Mairie de Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Accident du travail : indemnisation en cas d'incapacité permanente

Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez bénéficier d'une indemnisation si votre capacité de travail est définitivement réduite en raison de cet accident. Une indemnisation complémentaire est versée sous conditions (faute très grave ou intentionnelle de l'employeur, faute d'une personne extérieure à l'entreprise).

De quoi s'agit-il ?

Si vous êtes victime d'un accident du travail, vous pouvez conserver des séquelles et souffrir d'une diminution durable de vos capacités physiques ou mentales. Dans ce cas, votre organisme de sécurité sociale (CPAMouMSA) détermine un taux d'incapacité permanente (IPP) qui vous permet de percevoir une indemnisation. Selon votre taux d'IPP, cette indemnité est versée sous forme decapitalou derente viagère.

Comment le taux d'incapacité est-il fixé ?

Procédure

La CPAM ou la MSA fixe votre taux d’IPP définitive d'après les informations recueillies. Votre organisme de sécurité sociale demande l'avis de son médecin-conseil et, dans certains cas, du médecin du travail (notamment lorsque l'incapacité permanente pourrait vous rendre inapte à votre travail).

Vous et votre employeur en êtes informés et pouvez demander communication de l’avis du médecin conseil dans les 10 jours suivant lanotificationde la décision.

À noter

le taux d’IPP définitif peut être révisé en fonction de l'évolution de votre état de santé.

Critères utilisés

Pour déterminer votre taux d'IPP, la CPAM ou la MSA se base sur les critères suivants :

  • Nature de votre infirmité

  • Votre état général

  • Votre âge

  • Vos facultés physiques et mentales

  • Vos aptitudes et qualifications professionnelles

Recours

Vous et votre employeur pouvez contester la décision de votre organisme de sécurité sociale auprès de laCommission médicale de recours amiable, dans les2 moisqui suivent sa notification du taux d'IPP.

Indemnisation de l'incapacité

Montant

Si la CPAM ou la MSA fixe un taux d'IPP inférieur à10 %, vous percevez une indemnité en capital versée en une seule fois.

Son montant varie dans les conditions suivantes :

Montant de l'indemnité en capital versé selon votre taux d'incapacité

Taux d'incapacité permanente

Montant de l'indemnité en capital

1 %

426,92 €

2 %

693,91 €

3 %

1 014,00 €

4 %

1 600,44 €

5 %

2 027,47 €

6 %

2 507,64 €

7 %

3 040,96 €

8 %

3 628,07 €

9 %

4 268,27 €

Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès.

Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 985,61et au maximum de 151 884,87 €.

Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

Salaire annuel

Fraction de salaire prise en compte

Salaire inférieur à 37 971,21 €

Prise en compte intégrale

Salaire compris entre 37 971,21 € et 151 884,87 €

Prise en compte à raison d'un tiers

Salaire supérieur à 151 884,87 €

Pas de prise en compte

Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à50 %d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant50 %.

Exemple

Si votre taux d'IPP est fixé à75 %, le taux retenu pour le calcul de votre rente est de62,5 %(soit (50 : 2) + (25 x 1,5)).

Vous percevez une rente viagère jusqu'à votre décès.

Son montant est calculé sur la base de votre salaire annuel, multiplié par le taux d'incapacité.

Votre salaire annuel correspond à la rémunération effective totale perçue au cours des 12 mois précédant l'arrêt de travail consécutif à l'accident ou la maladie.

Le salaire annuel de référence pris en compte est au minimum de 18 985,61et au maximum de 151 884,87 €.

Pour déterminer le montant de la rente, votre salaire annuel est pris en compte dans une certaine limite. Au-delà, une partie de votre rémunération est prise en compte soit partiellement, soit pas du tout. La fraction de salaire prise en compte ou non est déterminée dans les conditions suivantes :

Fraction prise en compte en fonction de votre salaire annuel

Salaire annuel

Fraction de salaire prise en compte

Salaire inférieur à 37 971,21 €

Prise en compte intégrale

Salaire compris entre 37 971,21 € et 151 884,87 €

Prise en compte à raison d'un tiers

Salaire supérieur à 151 884,87 €

Pas de prise en compte

Votre taux d'incapacité est déterminé en le réduisant de moitié jusqu'à50 %d'incapacité et en l'augmentant de moitié pour la partie du taux excédant50 %.

Exemple

Exemple n°1

Admettons, pour le calcul de votre pension d'invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s'élève à35 000 €et que votre taux d'IPP est de 20% :

Le calcul de votre pension s'effectuera de la manière suivante : 35 000 x 10%. Votre pension d'invalidité sera alors de3 500 €.

Exemple n°2

Admettons, pour le calcul de votre pension d'invalidité, que votre salaire sur les 12 derniers mois s'élève à45 000 €et que votre taux d'IPP est de 75% :

Le calcul de votre pension s'effectuera de la manière suivante :39 866,55 €(37 299,82 + 2 566,73) x 62,5% [50 : 2 + (25 x 1,5) soit 25 + 37,5].

Votre pension d'invalidité sera alors de24 916,59 €.

  • Votre salaire sera pris en compte intégralement, puisqu'il est inférieur à37 299,82 €(salaire minimum de base).

  • Le taux d'IPP retenu pour le calcul de votre rente sera de 10% (20 : 2), car les taux d'IPP inférieurs à 50% sont réduits de moitié.

  • Votre salaire sera pris en compte intégralement jusqu'à37 299,82 €(salaire minimum de base).

  • La fraction dépassant 37 299,82 €, soit 7 700,18 € (45 000 - 37 299,82) sera prise en compte à hauteur d'1/3. Ce sont donc2 566,73 €qui s'ajouteront aux 37 299,82 soit39 866,55 €.

  • Le taux d'IPP retenu pour le calcul de votre rente sera de62,5 %(soit (50 : 2) car les taux d'IPP inférieurs à 50% sont réduits de moitié + (25 x 1,5) car la fraction du taux d'IPP supérieur à 50% doit être augmentée de sa moitié, soit x 1,5).

Si votre état de santé vous oblige à recourir à l'assistance d'une tierce personne, vous avez droit au versement de laprestation complémentaire pour recours à tierce personne (PCRTP). Cette personne vous aide à effectuer les actes ordinaires de la vie courante (exemple : se lever, se coucher, s'habiller,...).

Versement de la rente

La rente d'incapacité est versée chaque trimestre (ou chaque mois en cas d'IPP d'au moins50 %).

Vous pouvez demander qu'une partie de votre rente viagère soit reversée (pour moitié au plus) à votre époux ou épouse ou partenaire de Pacs, en cas de décès.

La procédure de demande varie selon que vous relevez du régime général (CPAM) ou du régime général agricole (MSA).

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votreCPAMle formulaire de demande suivant :

Où s'informer ?

Cette demande peut être faite à tout moment, à compter de la notification d'attribution de la rente.

La CPAM dispose d’un délai de 2 mois pour répondre.

En l'absence de réponse à l’issue de ce délai, votre demande est considérée comme acceptée.

La conversion de votre rente en rente réversible (c'est-à-dire du revenu qui sera reversé, à votre décès, à votre conjoint) est définitive.

Pour demander la conversion de la rente, vous devez adresser à votre caisse de laMSAle formulaire de demande suivant :

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Indemnisation complémentaire (en cas de faute)

Faute très grave (inexcusable) de l'employeur

Votre accident peut être la conséquence d'une faute diteinexcusablede votre employeur. Cette faute est reconnue s'il est établi que l'employeur avait (ou aurait dû avoir) conscience du danger auquel vous étiez exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour vous en préserver.C'est à vous de prouver l'existence d'un dommageet que votre employeur n'a pas mis en œuvre les moyens pour assurer votre sécurité.

Si la faute inexcusable est reconnue, elle vous permet d'obtenir une majoration de votre rente d'incapacité permanente. Elle vous permet également d'obtenir la réparation intégrale des préjudices subis et non indemnisés par la rente.

Exemple

souffrances physiques et morales, préjudices esthétiques et d'agrément, préjudices résultant de la perte ou de la diminution de vos possibilités de promotion professionnelle.

Vous devez faire la demande d'indemnisation et de réparation des préjudices auprès de la CPAM ou de la MSA.

Faute intentionnelle de l'employeur

Si l'employeur a volontairement cherché à causer des blessures (violences physiques, par exemple), vous pouvez faire reconnaître la faute intentionnelle de l'employeur auprès dutribunal correctionnel. Vous pourrez obtenir une indemnisation en lien avec cette faute.

Faute d'une personne extérieure à l'entreprise

Si votre accident a été causé par une personne extérieure à l'entreprise, vous pouvez demander la réparation du préjudice causé auprès dutribunal correctionnel(sauf si le préjudice est déjà indemnisé par la rente d'incapacité).

Où s'informer ?

Textes de référence

Lettre d’infos municipales

Numéros précédents

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 07/11 au 16/12/2022 :

PDF - 1 Mo
Menus du 07 ;11 au 16.12.2022

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)