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Guide des droits et démarches
Carte de résident de longue durée-UE (étranger en France depuis 5 ans)
Si vous résidez de façon légale et ininterrompue depuis au moins 5 ans en France ou avez une, vous pouvez obtenir une carte de résident mentionrésident de longue durée - UE. Vous devez également remplir d'autres conditions pour l'obtenir (ressources, assurance maladie, intégration). Cette carte vous autorise à séjourner dans d'autres pays de l'Union européenne. Elle est valable 10 ans et est renouvelable.
À quoi sert cette carte ?
La carte de résident mentionrésident de longue durée - UEvous autorise à continuer de séjourner en France après y avoirséjourné régulièrementpendant 5 ans.
Cette carte vous autorise à travailler en France.
Elle vous permet également de séjourner plus de 3 mois, sans visa de long séjour, dans certains pays membres de l'Union européenne (Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Italie, Lituanie, Lettonie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède). Vous devrez demander un titre de séjour dans le pays d'accueil en fonction du motif de votre installation.
Qui est concerné ?
Pour obtenir la carte de résident de longue durée - UE, vous devez être étranger noneuropéenet remplir des conditions concernant votre durée de résidence en France. Vous devez également justifier de ressources, d'une couverture maladie et de votre intégration républicaine.
Attention
d'autres règles s'appliquent si vous êteseuropéenoualgérien.
Séjour régulier et ininterrompu d'au moins 5 ans
Vous devez avoir séjourné au moins 5 ans en France avec un ou plusieurs des titres de séjour suivants :
Visa de long séjour valant titre de séjour
Carte de séjour temporairevisiteur
Carte de séjour temporaire/pluriannuellevie privée et familiale(hors protection subsidiaire, dépôt de plainte pour certaines infractions et témoignage dans une procédure pénale)
Carte de séjour temporaire/pluriannuellesalarié
Carte de séjour temporaire/pluriannuelleentrepreneur/profession libérale
Carte de séjour pluriannuellepasseport talent(hors mission)
Carte de résident
Votre séjour en France doit avoir étéininterrompu. Toutefois, certaines absences sont autorisées (absence maximum de 6 mois consécutifs pour un total d'absences de 10 mois) et sont prises en compte dans le calcul des 5 ans.
À noter
si vous êtes réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, les 5 ans deséjour réguliersont comptabilisés à partir de la date de dépôt de votre demande d'asile.
Si vous détenez unecarte bleue européenne , vous devez justifier de 5 ans de séjour avec cette carte dans un pays del'Union européenne (UE), dont les 2 années précédant votre demande en France.
Le séjour dans l'UE doit avoir été ininterrompu. Des périodes d'absence sur les 5 ans sont toutefois autorisées.
Assurance maladie
Vous devez disposer d'une assurance maladie.
Ressources
Vous devez avoir des ressources stables, suffisantes et régulières pour subvenir à vos besoins.
Vos revenus doivent atteindre au moins le montant duSmic(1 747,20 € bruts mensuels). Toutes vos ressources propres sont prises en compte.
Les prestations familiales et les allocations suivantes sont exclues :Paje,allocations familiales,complément familial,allocation de logement,AEEH,ASF,ARS,AJPP,RSA,ASS.
La condition de ressources n'est pas applicable aux personnes qui touchentl'allocation aux adultes handicapés (AAH)oul'allocation supplémentaire invalidité (Asi).
Intégration dans la société française
Pour obtenir la carte derésident longue durée - UE, votre intégration républicaine dans la société française est aussi prise en compte.
Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)
Respect effectif de ces principes
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Cette condition est évaluée en particulier au regard des éléments suivants :
Votre engagement à respecter les principes qui régissent la République française (document fourni par la préfecture à signer)
Respect effectif de ces principes
Pour évaluer votre intégration, le préfet saisit pour avis le maire de votre commune de résidence.
Comment demander la carte ?
Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre titre de séjour. Dans certains cas, vous devez faire parvenir votre demande par courrier.
Dans tous les cas, avant de vous déplacer, renseignez-vous d'abord sur le site internet de votre préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Attention
il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si votre dossier est complet, vous recevez unrécépissédans l'attente de la réponse de la préfecture.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous estnotifiéepar lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'uneobligation de quitter le territoire français (OQTF)fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former unrecours contentieux devant le tribunal administratif(dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Si la préfecture n'a pas réponduau bout de 4 mois,il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de2 mois à compter de ce refus :
Unrecours administratif(recours gracieuxdevant le préfet et/ourecours hiérarchiquedevant le ministre de l'intérieur)
Et/ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif.Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal administratif
Attention
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Quels sont les documents à fournir ?
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes accompagnée si nécessaire de la décision judiciaire ordonnant sa transcription
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois
3photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de nonpolygamieen France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Justificatifs de séjour régulier et ininterrompu en France de 5 ans (titres de séjour, récépissés de renouvellement, certificats de scolarité, avis d'imposition, etc.) :
Si vous avez une carte bleue européenne : une partie de ces 5 ans peut avoir lieu sur le territoire d'un autre pays membre de l'Union européenne. Néanmoins, vous devez avoir effectué les 2 années de séjour précédant la demande de délivrance de la carte de résidenten France.
Si vous êtes réfugié ou titulaire de la protection subsidiaire : le calcul de la durée de 5 ans commenceà la date dudépôt de la demande d'asile
Justificatifs de vos ressources ou de celles de votre couple si vous êtes mariés :
Justificatifs de ressources suffisantes, stables et régulières sur les 5 dernières années : bulletins de paie, avis d'imposition, attestation de versement de pension, contrat de travail. Les prestations sociales et les allocations sont exclues.
Justificatif d'assurance maladie : carte d'assurance maladie ou attestation d'assurance maladie
Justificatifs de l'intégration républicaine : déclaration sur l'honneur de respect des principes régissant la République française(remis en préfecture)+preuve de votre connaissance suffisante de la langue française(si vous avez moins de 65 ans).
Quel est le coût ?
225 € : droit de timbre de 25 €+ taxe de 200 €à payer partimbres fiscaux
(sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide)
405 € : droit de timbre de 25 €+ taxe de 225 €+ droit de régularisation de 180 €à payer partimbres fiscaux
Quelle est sa durée de validité ?
La carte derésident de longue durée - UEest valable10 ans. Elle est renouvelable.
Attention
la carte de résident n'est plus valable si vous quittez la France pendant une période de 6 ans consécutifs.
Comment renouveler la carte ?
En renouvellement de votre carte derésident de longue durée - UE, vous pouvez :
soit faire de nouveau une demande de carte derésident de longue durée - UE,
soit faire une demande de carte derésident permanent.
Conditions
Votre carte derésident de longue durée - UEne doit pas être périmée. La carte est périmée si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez résidé en dehors du territoire des pays membres de l'Union européenne pendant une période de plus de 3 ans consécutifs
Vous avez résidé en dehors de France pendant 6 années consécutives
Vous avez acquis lestatut de résident de longue durée dans un autre pays européen
Démarche :
Vous devez déposer votre demande en préfecture ou en sous-préfecture dans les 2 mois précédant l'expiration de votre carte. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de 180 €.
Pièces à fournir :
Carte de résident en cours de validité
Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes
Passeport (pages relatives à l'état civil, aux dates de validité, aux cachets d'entrée et aux visas)
ou attestation consulaire avec photo
ou carte d’identité avec photo
ou carte consulaire avec photo
ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo
Justificatif de domiciledatant de moins de 6 mois
Si vous êtes marié : acte de mariage (copie intégrale ou extrait avecfiliation) + déclaration de non-polygamie si vous êtes ressortissant d'un État qui l'autorise
3photos.
Si la demande est faite sur internet : indiquez le code de la e-photo (fourni par le photographe ou la cabine agréée sur la planche photo).
Si vous ne disposez pas encore de e-photo, vous pouvezlocaliser un service photo et signature numériques.
Justificatif de paiement du droit de timbre (à remettre au moment de la remise du titre)
Déclaration sur l'honneur de nonpolygamieen France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise
Attestation sur l'honneur précisant que vous n'avez pas :
Séjourné plus de 3 ans consécutifs hors de l'UE ou plus de 6 ans consécutifs hors de France
Obtenu le statut de résident de longue durée d'un autre pays de l'UE
Coût :225 €(droit de timbre de 25 €+ taxe de 200 €) à payer partimbres fiscaux. Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte à la préfecture ou la sous-préfecture (selon le lieu de dépôt).
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
-
Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous estnotifiéepar lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'uneobligation de quitter le territoire français (OQTF)fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former unrecours contentieux devant le tribunal administratif(dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Si la préfecture n'a pas réponduau bout de 4 mois,il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de2 mois à compter de ce refus :
Unrecours administratif(recours gracieuxdevant le préfet et/ourecours hiérarchiquedevant le ministre de l'intérieur)
Et/ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif.Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal administratif
Attention
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Vous pouvez faire une demande decarte de résident permanent.
Cette carte vous est proposée systématiquement si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous avez déjà eu 2 cartes de résident consécutives
Vous avez plus de 60 ans.
Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.
La décision du préfet vous estnotifiéepar lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'uneobligation de quitter le territoire français (OQTF)fixant le pays où vous serez renvoyé.
Vous pouvez former unrecours contentieux devant le tribunal administratif(dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Où s'informer ?
-
Tribunal administratif
Conseil d'État
Si la préfecture n'a pas réponduau bout de 4 mois,il s'agit d'un refus implicite.
Vous pouvez alors former dans un délai de2 mois à compter de ce refus :
Unrecours administratif(recours gracieuxdevant le préfet et/ourecours hiérarchiquedevant le ministre de l'intérieur)
Et/ou unrecours contentieux devant le tribunal administratif.Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.
Tribunal administratif
Attention
si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Directive 2003/109/CE du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : article L433-7
Délivrance de la carte de résident de longue durée - UE - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L436-1 à L436-10
Taxes et droit de timbre à payer - Arrêté du 21 février 2018 fixant la liste des diplômes et certifications attestant le niveau de maîtrise du français requis pour obtenir une carte de résident.
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : annexe 10
Liste des pièces à fournir : points 58 et 64
Pour en savoir plus
-
Carte bleue européenne
Commission européenne
