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Guide des droits et démarches
Recherche de paternité
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père. La procédure s'effectue devant le tribunal. Cela peut avoir des conséquences sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et le nom de l'enfant.
Qui est concerné ?
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
L'action en recherche de paternité est réservée à la mère si l'enfant est mineur.
Quel délai pour agir ?
La mère peut agir pendant la minorité de l'enfant.
Comment saisir la justice ?
L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.
Quel est le tribunal compétent ?
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut s'adresser au tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Quand la recherche est-elle impossible ?
La recherche de paternité est impossible dans les cas suivants :
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Enfant placé en vue de son adoption
À noter
si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternitédu mari de la mère oureconnaissance), il faut d'abordcontester ce lienet en obtenir l'annulation.
Comment prouver la paternité ?
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Quels sont les effets du jugement ?
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Nom de l'enfant
À noter
en cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.
Qui est concerné ?
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant qui cherche à faire établir un lien de filiation avec son père prétendu.
Quel délai pour agir ?
L'enfant peut agir jusqu'à l'âge de 28 ans.
Comment saisir la justice ?
L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.
Quel est le tribunal compétent ?
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Quand la recherche est-elle impossible ?
L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Enfant placé en vue de son adoption
À noter
si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternitédu mari de la mère oureconnaissance), il faut d'abordcontester ce lienet en obtenir l'annulation.
Comment prouver la paternité ?
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Quels sont les effets du jugement ?
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Nom de l'enfant
À noter
en cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.
Qui est concerné ?
L'action en recherche de paternité permet à un enfant d'établir un lien de filiation avec celui qu'il pense être son père.
L'action peut être exercée à l'encontre du père prétendu.
S'il est décédé, l'action peut être exercée à l'encontre de ses héritiers.
S'il n'a pas d'héritiers ou s'ils ont renoncé à la succession, elle peut être exercée à l'encontre de l'État.
Si l'enfant est décédé, l'action en recherche de paternité est réservée à ses héritiers.
Quel délai pour agir en justice ?
Si l'enfant est lui-même parent et décède avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l'expiration du délai dont il disposait initialement.
Si le défunt avait engagé une action de son vivant, ses héritiers peuvent la poursuivre.
Comment saisir la justice ?
L'action en recherche de paternité doit être exercée devant un juge. Toutefois, certaines situations rendent l'action impossible.
Quel est le tribunal compétent ?
Pour déclencher l'action en recherche de paternité, il faut saisir le tribunal du lieu de résidence de la personne à l'égard de laquelle l'enfant cherche à faire établir un lien de filiation.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
L'assistance d'un avocat est obligatoire.
Où s'informer ?
-
Avocat
Conseil national des barreaux
Quand la recherche est-elle impossible ?
L'action en recherche de paternité est irrecevable (le juge rejette la requête) dans les cas suivants :
Inceste absolu (entre père et fille, mère et fils, frère et sœur)
Enfant placé en vue de son adoption
À noter
si un autre père figure sur l'acte de naissance de l'enfant (présomption de paternitédu mari de la mère oureconnaissance), il faut d'abordcontester ce lienet en obtenir l'annulation.
Comment prouver la paternité ?
La preuve de la paternité peut être apportée par tous les moyens (témoignages, lettres du père présumé à la mère, etc.).
Le juge peut ordonner une expertise génétique (test de paternité) qui nécessite l'accord des personnes concernées.
Le refus de s'y soumettre peut être interprété par le juge comme un aveu de paternité ou, selon le cas, de non paternité.
À savoir
une expertise sur une personne décédée est interdite sauf si le défunt avait donné son accord de son vivant.
Quels sont les effets du jugement ?
Si le tribunal accepte la demande, le lien de filiation s'applique depuis la date de naissance de l'enfant (il est rétroactif).
Le tribunal peut aussi décider sur les sujets suivants :
Contribution du père à l'entretien et à l'éducation de l'enfant
Nom de l'enfant
À noter
en cas de rejet par le tribunal, une action pour obtenir une contribution financière peut être tentée si aucune filiation paternelle n'est établie.
Textes de référence
- Code civil : articles 325 à 331
Actions aux fins d'établissement de la filiation - Code civil : article 352
Placement en vue de l'adoption plénière
