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Guide des droits et démarches

Retraite anticipée du salarié pour incapacité permanente (ou pénibilité)

Vous pouvez partir en retraite anticipée pour incapacité permanente si vous êtes atteint d'uneincapacité permanente d'au moins  à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle. La retraite anticipée pour incapacité permanente est également appelée aussiretraite anticipée pour pénibilité.

Qui peut partir en retraite anticipée pour incapacité permanente ?

Si vous êtes atteint d'une incapacité permanente d'au moins10 %à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit, sous certaines conditions, à une retraite à taux plein à 60 ans. Et cela quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée pour incapacité permanente si vous avez cotisé à l'Assurance retraite de la Sécurité sociale ou à laMSAen tant que salarié agricole ou exploitant agricole.

Qu'est-ce que la durée d'assurance et qu'est-ce qu'une retraite à taux plein ?

La durée d'assurance retraite désigne les périodes de votre vie professionnelle au cours desquelles vous vous êtes constitué des droits à pension de retraite.

Elle comprend principalement les périodes au cours desquelles vous avez travaillé et cotisé.

La durée d'assurance retraite est comptabilisée en trimestres.

Pour avoir droit à une retraite à taux plein, vous devez soit avoir un nombre précis de trimestres d'assurance retraite, variable selon votre année de naissance, soit partir en retraite à 67 ans.

En cas de départ en retraite avant 67 ans, sans avoir le nombre de trimestres d'assurance retraite exigé, la pension de retraite est réduite en fonction du nombre de trimestres qui manquent. Cette réduction est ladécote. Ainsi, une retraite à taux plein est une retraite accordée sans décote.

En cas d'incapacité permanente à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, vous avez droit à une retraite à taux plein à 60 ans quel que soit votre nombre de trimestres d'assurance retraite.

Quelles sont les conditions pour la retraite anticipée pour incapacité permanente ?

Vous devez justifier d'un taux d'incapacité permanente d'au moins 10 %.

Le taux d'incapacité permanente est fixé par l'Assurance maladie.

Le taux d'incapacité permanente doit être reconnu à la suite d'une maladie professionnelle ou à la suite d'un accident du travailayant entraîné des lésions identiques à celles indemnisées pour maladie professionnelle.

La liste des lésions consécutives à un accident du travail et identiques à celles indemnisées à la suite d'une maladie professionnelle sont fixées pararrêté ministériel .

L'identité des lésions est examinée par le médecin conseil de l'Assurance maladie. Son avis s'impose à votre caisse de retraite.

Attention

une incapacité permanente due à un accident de trajet n'ouvre pas droit à la retraite pour incapacité permanente.

Les conditions à remplir pour pouvoir bénéficier d’une retraite anticipée varient selon votre taux d’incapacité.

Vous devez avoir été exposé pendant 17 ans à des facteurs de risques professionnels et votre incapacité permanente doit être liée à cette exposition.

Les facteurs de risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées ou à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé :

  • Contraintes physiques marquées :

    • Manutentions manuelles de charges dont le levage, la pose, la poussée, la traction, le port ou le déplacement, exige l'effort physique d'un ou de plusieurs travailleurs

    • Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations

    • Vibrations mécaniques : vibration transmise aux mains et aux bras qui entraîne notamment des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires ou des troubles neurologiques ou musculaires ou vibration transmise à l'ensemble du corps qui entraîne notamment des lombalgies et des microtraumatismes de la colonne vertébrale

  • Environnement physique agressif :

    • Agents chimiques dangereux, y compris les poussières et les fumées

    • Activités exercées en milieu hyperbare (pression relative supérieure à 100 hectopascals avec ou sans immersion)

    • Températures extrêmes

    • Bruit : exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures ou 600 heures par an ou exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels

  • Certains rythmes de travail :

    • Travail de nuit

    • Travail en équipes successives alternantes (exemple travail posté en 3x8)

    • Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte

  • Si votre incapacité est consécutive à une maladie professionnelle, vous devez justifier de68 trimestres(17 ans)cotiséstous régimes de retraite de base confondus.

    Vous n'avez pas d'autre conditions à remplir : vous êtes automatiquement considéré comme ayant été exposé pendant ces 17 ans à des facteurs de risques professionnels.

    Quel sont les régimes de retraite de base ?

    Les régimes de retraite de base sont les suivants :

    • Caisse nationale d'assurance vieillesse - Cnav - (Assurance retraite)

    • Mutualité sociale agricole (MSA)

    • Service des retraites de l'État

    • Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL)

    • Caisse nationale des barreaux français (CBNF)

    • Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL) qui regroupe 10 sections professionnelles : Caisse de Prévoyance et de Retraite des Notaires - CPRN, Caisse Autonome de Retraite des Médecins de France - CARMF, Caisse autonome de retraite et de prévoyance des vétérinaires - CARPV, etc.

    • Caisses des régimes spéciaux : SNCF, RATP, Industries électriques et gazières, Opéra de Paris, Comédie-Française, etc.

    Si votre incapacité est consécutive à un accident du travail, votre demande de retraite est examinée par une commission spécifique.

    La commission vérifie votre exposition aux risques professionnels pendant 17 ans et le lien entre cette exposition et votre incapacité pendant toute cette période.

    Vous pouvez bénéficier d'une retraite anticipée à 60 ans sans autre condition.

    À savoir

    le taux d'incapacité peut correspondre soit à une seule maladie professionnelle ou un seul accident du travail, soit à l'addition des taux d'incapacité d'une ou plusieurs maladies professionnelles et/ou d'un ou plusieurs accidents du travail. Les taux peuvent être additionnés seulement si un taux est au moins égal à10 %à la suite d'une même maladie professionnelle ou d'un même accident du travail.

    Comment demander sa retraite pour incapacité permanente ?

    La demande de retraite pour incapacité permanente effectue au moyen d'un formulaire commun à l'Assurance retraite et à la MSA.

    Ce formulaire est à adresser à votreCarsat.

    Vous devez joindre les documents listés en page 4 du formulaire.

    Où s'informer ?

    La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec une pension d'invalidité. Votre caisse de retraite informe votreCPAMde votre admission en retraite pour incapacité permanente.

    La retraite pour incapacité permanente n'est pas cumulable avec l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (Acaata). Votre caisse de retraite informe votreCPAMde votre admission en retraite pour incapacité permanente.

    Votre Carsat informe les organismes suivants de votre admission en retraite pour incapacité permanente :

    • Agirc-Arrco

    • Pôle emploi si vous percevez des allocations de chômage

    • Votre Caf si vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou le revenu de solidarité active (RSA)

    Quel est le montant de la pension de retraite pour incapacité permanente ?

    Votre retraite est calculée autaux plein.

    Où s'informer ?

    Services en ligne et formulaires

    Pour en savoir plus

    Lettre d’infos municipales

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    Ouverture au public
    Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
    Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
    Samedi :9h00 - 12h00

    (fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)