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Guide des droits et démarches
Dans quel cadre peut-on effectuer un test de paternité ?
Un test génétique est autoriséuniquement dans le cadre d'une procédure judiciairevisant l'un des objectifs suivants :
Établir ou contester un lien defiliation
Recevoir ou supprimer une contribution financière (aussi appelée subsides)
Établir l'identité d'une personne décédée, dans le cadre d'une enquête de police
Le test de paternité peut être accompli selon l'une des méthodes suivantes :
Examen comparé des sangs
Identification par les empreintes génétiques (test ADN)
Le test de paternité peut être effectué uniquement par des techniciens spécialement agréés à cet effet.
À savoir
aucun test de paternité ne peut être pratiqué avant la naissance.
Peut-on refuser de se soumettre à un test de paternité ?
Une personne peut refuser de se soumettre à un test de paternité.
Son consentement est obligatoire pour y procéder.
Toutefois, le juge peut considérer le refus comme une preuve de sa paternité (ou de sa non-paternité, par exemple en cas de reconnaissance frauduleuse).
Quand peut-on demander au juge un test de paternité ?
Vous pouvezdemander au juge un test de paternitési vous le saisissez pour établir ou contester un lien de filiation.
Le test peut être refusé par le juge uniquement pour un motif légitime.
Vous n'avez pas à réunir des preuves ou indices de la paternité pour obtenir le test.
Le test de paternité est ordonné par le juge. L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Quelles sont les sanctions en cas de test hors du cadre légal ?
Réaliser un test de paternitéen dehors de ce cadre est illégal.
Il est interdit de procéder à un test de paternité dans un cadre privé, par exemple, sur internet ou à l'étranger.
La réalisation d'un test de paternité hors des règles légales est puni d'une peined'un an d'emprisonnement ou de d'amende.
Les faits suivants sont punis de la même façon :
Diffuser des informations sur l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques
Procéder à l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne
En dehors du cadre prévu par la loi, les faits suivants sont punis de3 750 €d'amende :
Solliciter l'examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d'une autre personne
Chercher à identifier une personne par ses empreintes génétiques
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Permanence juridique
Pour s'informer
Ministère chargé de la justice
