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Guide des droits et démarches
Listes électorales : nouvelle inscription
Pour voter, vous devez être inscrit sur la liste électorale. Si vous vivez en France, vous devez vous inscrire sur la liste électorale d'une mairie. Si vous vivez à l'étranger, vous pouvez vous inscrire soit sur une liste électorale consulaire, soit sur la liste électorale d'une mairie.
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans la veille du jour de l'élection
Être français
Jouir de vos droits civils et politiques
À savoir :
un citoyen européen résidant en France peuts'inscrire sur les listes électorales complémentaires de sa mairiepour voter aux élections municipales et élections européennes en France
une personne détenue en prison n'est pas obligatoirement privée de son droit de vote. Mais elle doits'inscrire selon une procédure particulière
unepersonne majeure placée sous tutellene peut plus être privée de son droit de vote, même si le juge a rendue sa décision avant le 23 mars 2019
unFrançais qui atteint l'âge de 18 ansest inscrit automatiquement sur les listes électorales s'il a fait le recensement citoyen à partir de 16 ans
Où s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
Commune de votre domicile
Commune dans laquelle vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation, contribution foncière des entreprises, taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune de votre résidence, si vous y résidez de manière effective et continue depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes obligé de résider en tant que fonctionnaire
Commune où la société, dont vous êtes le gérant ou l'associé majoritaire ou unique depuis au moins 2 ans, est inscrite au rôle des contributions communales depuis au moins 2 ans
À savoir :
Si vous êtes hébergé chez un proche (parent par exemple) ou un ami, vous pouvez être inscrit dans la commune où vous êtes hébergé.
Si vous êtesSDF, ou forain, ou gens du voyage, vous pouvez être inscrit dans la commune del'organisme où vous avez élu domicile.
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
Commune où est situé votre domicile
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
Commune où vous êtes né
Commune de votre dernier domicile
Commune de votre dernière résidence, à la condition que celle-ci ait été d'au moins 6 mois
Commune où un de vosparents (jusqu'au 4e degré)est né, est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Commune où votre époux ou l'un de vosparents (jusqu'au 4e degré)est inscrit ou a été inscrit sur la liste électorale
Vous pouvez vous inscrire sur la liste électorale d'une des communes suivantes :
Commune où est situé votre domicile
Commune où vous résidez depuis au moins 6 mois
Commune où vous êtes soumis aux impôts locaux (taxe d'habitation ou cotisations foncière des entreprises ou taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties) depuis au moins 2 ans
Commune où se situe une société soumise aux impôts locaux depuis au moins 2 ans et dont vous êtes le gérant (dirigeant) ou l'actionnaire (majoritaire ou unique) depuis au moins 2 ans
À savoir
vous ne pouvez plus être inscrit à la fois sur la liste électorale d'une mairieetsur une liste électorale consulaire.
Quand et comment s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année :
Attention
vous pouvez faire votre demandeen ligneà la conditiond'avoir déjà atteint l'âge de 18 ans.
Vous devez fournir la version numérisée des documents suivants :
Justificatif de domicilede moins de 3 mois
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieurPermet au citoyen français et au citoyen européen de demander son inscription sur les listes électorales d'une mairie pour voter en France. Accessible à condition d'être âgé d'au moins 18 ans.
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de domicilede moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669(aussi disponible en mairie)
Où s'informer ?
Vous pouvez charger une personne d'accomplir cette démarche à votre place.
Pour cela, vous devez lui fournir les documents suivants :
Un document écrit et signé attestant que vous lui confiez ce pouvoir
Votrejustificatif de domicilede moins de 3 mois
Formulaire cerfa n°12669(aussi disponible en mairie)
Où s'informer ?
Vous devez envoyer les documents suivants :
Justificatif de domicilede moins de 3 mois
Où s'informer ?
Attention
Pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecterune date limite.
Exception : l'inscription automatique
L'inscription est automatique pour les personnes suivantes :
Carte électorale
Lacarte électoraleest envoyée par courrier à votre domicile au plus tard 3 jours avant le 1ertour de l'élection (ou référendum).
Si votre carte électorale ne vous a pas été distribuée avant l'élection ou le référendum, elle est conservée au bureau de vote. Vous pourrez la récupérer le jour du vote en présentant unepièce d'identité.
Vérifier son inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Qui peut être électeur ?
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes :
Avoir au moins 18 ans la veille de l'élection
Être français
Jouir de vos droits civils et politiques
À savoir
à l'âge de 18 ans, vous êtesinscrit automatiquement sur la liste électoralesi vous êtes inscrit sur le registre des Français établis hors de France (sauf opposition de votre part).
Quand et comment s'inscrire ?
Comment s'inscrire ?
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire :
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire lors de votre inscription sur leregistre des Français établis hors de Franceou après vous être inscrit sur ce registre.
Vous devez utiliser ce téléservice :
Services en ligne et formulaires
-
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangèresAccessible avec un compte service-public.fr ou viaFrance Connect.
Chaque adulte doit avoir son propre compte.
Vous pouvez demander votre inscription sur la liste électorale consulaire en vous rendant directement au consulat (ou à l'ambassade).
Vous devez fournir les documents suivants :
Justificatif de résidencedans la circonscription consulaire
Formulairecomplété et signé
Où s'informer ?
Quand s'inscrire ?
Vous pouvez vous inscrire toute l'année.
Mais pour voter lors d'une élection en particulier, vous devez respecterune date limite.
À savoir
cette nouvelle inscription annulera votre précédente inscription sur les listes électorales.
Vérifier son inscription sur la liste électorale
Vous pouvez vérifier votre inscription sur la liste électorale :
Services en ligne et formulaires
-
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Et aussi sur service-public.fr
-
Inscription sur la liste électorale : en cas de déménagement
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Inscription d'office à 18 ans
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Inscription sur la liste électorale d'une personne devenue française
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Droit de vote d'un citoyen européen en France
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Carte électorale
Papiers - Citoyenneté - Élections -
Inscription consulaire au registre des Français établis hors de France
Étranger - Europe -
Vote d'un Français installé à l'étranger
Papiers - Citoyenneté - Élections
Textes de référence
- Code électoral : articles L9 à L15-1
Conditions d'inscription sur une liste électorale - Code électoral : articles L30 à L32
Cas particuliers d'inscription - Code électoral : articles R1 à R6
Capacité électorale - Code électoral : articles L16 à L29
Établissement et révision des listes électorales - Arrêté du 16 novembre 2018 relatif aux justificatifs d'identité et de domicile pour s'inscrire et pour voter en mairie
- Réponse ministérielle du 23 janvier 2014 sur la distinction entre domicile et résidence
- Arrêté du 20 juillet 2007 relatif aux listes électorales consulaires et aux opérations électorales à l'étranger
Listes consulaires - Instruction INTA1830120J du 21 novembre 2018 relative à la tenue des listes électorales et des listes électorales complémentaires
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'inscription en ligne sur les listes électorales
Ministère chargé de l'intérieur -
Demande d'inscription sur les listes électorales Cerfa n°12669*02
Ministère chargé de l'intérieur -
Registre des Français établis hors de France - Inscription consulaire
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Vérifier votre inscription électorale et votre bureau de vote
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Mise en place du répertoire électoral unique
Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Questions ? Réponses !
- Quelles sont les dates des prochaines élections ?
- Liste électorale, bureau de vote... : comment vérifier votre inscription ?
- Peut-on voter sans avoir signalé son déménagement ?
- S'inscrire en mairie : quel justificatif de domicile?
- S'inscrire au consulat (ou ambassade) : quel justificatif de domicile?
- S'inscrire sur les listes électorales : avec quel justificatif d'identité ?
- Une personne détenue en prison a-t-elle le droit de voter ?
- Peut-on s'inscrire sur la liste électorale d'une mairie et voter la même année ?
