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Guide des droits et démarches
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vous avez besoin d'unacte de naissanceet vous voulez savoir comment faire la demande ? Nous vous guidons dans votre démarche. Ellevarieen fonction dulieu de naissancede la personne concernée par l'acte (en France ou à l'étranger). Dans tous les cas, la demande d'un acte de naissance estgratuite.
À noter
Si la personne concernée par l'acte estnée dans un État devenu indépendant(par exemple, Algérie, Tunisie, Maroc), il faut faire la demande d'acte de naissance via le service en ligne dédié aux personnesnées à l'étranger.
Vous pouvez faire la demandedirectement sur internet :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le document vous est ensuite transmis par courrier enquelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvezla faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de votre communede naissance.
Vous pouvez adresser la demandesur papier libre.
Si vous demandez votre extrait de naissancesans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Si vous demandez votre copieintégraleou votre extraitavec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Vous recevrez le document par courrier enquelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Où s'informer ?
Si vous demandez votre extrait de naissancesans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Si vous demandez votre copieintégraleou votre extraitavec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Le document vous est délivréimmédiatement.
Où s'informer ?
Vous pouvez faire la demandedirectement en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Le document vous est ensuite transmis par courrier enquelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvezla faire par courrier ou en vous rendant sur place. La demande est à faire auprès de la mairie de la communede naissancede la personne.
Vous pouvez adresser la demande surpapier libre.
Si vous faites une demande d'extraitsans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Si vous faites une demande de copieintégraleou d'un extraitavec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez joindre un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance ou du livret de famille).
Vous recevrez l'acte de naissance par courrier enquelques jours. Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Où s'informer ?
Si vous faites une demande d'extraitsans filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Si vous faites une demande de copieintégraleou d'un extraitavec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez présenter un document prouvant votre lien de filiation directe avec cette personne (votre acte de naissance ou le livret de famille).
En cas de doute sur votre identité ou votre statut, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
Le document vous est délivréimmédiatement.
Où s'informer ?
La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?
La démarche estgratuite.
À savoir
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Quelles sont les différences entre les actes ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.
L'extrait avecfiliationest une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.
L'extrait sansfiliationest une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de naissance ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou sonreprésentant légal
Époux, épouse ou partenaire dePacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques,à tout momentet sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante)ne pourra pas demanderla communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou sonreprésentant légal
Époux, épouse ou partenaire dePacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques,à tout momentet sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante)ne pourra pas demanderla communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Toute personnepeut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Le service peut délivrer un acte de naissance uniquementd'une personne qui a la nationalité française.
Vous pouvezfaire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avecFranceConnect.
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance de votre acte de naissance estd'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.
Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvezfaire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous demandez votre copieintégraleou votre extraitavec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance estd'environ 30 jours.
Où s'informer ?
Vous pouvezfaire la demande sur internet. Vous devez avoir (ou créer) un compte Service-Public.fr ou vous connecter avecFranceConnect.
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance de votre acte de naissance estd'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel Service-Public.fr.
Vous pourrez aussi demander à recevoir l'acte de naissance par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvezfaire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Si vous faites une demande decopie intégraleou d'unextrait avec filiation, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Vous devez également joindre la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne à laquelle l'acte se rapporte (copie de votre acte de naissance, livret de famille...).
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance estd'environ 30 jours.
Où s'informer ?
La demande d'acte de naissance est-elle gratuite ?
La demande estgratuite.
Attention
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Quelles sont les différences entre les actes ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.
L'extrait avecfiliationest une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.
L'extrait sansfiliationest une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.
Qui peut demander un acte de naissance ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou sonreprésentant légal
Époux, épouse ou partenaire dePacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques,à tout momentet sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante)ne pourra pas demanderla communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou sonreprésentant légal
Époux, épouse ou partenaire dePacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques,à tout momentet sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante)ne pourra pas demanderla communication de ces documents avant les délais suivants :
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Attention
Si la personne est mineure, les délais sont différents :
100 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier si la personne est vivante
Ou 25 ans à compter de la date du décès de la personne si ce dernier délai est plus bref
Toute personnepeut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier sa demande.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Conditions de délivrance : articles 25 à 38 - Code civil : articles 34 à 54
Établissement des actes d'état civil - Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre -
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour en savoir plus
-
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Les naissances à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
- Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
- Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?
