Guide des droits et démarches

Vous devez faire votre demandemoins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

Le dossier doit comporter les documents suivants :

• de demande d'autorisation de chasser accompagné

• Copie d'unepièce d'identité

• Attestationde participation à la formation pratique élémentaire

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

• Déclaration sur l'honneurattestant que vous n'avez jamais été privé du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser par décision de justice

• Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnementattestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leurresponsabilité civilepour cet accompagnement

• Attestation de participationde chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.

Vous devez faire votre demandemoins d'1 an après avoir suivi la formation pratique élémentaire.

Le dossier de demande doit comporter les documents suivants :

• de demande d'autorisation de chasser accompagné, disponible auprès de votre fédération départementale des chasseurs

• Copie d'unepièce d'identité

• Attestationde participation à la formation pratique élémentaire

Le formulaire contient les déclarations et attestations suivantes :

• Déclaration sur l'honneur, signée de votrereprésentant légal, attestant que vous n'avez jamais été privé par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser

• Déclaration sur l'honneur de chacune des personnes chargées de l'accompagnementattestant qu'elles ont un permis de chasser depuis plus de 5 ans, qu'elles n'ont jamais été privées par décision de justice du droit d'obtenir ou de détenir un permis de chasser et qu'elles ont une assurance couvrant leur responsabilité civile pour cet accompagnement

• Attestation de participationde chacune des personnes chargées de l'accompagnement à la formation à la sécurité à la chasse. Cette attestation est valable 10 ans.

Votrereprésentant légaldoit remplir et signer la partie "Identification et autorisation" du formulaire.

Le dossier de demande est à adresser à la fédération départementale des chasseurs.