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Guide des droits et démarches
Prestation de compensation du handicap (PCH)
La prestation de compensation du handicap (PCH) est une aide financière versée par le département. Elle permet de rembourser les dépenses liées à votre perte d'autonomie.
La PCH comprend 5 formes d'aides (humaine, technique, aménagement du logement ou transport, aide spécifique ou exceptionnelle, animalière).
Son attribution dépend de votre degré d'autonomie, de votre âge, de vos ressources et de votre résidence.
Nous vous présentons les informations à connaître.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Conditions d'attribution - Code de l'action sociale et des familles : articles R245-1
Condition de résidence - Code de l'action sociale et des familles : articles R245-45 à R245-49
Calcul des ressources - Code de l'action sociale et des familles : article R241-33
Instruction de la demande - Décret n°2017-708 du 2 mai 2017 modifiant le référentiel d'accès à la prestation de compensation
- Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les tarifs des éléments de la prestation de compensation
- Arrêté du 27 juin 2006 définissant les conditions particulières dans lesquelles l'urgence pour demander la prestation de compensation du handicap est attestée
- Arrêté du 2 mars 2007 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation mentionné au 1° de l'article L245-3 du code de l'action sociale et des familles
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les montants maximaux attribuables au titre des éléments de la prestation de compensation
- Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs en cas d'aide humaine
Services en ligne et formulaires
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Demande ou renouvellement de prestations Handicap (AAH, PCH, CMI, Hébergement, ...) Cerfa n°15692*01
Ministère chargé des affaires socialesServices en ligne et formulaires
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Demander ou renouveler une prestation en ligne à la MDPH
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Pour en savoir plus
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Référentiel des activités pour l'accès à la PCH
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre -
Prestation de compensation du handicap - Version "facile à lire et à comprendre" (Falc)
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) -
Quelles différences entre la PCH et l'APA ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)
Questions ? Réponses !
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