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Guide des droits et démarches

Légalisation de documents d'origine étrangère (authentification)

À quoi sert la légalisation d'un document étranger ? Quels documents doivent être légalisés ? Faut-il d'abord faire traduire le document ? Comment faire la demande ? Nous vous indiquons ce qu'il ce qu'il faut savoir sur lalégalisation d'un document étrangerpour faire unedémarche en France.

À quoi sert la légalisation ?

Lalégalisationd'undocument établi à l'étrangerpeut être exigée pour faire unedémarche en France. Par exemple, pour demander la nationalité française.

La légalisationattesteles informations suivantes :

  • Véracité de lasignature

  • Fonction et autorité dusignataire

  • Identité dusceau ou timbre

Un cachet officiel de légalisation est ajouté sur le document.

Quels documents doivent être légalisés ?

Seul undocument étrangerdestiné à une administration française doit être légalisé.

Un document français destiné à une administration française ne doit pas être légalisé.

Acte public

Unacte public étrangerdestiné à être produit en France doit êtrelégalisé.

Savoir quels actes publics étrangers sont concernés

Il s'agit des actes publics étrangers suivants :

  • Acte d'une juridictions judiciaire ou administrative

  • Acte duparquet

  • Acte établi par un greffier ou par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

  • Acte de l'état civil établi par un officier de l'état civil

  • Acte établi par une autorité administrative

  • Acte notarié

  • Déclaration officielle apposée sur unacte sous seing privé(mention d'enregistrement, visas pour date certaine, certification de signature...)

  • Acte établi par un agent diplomatique et consulaire

Toutefois, vous pouvezproduire un acte public étranger non légalisépar un poste consulaire français dans les2 cassuivants :

  • Lorsque l'ambassade/consulat français n'estpas en mesure de légaliser l'acte.

    Cet acte doit cependant avoir été légalisé par l'ambassade/consulat en France de l'État concerné.

    Par exemple, un acte comorien légalisé par l'ambassade des Comores en France.

  • Lorsquec'est l'ambassade/consulat français qui demande cet actepour le transcrire sur les registres de l'état civil français et que cet acte a été légalisé par les autorités de l’État émetteur.

Acte privé

Unacte établi à l'étrangerpeut devoir être légalisé.

Celadépend de la démarchepour lequel il doit être fourni.

Il s'agit par exemple des documents suivants : attestation sur l'honneur, reconnaissance de dette, lettre de recommandation, certificat d'hébergement.

Attention

la légalisation d'un actesous seing privéne peut se fairequ'en présence de son signataire.

Exceptions

Certains documents étrangers n'ontpas besoin d'être légalisésen raison d'unaccord international.

Il s'agit en particulier decertains délivrés par unpays de l'Union européenne.

Par exemple, un acte de naissance.

Pour savoir si un document doit être légalisé,consultez letableau récapitulatif de l'état actuel du droit conventionnel en matière de légalisation .

Vous pouvez aussi vous renseigner auprès de l'ambassade du pays d'origine du document.

Le document doit-il être traduit avant d'être légalisé ?

Un documentrédigé en langue étrangèredoit être accompagné d'unetraduction en françaisfaite par untraducteur habilité.

Cette traduction doit être faiteavant de commencer les démarches de légalisation.

Comment faire la demande de légalisation ?

L'ambassade ou le consulat françaisétabli dans lepays émetteur de l'actepeut légaliser un acte public d'origine étrangère.

L'acte doit en généralêtre pré-légaliséparl'autorité compétente de l'État émetteur.

Il peut s'agir d'un acte délivré par l'État de résidence ou par les autorités diplomatiques et consulaires d'un autre État présent sur le territoire de l’État de résidence.

Par exemple, l'ambassade de France à Pékin peut légaliser un acte chinois ou un acte public émis par l'ambassade d'Allemagne à Pékin.

Leministre français des affaires étrangèrespeut légaliser unacte public d'une ambassade ou d'un consulat étranger établi en France.

Cet acte doit êtredestinéà être présenté à unautre agent diplomatique et consulaire étrangerétablien France.

Où s'informer ?

À noter

le bureau des légalisations au ministère des affaires étrangères n'est pas compétent pour légaliser un acte étranger.

Quel délai pour faire légaliser un document ?

Le délai pour faire légaliser un document estvariable.

Il dépend en partie dutemps de traitement nécessaireaux autorités dupays émetteur de l'actepour« pré-légaliser »le document.

En effet, selon lacoutume internationale en vigueur, la légalisation d'un acte étranger destiné à être produit en France repose sur leprincipe de la « double légalisation »:

  • Légalisation par l'autorité compétente du pays émetteur (en général le ministère des affaires étrangères)

  • Surlégalisationpar une autorité consulaire française sur place

La plupart des pays soumis à la légalisation suivent ce principe dedouble-légalisation.

Où s'informer ?

Pour en savoir plus

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Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

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