Guide des droits et démarches

Nationalité

Pour être fonctionnaire dans l'une des 3 fonctions publiques, vous devez être français oueuropéenou ressortissant de la Principauté d'Andorre.

Lesemplois dits de souveraineténe sont, en revanche, accessibles qu'aux Français.

Certains emplois sont toutefois accessibles par concours à tout candidat sans condition de nationalité. Il s'agit notamment des emplois de professeur d'université et maître de conférences, médecin des établissements hospitaliers.

La condition de nationalité doit être remplie au plus tard à la date de la 1^re épreuve du concours.

S'il y a un examen préalable des diplômes, la date est celle de la 1^re réunion du jury chargé de choisir les candidats, sauf indication contraire dans lestatut particulierducorps ou cadre d'emploisconcerné.

Diplôme

Les concours sont le plus souvent soumisà un niveau de diplôme.

Ce niveau de diplôme est précisé par lestatut particulierde chaquecorps ou cadre d'emplois(brevet,CAP,BEP, baccalauréat, master,...).

S'il s'agit d'un concours ou d'un recrutement spécifique pour uneprofession réglementée(assistant social, médecin, puéricultrice, vétérinaire, ...), il faut avoirle diplôme correspondant.

Si vous avez un diplôme étranger, vous pouvez demander lareconnaissance de votre diplôme.

Droits civiques et absence de condamnation

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

• Jouir de vos droits civiques, c'est-à-dire avoir le droit de vote et de vous présenter à une élection en France ou dans le pays dont vous avez la nationalité

• N'avoir fait l'objet d'aucunecondamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaireincompatible avec les fonctions exercées ou n'avoir subi, dans le pays dont vous avez la nationalité, aucune condamnation incompatible avec les fonctions exercées

Service militaire

Aptitude physique

Vous devez être physiquement apte à exercer vos futures fonctions.

Votre état de santé doit être compatible avec le poste envisagé.

Si vos fonctions nécessitent des conditions de santé particulières, vous passez un examen médical auprès d'un médecin agréé par l'administration à votre entrée dans la fonction publique.

Cela est par exemple le cas pour certainscorpsde la police nationale ou pour les cadres d'emplois de sapeurs pompiers.

Si vous êtes handicapé, vous ne pouvez être écarté d'un concours ou d'un emploi que si votre handicap est déclaré incompatible avec la fonction postulée à la suite d'un examen médical d'aptitude.