Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
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Guide des droits et démarches

Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?

La mention marginale est une information qui permet decompléter un acte.

Autrement dit, elle permet de suivre l'évolution des informations concernant une personne et sa famille et leur modification dans un acte d'état civil.

Elle est positionnéesur le côté, dans la marge, de l'acte d'état civil.

Elle indique, entre autres, lanature, ladateet lelieu de l'événement(naissance, mariage, décès,...) qui est mentionné.

Elle comporte également ladate à laquelle la mention est apposée, le statut de l'officier d'état civilqui a effectué la mise à jour et sa signature.

Les situations suivantes conduisent à la rédaction de mention marginale del'acte de naissanceet/ou del'acte de mariage.

Situations impliquant une mention marginale sur un acte d'état civil

Situation

Acte où figure la mention

Précision

Reconnaissanced'un enfant

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Mariage

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Divorce, séparation de corps

  • Acte de mariage

  • Acte de naissance

Mention inscrite à la demande de l'avocat ou de la personne intéressée par le service d'état civil de la commune de mariage.

Sur présentation d'une copie de la décision judiciaire ou de l'attestation de dépôt délivrée par le notaire ou de la convention de divorce (ou séparation de corps).

Pacs : conclusion, modification, dissolution

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de prénomet modification du nom de famille

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Changement de sexe

  • Acte de naissance

  • Si vous êtes marié : acte de mariage et de naissance de votre époux avec son accord

  • Si vous êtes pacsé : acte de naissance de votre partenaire de Pacs

  • Si vous avez des enfants : acte de naissance des enfants mineurs avec l'accord de l'autre parent / acte de naissance des enfants majeurs avec leur accord

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil.

Dans l'acte de mariage et l'acte de naissance du conjoint, mention du changement de prénom, pas du changement de sexe.

Décès

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Acquisition de la nationalité française

Acte de naissance

Mention inscrite automatiquement par le service d'état civil

Décisions inscrites aurépertoire civil : changement de régime matrimonial, tutelle, par exemple

Acte de naissance

Acte portant une mention marginaleRCet un numéro. Pour savoir à quoi il renvoie, il est possible dedemander une copie de l'extrait conservé au répertoire civil.

Si l'acte complété par la mention figure sur unlivret de famille, ce livret doit également êtremis à jour.

À savoir

une mention marginale ne peut pas être supprimée. Elle peut être uniquementmodifiée.

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Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)