Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Guide des droits et démarches

Aide aux victimes d'infraction pénale pour recouvrer les dommages et intérêts

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès. Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir le Service d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi).

LeSarvi verse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation, avant de se charger de récupérer la totalité du montant de la condamnation auprès de la personne condamnée.

Victimes concernées

Le juge pénal peut condamner l'auteur d'une infraction à payer à la victime des dommages-intérêts et, éventuellement, une somme destinée à couvrir les frais engagés pour le procès.

Lorsque la personne condamnée ne paie pas, la victime peut saisir leService d'aide au recouvrement des victimes d'infraction (Sarvi) pour qu'il se charge de récupérer le montant de la condamnation.

Pour que le Sarvi intervienne, il faut remplir toutes les conditions suivantes :

  • La victime est un particulier qui a obtenu une décision du juge pénal lui accordant des dommages-intérêts et, éventuellement, le remboursement de tout ou partie des frais du procès.

  • La victime ne peut pas être indemnisée par laCommission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). Si la victime a fait une demande à la Civi qui a été rejetée, la victime ne peut saisir le Sarvi qu'un an après la décision de rejet de la Civi.

  • La personne condamnée n'a pas payé le montant de la condamnation dans les 2 mois suivant lacondamnation définitive.

Demande

Dépôt

Il est possible de saisir leSarvien ligne ou par courrier.

Il faut utiliser le service en ligne suivant :

Services en ligne et formulaires

Il faut utiliser le formulaire suivant :

Services en ligne et formulaires

Il faut l'envoyer, avec les documents justificatifs, à cette adresse :

Délai

La demande doit être déposéeau plus tard 1 anaprès lacondamnation définitive.

Cependant, le Sarvi peut accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime.

Si le Sarvi refuse de recevoir une demande hors délai, la partie civile peut saisir le président du tribunal au plus tard 1 mois après réception de la décision de refus du Sarvi.

Où s'informer ?

Montant

LeSarviverse à la victime une partie ou la totalité du montant de la condamnation.

Le Sarvi verse la totalité du montant de la condamnation.

Le Sarvi fait ce versement dans les2 moisqui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

Le Sarvi verse30 %du montant de la condamnation, avec au minimum1 000 €et au maximum3 000 €.

Exemple

  • Si le montant de la condamnation est de2 500 € : 2 500 x 30 % = 750, alors le Sarvi verse1 000 €.

  • Si le montant de la condamnation est de12 000 € : 12 000 x 30 % = 3 600, alors le Sarvi verse3 000 €.

Le Sarvi fait ce versement dans les2 moisqui suivent la réception de la demande de la victime (lorsque la demande est acceptée par le Sarvi).

Le Sarvi se charge ensuite d'obtenir le paiement par le condamné du montant de la condamnation, augmenté d'une pénalité.

Selon la somme qu'il récupère auprès du condamné, le Sarvi verse à la victime le complément de la somme qui lui a été accordée par la décision pénale.

Services en ligne et formulaires

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Voici les menus du 07/11 au 16/12/2022 :

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)