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Guide des droits et démarches
Acte de naissance : demande de copie intégrale ou d'extrait
Vous avez besoin d'un acte de naissance, et vous voulez savoir comment faire la demande, si celle-ci est gratuite, quel document vous pouvez demander,... ? Nous vous donnons les informations utiles. La démarche varie en fonction de votre lieu de naissance (en France ou à l'étranger).
La demande d'un acte de naissance estgratuite.
Comment faire la demande d'acte de naissance ?
Vous pouvez faire la demandedirectement en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance en France) - Service gratuit
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Le document est ensuite transmis par courrier enquelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de la demande par les services de la mairie et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous ne faites pas la demande en ligne, vous pouvezla faire par courrier ou en vous rendant sur place.
Vous pouvez adresser la demande par courrier sur papier libre auprès de lamairie où vous êtes né(e).
Où s'informer ?
Vous recevrez le document directement chez vous, par courrier, enquelques jours.
Le délai peut varier en fonction du traitement de votre demande, par les services de la mairie, et du délai d'acheminement du courrier.
Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Si vous faites la demande pour une autre personne et que vous n'êtes pas concerné par l'acte, vous devrez également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).
Vous devez faire votre demande auprès de lamairie où vous êtes né(e).
Où s'informer ?
Le document vous est délivréimmédiatement.
Si vous demandez votre extrait sans filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms et date de naissance.
Si vous faites une demande d'extrait sans filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms et la date de naissance de la personne concernée.
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, adresse, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Si vous ne connaissez pas ces informations, vous pouvez présenter votre carte d'identité.
Si vous n'êtes pas la personne concernée par l'acte, il faut également fournir un autre document prouvant la filiation (livret de famille ou un autre acte d'état civil).
En cas de doute sur l'identité ou le statut de la personne qui fait la demande, l'officier de l'état civil peut vous demander toutes pièces justificatives.
Attention
si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (celui de votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée.
La demande est-elle gratuite ?
La démarche estgratuite.
À savoir
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Quelles sont les différences entre les actes ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.
L'extrait avecfiliationest une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.
L'extrait sansfiliationest une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou sonreprésentant légal
Époux, épouse ou partenaire dePacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques,à tout momentet sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
100 ans si la personne est mineure
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou sonreprésentant légal
Époux, épouse ou partenaire dePacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques,à tout momentet sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
100 ans si la personne est mineure
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée
Toute personnepeut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans
avoir à justifier sa demande.
Vous pouvez faire une demandesi vous avez la nationalité française.
Comment faire votre demande ?
Vous pouvezfaire votre demande en ligne. Vous devez créer un compte Service-Public.fr ou vous connecter avecFranceConnect.
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'acte de naissance : copie intégrale ou extrait (naissance à l'étranger) - Service gratuit
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Le délai de délivrance de votre acte de naissance estd'environ 20 jours.
Pour l'obtenir, vous devez vous connecter à votre compte Service-Public.fr.
Vous pouvez télécharger le document PDF sur votre espace personnel.
Vous pourrez aussi demander à le recevoir par courrier.
L'acte comporte la signature électronique d'un officier d'état civil.
Si vous ne souhaitez pas faire la demande en ligne, vous pouvezfaire votre demande par courrier, sur papier libre, auprès du Service central d'état civil de Nantes (ministère des affaires étrangères).
Où s'informer ?
Si vous demandez votre copie intégrale ou votre extrait avec filiation, vous devez indiquer vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, votre adresse + les nom, prénoms de vos parents.
Si vous faites une demande de copie intégrale ou d'un extrait avec filiation pour une autre personne, vous devez indiquer les nom, prénoms, date et lieu de naissance de la personne à laquelle l'acte se rapporte + les nom et prénom usuels de ses parents.
Pour une demande par courrier, le délai de délivrance d'un acte de naissance estd'environ 30 jours.
Attention
si vous demandez un autre acte de naissance que le vôtre (votre père par exemple), la preuve de votre lien de filiation directe avec cette personne (copie de votre acte de naissance, livret de famille,...) vous sera demandée.
La demande est-elle gratuite ?
La demande estgratuite.
Attention
il n'y a pas lieu de faire votre demande sur des sites internet qui vous demandent une contrepartie financière.
Quelles sont les différences entre les actes ?
La copie intégrale reproduit l'ensemble des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Elle comporte notamment vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance), et celles de vos parents.
Elle indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.
L'extrait avecfiliationest une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance) et celles de vos parents.
Il indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.
L'extrait sansfiliationest une synthèse des informations figurant dans l'acte de naissance inscrit sur le registre d'état civil.
Il comporte vos informations personnelles (nom, prénoms, date et lieu de naissance).
Il indique lesmentions marginaleslorsqu'elles existent.
Qui peut faire la demande ?
L'accès à la copie d'un acte de naissance dépend du type de document concerné et de la personne qui en fait la demande.
Vous pouvez obtenir une copie intégrale d'un acte de naissance si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou sonreprésentant légal
Époux, épouse ou partenaire dePacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques,à tout momentet sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
100 ans si la personne est mineure
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée
Vous pouvez obtenir un extrait d'un acte de naissance avec filiation si vous êtes une des personnes suivantes :
Personne concernée par l'acte (à condition d'être majeure) ou sonreprésentant légal
Époux, épouse ou partenaire dePacs
Ascendant de la personne concernée (parent, grand-parent...)
Descendant de la personne concernée (enfant, petit-enfant)
Professionnel autorisé par la loi (exemple : un avocat pour le compte d'un client)
Si vous figurez dans cette liste, vous pouvez obtenir la transmission d'une copie d'un acte de naissance ou de mariage par les archives publiques,à tout momentet sans limitation dans le temps.
En revanche, toute autre personne (par exemple, un oncle, une tante) ne pourra pas demander la communication de ces documents avant les délais suivants :
100 ans si la personne est mineure
75 ans à compter de la date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier, si la personne est vivante
25 ans si la personne est décédée
Toute personnepeut obtenir un extrait d'acte de naissance sans filiation, sans
avoir à justifier sa demande.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 relatif à l'état civil
Conditions de délivrance : articles 25 à 38 - Code civil : articles 34 à 54
Établissement des actes d'état civil - Code civil : articles 55 à 59
Déclaration de naissance et contenu de l'acte de naissance - Circulaire du 28 octobre 2011 portant sur divers actes de l'état civil relatifs à la naissance et à la filiation
- Circulaire du 23 juillet 2014 relative à l'état civil
- Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 relative à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
- Décret n°2019-993 du 26 septembre 2019 relatif à l'expérimentation de la dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des affaires étrangères
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Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Pour en savoir plus
-
État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères -
Les naissances à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Questions ? Réponses !
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Comment contester un refus de la mairie en matière d'état civil ?
- Y a-t-il une durée de validité d'un acte d'état civil ?
- Quels recours si le dossier de carte d'identité ou passeport est refusé ?
- Comment utiliser un acte d'état civil français en Europe ?
