Accueil > Vie municipale > Démarches administratives > Guide des droits et démarches
Guide des droits et démarches
Procédure de changement de nom de famille par décret (motif légitime)
Vous avez unmotif légitimepour changer votrenom de famille? Par exemple, votre nom est difficile à porter ? Vous pouvez utiliser laprocédure de changement de nom par décret. Cette page vous indique les étapes à suivre pour faire cette démarche. Elle diffère selon que vous résidezen Franceouà l'étranger.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
-
Maison de justice et du droit
Ministère chargé de la justice
Textes de référence
- Code civil : articles 60 à 61-4
Conditions pour changer de nom (articles 61 à 61-4) - Loi n°72-964 du 25 janvier 1972 relative à la francisation des noms et prénoms des personnes qui acquièrent, recouvrent ou se font reconnaître la nationalité française
- Décret n°94-52 du 20 janvier 1994 relatif à la procédure de changement de nom
- Arrêté du 8 décembre 2014 fixant le montant des rémunérations dues en contrepartie des services rendus par la Direction de l'information légale et administrative : article 2-4
Coût d'une annonce au Journal officiel de la République française - Circulaire du 26 juillet 2017 relative à diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016
Services en ligne et formulaires
-
Demande de publication au Journal officiel d'annonce préalable de changement de nom pour motif légitime
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Chercher un support habilité à publier une annonce légale (Shal) pour publier une annonce de changement de nom de famille
Association de la presse pour la transparence économique (APTE) -
Changement de nom pour motif légitime : trouver un extrait du Journal Officiel
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Requête en autorisation de changement de nom d'un mineur pour motif légitime en cas de désaccord des parents Cerfa n°15874*03
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Changement de nom pour motif légitime : modèles de publication
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre -
Bordereau des pièces jointes pour un dossier de changement de nom
Ministère chargé de la justice
Questions ? Réponses !
- Publication dans un journal d'annonces légales (JAL) : comment faire ?
- Changement de nom pour motif légitime : comment faire modifier ses actes d'état civil ?
- Qu'est-ce qu'une mention marginale sur un acte d'état civil ?
- Nom de famille, nom patronymique, nom d'usage, nom marital : quelle différence ?
- Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
