Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

Commune de
Bois-Grenier
Un village où il fait bon vivre

Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches

Guide des droits et démarches

Escroquerie

L'escroquerie consiste pour l'escroc à obtenir un bien, un service ou de l'argent par une tromperie (faux nom, manœuvres frauduleuses...). Il y adélitd'escroquerie s'il est démontré que l'auteur des faits a eu l'intention de tromper sa victime. Si vous êtes victime, vous pouvez déposer plainte à la police ou en gendarmerie ou par courrier auprès du procureur. Pour certaines escroqueries commises sur Internet, vous pouvez porter plainte en ligne en utilisant le téléservice THESEE.

En quoi consiste le délit d'escroquerie ?

Définition

L'escroquerie est un délit.

Il consiste pour l'escroc àtromperune personne (physiqueoumorale) pour la pousser à luiremettre un bien, de l'argentou àfournir un service.

La victime doit avoir agivolontairementaprès avoir été trompée sur les intentions de l'auteur qui lui dissimule la vérité.

L'escroc peut tromper sa victime à l'aide d'un des moyens suivants :

  • Utilisation d'un faux nom

  • Utilisation d'une fausse qualité (en prétendant être un professionnel du droit ou de la santé ou en se servant d'une fausse situation de famille comme se dire veuf alors que l'époux est toujours vivant)

  • Utilisation abusive de la confiance attachée à certaines professions, certaines fonctions (maire, délégué syndical, président d'association...)

  • Utilisation d'un faux document (un faux diplôme ou une fausse facture par exemple)

L'escroquerie peut prendre des formes très simples ou parfois être de véritables manœuvres frauduleuse avec d'éventuelles mises en scène et interventions de tiers (complice). Un simple mensonge n'est pas de l'escroquerie. L'escroc doit avoir imaginé son action (ruses, mise en scène, etc.).

Exemple

  • Vente de faux billets de concert

  • Dégradation ou faux vol d'un bien pour obtenir une indemnisation de l'assurance

  • Appel ou SMS d'une personne se présentant comme étant de la plateforme CPF afin d'inscrire la victime à une formation factice ou frauduleuse

  • Fausse convocation à la police ou gendarmerie reçue par mail afin de réclamer de l'argent à la victime

  • Phishing

  • Fausse vente en ligne

  • Arnaque à la romance (escroquerie aux sentiments) qui vise à obtenir une somme d'argent de la victime qui a développé des sentiments envers l'escroc

Quelle différence avec le vol et l'abus de confiance ?

  • L'escroquerie est différente duvol. Il s'agit d'un vol lorsqu'un bien est dérobé à la victime contre sa volonté.

  • L'escroquerie est différente del'abus de confiance. Dans une escroquerie, la transaction est frauduleuse dès le début. Dans un abus de confiance, l'auteur des faits a reçu légalement le bien ou l'argent et l'a détourné ensuite.

    Par exemple, untuteurqui détourne l'argent de la personne soustutellecommet un abus de confiance. Le tuteur a légalement le droit de gérer cet argent pour un usage précis mais il a ensuite détourné ce droit à son profit.

    À l'inverse, si l'escroc se fait passer pour le tuteur d'une personne pour retirer de l'argent à la banque, il commet une escroquerie, car il n'a pas le droit de gérer cet argent.

À noter

partir sans payer d'un restaurant ou d'une station-service est unefilouterie. Il ne s'agit pas d'un vol ou d'une escroquerie.

Que peut faire une victime en cas d'escroquerie ?

Déclarer la fraude

Dès que vous vous apercevez que vous avez été victime d'une escroquerie (chèque falsifié, virement, achat par carte bancaire...), vous devez en alerterimmédiatementvotre banque.

Cette démarche vous permet de tenter de faire annuler l'opération (sans garantie de succès) et d'éviter une nouvelle fraude.

Si vos chèques ou données de carte bancaire ont été utilisées par l'escroc, vous devez formeropposition.

Vous pouvez également utiliser le service en ligne Perceval, pour faire un signalement de fraude à la carte bancaire :

Services en ligne et formulaires

Cette démarche sur Perceval est généralement demandée par les banques pour prouver que vous avez prévenu le service de la gendarmerie nationale spécialisé dans les fraudes à la carte bancaire.

Attention

Si vous signalez la fraude par carte bancaire sur Perceval, vous devez aussi, sans délai, confirmer par écrit votre opposition.

À savoir

en cas de doute, n'hésitez pas à contacter votre banque pour vérifier la régularité d'une opération bancaire. Vous devez être particulièrement vigilant lorsque vous recevez des informations par téléphone, mail ou SMSconfirmant ou demandant la validationd'opérations de paiement en cours, que vous n'avez pas demandées.

Déposer plainte

Vous pouvez déposer plainte contre l'auteur des faits. Si vous ne connaissez pas son identité, vous pouvez porter plainte contre X. Le dépôt de plainte peut se faire même si l'auteur des faits se trouve à l'étranger.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer unelettre sur papier libreau tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

  • Volonté de se constituer partie civile

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Vous disposez d'un délai de6 anspour déposer plainte. Ce délai commence à courir à partir du jour où le bien a été remis à l'escroc (ou à partir du dernier versement, s'il y eu plusieurs remises d'argent).

À noter

vous ne pouvez pas porter plainte si l'escroc est unascendant,undescendantou votre conjoint dont vous n'êtes pas séparé.

Si l'escroquerie est commise au moyen d'un site proposant des contenus illégaux, vous pouvez faire un signalement en utilisant le site suivant du ministère de l'intérieur :

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez aussi contacter Info Escroqueries par téléphone pour obtenir des renseignements sur les démarches.

Où s'informer ?

Vous pouvez utiliser leservice en ligne THESEEpour savoir si vous pouvez déposer plainte en ligne.

La plainte effectuée sur THESEE est transmise à la Police nationale pour traitement.

Vous devez vous rendre dans un commissariat de police ou à la gendarmerie de votre choix.

Où s'informer ?

Où s'informer ?

Les services de police ou de gendarmerie sont obligés d'enregistrer la plainte.

La plainte est ensuite transmise au procureur de la République pour qu'il décide de la suite (enquête, classement sans suite...).

Si vous ne connaissez pas l'auteur des faits, vous pouvez remplir une pré-plainte en ligne avant de vous déplacer.

Vous obtiendrez alors un rendez-vous et les policiers ou gendarmes auront déjà les éléments de votre plainte à votre arrivée.

Services en ligne et formulaires

Vous pouvez porter plainte auprès du procureur de la République.

Il faut envoyer unelettre sur papier libreau tribunal judiciaire du lieu de l'infraction ou du domicile de l'auteur de l'infraction.

Où s'informer ?

La lettre doit préciser les éléments suivants :

  • Votre état civil et vos coordonnées complètes (adresse et numéro de téléphone)

  • Récit détaillé des faits, date et lieu de l'infraction

  • Nom de l'auteur supposé si vous le connaissez (sinon, la plainte sera déposée contre X)

  • Noms et adresses des éventuels témoins de l'infraction

  • Description et estimation provisoire ou définitive du préjudice

  • Documents de preuve : certificats médicaux, arrêts de travail, factures diverses, constats ...

  • Volonté de se constituer partie civile

Services en ligne et formulaires

Où s'informer ?

Vous pouvez envoyer votre plainte en lettre recommandée avec accusé de réception, par lettre simple ou par lettre suivie.

Vous pouvez aussi déposer votre plainte directement à l'accueil du tribunal.

Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.

Demander une indemnisation

Si l'auteur des faits est poursuivi devant le tribunal correctionnel, vous pouvez vousconstituer partie civile.

En tant quepartie civile, vous pouvez être indemnisé en demandant desdommages-intérêts. L'indemnisation peut correspondre aux montants escroquées mais aussi à réparer votre éventuel préjudice moral.

Si l'auteur des faits est reconnu coupable, le tribunal peut le condamner à vous payer desdommages-intérêtset en détermine le montant.

Sans attendre, vous pouvezeffectuer une demande d'indemnisation auprès du Fonds de garantie des victimes.

Quelles sont les peines prévues pour l'auteur d'une escroquerie ?

L'escroquerie est passible de5 ansde prison et375 000 €d'amende.

Les peines maximales passent à7 ansde prison et750 000 €d'amende dans les cas suivants :

  • L'escroc prend l'identité d'un agent public

  • L'escroc organise une fausse collecte pour une œuvre caritative

  • La victime est vulnérable (infirmité, âge ...)

  • L'escroc est agent public ou chargé d'une mission de service public

  • La victime est un organisme public qui verse des aides ou allocations

Si l'escroquerie a été commise en bande organisée, les peines maximales sont de10 ansde prison et1 000 000 €d'amende.

Despeines complémentairespeuvent être prononcées. Cela peut être par exemple la confiscation de la chose qui a servi à commettre l'infraction (ordinateur, marchandise..), l'interdiction d'exercer une profession, une interdiction de séjour.

À noter

la tentative d'escroquerie est punie des mêmes peines (par exemple, si une personne se fait passer pour un assureur mais ne réussit pas à obtenir de l'argent de ses victimes).

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

Panneau lumineux

Agrandir

Trait d’Union

Numéros précédents

Mairie de Bois-Grenier

84 rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03 20 77 15 10
Fax : 03 20 77 50 44

Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)