous pouvez demander à votre bailleur de vous transmettre gratuitement unequittance de loyer.

Pour cela, vous pouvez utiliser ce modèle de lettre :

La quittance doit indiquer les informations suivantes :

• Détail des sommes que vous avez versées en distinguant le loyer et lescharges

• Réduction de loyer de solidarité, si vous en bénéficiez

En cas de paiement partiel du loyer, le bailleur doit vous remettre un reçu.

Difficultés de paiement

Si vous avez des difficultés à payer le loyer (mais sans impayés), vous devez essayer detrouver une solution à l'amiable avec le bailleur.

En cas de difficultés persistantes, desaides socialespeuvent peut-être vous être accordées.

Si ces difficultés s'ajoutent à une autre dette impayée (par exemple : crédit ou facture impayés), vous pouvez déposer undossier de surendettement.

Rappel : ne pas payer ou payer en partie le loyer et les charges peut être une cause deperte du droit à rester dans les lieux.

Dette locative

Le bailleur peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers, y compris après le départ du locataire. Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé.

La régularisation est possible quelles qu'en soient les raisons :

• Oubli

• Ignorance

• Négligence

Toutefois, le juge peut refuser une régularisation de charges tardive s'il considère qu'elle est déloyale, brutale et consécutive d'une faute du propriétaire dans l'exécution du contrat. Par exemple, lorsque le locataire a demandé la régularisation des charges et que le bailleur ne lui a pas répondu.

Supplément de loyer de solidarité (SLS)

Lorsque vos revenus dépassent unmontant maximum, un supplément de loyer de solidarité (SLS), aussi appelésurloyer, peut vous être réclamé.