Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

Mail : mairie.bois.grenier@wanadoo.fr
Site : www.mairieboisgrenier.fr

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Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Chasse accompagnée : comment chasser avant d'obtenir son permis ?

Vous souhaitez découvrir la pratique de la chasse avant de passer le permis ? La chasse accompagnée permet à une personne de plus de 15 ans de pratiquer la chasse en présence et sous la responsabilité d'un accompagnateur. Cette page vous explique les conditions à remplir (formation...) et comment faire la demande d'autorisation (formulaire...).

Quelles sont les conditions à remplir ?

Par vous-même

Vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Avoirplus de 15 ans

  • Suivre uneformation pratique élémentairedispensée par la fédération départementale des chasseurs. Vous pouvez la suivredès 14 ans et demi.

Où s'informer ?

La participation à la formation est attestée par la délivrance d'uneattestation de formation.

Par le chasseur accompagnateur

Le chasseur doit remplir les conditions suivantes :

  • Détenir unpermis de chasser depuis 5 ans ou plus

  • Ne pas avoir été privé du droit d'obtenir ou de détenir un tel permis par décision de justice

  • Avoir uneassurance couvrant saresponsabilité civilepour cet accompagnement

  • Avoir suivi une  laformationà la sécurité à la chassespécifique aux accompagnateurs

Comment faire la demande d'autorisation ?

Vous devez faire votre demandemoins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

  • de demande d'autorisation de chasser accompagné

  • Copie d'unepièce d'identité

  • Attestationde participation à la formation pratique élémentaire

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • Déclaration sur l'honneurattestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice

  • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnementattestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leurresponsabilité civilepour cet accompagnement

  • Attestation de participationde chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Où s'informer ?

Vous devez faire votre demandemoins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

  • de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs

  • Copie d'unepièce d'identité

  • Attestationde participation à la formation pratique élémentaire

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

  • Déclaration sur l'honneur, signée de votrereprésentant légal, attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser

  • Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnementattestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

  • Attestation de participationde chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Votrereprésentant légaldoit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Où s'informer ?

Est-ce payant ?

Non. L'autorisation de chasser accompagné estdélivrée gratuitement.

Quelle est la durée de validité de l'autorisation ?

L'autorisation de chasser accompagné est délivrée pour unepériode d'un an non renouvelable.

Combien d'armes sont autorisées ?

La personne autorisée (chasseur accompagné) et le chasseur accompagnateur peuvent avoir au maximumune arme pour deuxsur le lieu de chasse.

Cette arme peut être un fusil, une carabine ou un arc.

S'il s'agit d'un arc, l'accompagnateur doit justifier de sa participation à une formation spéciale à la chasse à l'arc.

Attention

si vous avezmoins de 16 ans, vous ne pouvez pas détenir une arme.Vous pouvez seulement utiliser l'arme du chasseur qui vous accompagne.

Quelles sanctions ?

Chasser sans avoir l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à1 500 €.

Chasser sans avoir avec soi l'autorisation de chasser est sanctionné par une amende pouvant aller jusqu'à38 €.

Où s'informer ?

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)