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Guide des droits et démarches
Escroquerie
L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). Il y adélitd'escroquerie s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE.
En quoi consiste le délit d'escroquerie ?
Définition
L'escroquerie est un délit.
Il consiste pour l'escroc àtromperune personne (physiqueoumorale) pour la pousser à luiremettre un bien, de l'argentou àfournir un service.
La victime doit avoir agivolontairementaprès avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité.
L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :
Utilisation d'un faux nom
Utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant)
Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...)
Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple)
L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuse avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (complice). Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).
Exemple
Vente de faux billets de concert
Dégradation ou faux vol d'un bien pour obtenir une indemnisation de l'assurance
Appel ou SMS d'une personne se présentant comme étant de la plateforme CPF afin d'inscrire la victime à une formation factice ou frauduleuse
Fausse convocation à la police ou gendarmerie reçue par mail afin de réclamer de l'argent à la victime
Fausse vente en ligne
Arnaque à la romance (escroquerie aux sentiments) qui vise à obtenir une somme d'argent de la victime qui a développé des sentiments envers l'escroc
Quelle différence avec le vol et l'abus de confiance ?
L'escroquerie est différente duvol. Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté.
L'escroquerie est différente del'abus de confiance. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.
Par exemple, untuteurqui détourne l'argent de la personne soustutellecommet un abus de confiance. Le tuteur a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis mais il a ensuite détourné ce droit à son profit.
À l'inverse, si l'escroc se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie, car il n'a pas le droit de gérer cet argent.
À noter
partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est unefilouterie. Il ne s'agit pas d'un vol ou d'une escroquerie.
Que peut faire une victime en cas d'escroquerie ?
Déclarer la fraude
Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerterimmédiatementvotre banque.
Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude.
Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez formeropposition.
Vous pouvez également utiliser le service en ligne Perceval, pour faire un signalement de fraude à la carte bancaire :
Services en ligne et formulaires
-
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
Ministère chargé de l'intérieurService accessible viaFranceConnect. Préparez vos identifiants et votre numéro de carte bancaire.
Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.
Attention
Si vous signalez la fraude par carte bancaire sur Perceval, vous devez aussi, sans délai, confirmer par écrit votre opposition.
À savoir
en cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre banque pour vérifier la régularité d'une opération bancaire. Vous devez être particulièrement vigilant lorsque vous recevez des informations par téléphone, mail ou SMSconfirmant ou demandant la validationd'opérations de paiement en cours, que vous n'avez pas demandées.
Déposer plainte
Vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.
Vous devez vous rendredans uncommissariat de policeou à lagendarmeriede votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les services de police ou de gendarmeriesont obligés d'enregistrer votre plaintesi vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuitesignervotre plaintesur placedans uncommissariat de policeou unebrigade de gendarmerieque vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier autribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Vous disposez d'un délai de6 anspour déposer plainte. Ce délai commence à courir à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent).
À noter
vous ne pouvez pas porter plainte si l'escroc est unascendant,undescendantou votre conjoint dont vous n'êtes pas séparé.
Si l'escroquerie est commise au moyen d'un site proposant des contenus illégaux, vous pouvez faire un signalement en utilisant le site suivant du ministère de l'intérieur :
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur
Vous pouvez aussi contacter Info Escroqueries par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches.
Où s'informer ?
Vous pouvez utiliser leservice en ligne THESEEpour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.
La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la Police nationale pour traitement.
Vous devez vous rendredans uncommissariat de policeou à lagendarmeriede votre choix.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Les services de police ou de gendarmeriesont obligés d'enregistrer votre plaintesi vous êtes victime d'une infraction.
La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).
Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.
La pré-plainte peut être effectuée en ligne :
Services en ligne et formulaires
-
Pré-plainte en ligne
Ministère chargé de l'intérieur
Vous devez ensuitesignervotre plaintesur placedans uncommissariat de policeou unebrigade de gendarmerieque vous choisissez.
Les policiers ou gendarmes ont déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.
Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.
Pour cela, vous devez envoyer un courrier autribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre courrier doit préciser les éléments suivants :
Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)
Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction
Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)
Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction
Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice
Vos documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats...
Votre éventuelle volonté de vous constituer partie civile
Vous pouvez utiliser le modèle de courrier suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Porter plainte auprès du procureur de la République
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Première ministre
Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.
Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
Demander une indemnisation
Si l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vousconstituer partie civile.
En tant quepartie civile, vous pouvez être indemnisé en demandant desdommages-intérêts. L'indemnisation peut correspondre aux montants escroquées mais aussi à réparer votre éventuel préjudice moral.
Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer desdommages-intérêtset en détermine le montant.
Sans attendre, vous pouvezeffectuer une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.
Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'une escroquerie ?
L'escroquerie est passible de5 ansde prison et375 000 €d'amende.
Les peines maximales passent à7 ansde prison et750 000 €d'amende dans les cas suivants :
L'escroc prend l'identité d'un agent public
L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative
La victime est vulnérable (infirmité, âge ...)
L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public
La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations
Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de10 ansde prison et1 000 000 €d'amende.
Despeines complémentairespeuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise..), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour.
À noter
la tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes).
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
- Info Escroqueries
-
116 006 - Numéro d'aide aux victimes
France Victimes
Textes de référence
- Code pénal : articles 313-1 à 313-3
Définition de l'escroquerie et peines encourues - Code pénal : articles 311-12 et 311-13
Immunité familiale (applicable à l'escroquerie) - Code de procédure pénale : article 15-3
Dépôt de plainte - Code de procédure pénale : article 8
Délai de prescription - Réponse ministérielle du 10 décembre 2019 sur les escroqueries par internet et par téléphone
Services en ligne et formulaires
-
Signaler un contenu internet illégal (internet-signalement : Pharos)
Ministère chargé de l'intérieur -
Signaler un site de phishing
Ministère chargé de l'intérieur -
Signaler une fraude à la carte bancaire (Perceval)
Ministère chargé de l'intérieur -
Victime d'infraction : faire une demande d'indemnisation auprès du fonds de garantie des victimes
Ministère chargé de la justice
Pour en savoir plus
-
Les différents types d'escroquerie sur internet
Ministère chargé de l'intérieur -
Phishing (hameçonnage ou filoutage)
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) -
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GIP ACYMA (Actions contre la cybermalveillance)
