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Guide des droits et démarches
Conflit parental sur la sortie du territoire d'un enfant mineur
Vous craignez que votre enfant soit emmené à l'étranger par l'autre parent et vous voulez savoir comment agir ? Vous pouvez recourir, s'il y aurgence,à uneprocédure d'opposition de sortie du territoire (OST). Sinon, vous pouvez recourir à laprocédure d'interdiction de sortie du territoire (IST) prononcée par un. Nous vous donnons les informations utiles et les démarches à effectuer.
Qu'est-ce que l'opposition de sortie du territoire (OST) ?
S'il existeun risque imminent d'enlèvementde votre enfant par l'autre parent, vous pouvez utiliser l'opposition de sortie du territoire.
Cette mesure vous permet d'empêcher,sans délai, votre enfant mineur de quitter le territoire français.
Vous devez être en mesure dedémontrer l'urgence.
Qui peut demander une OST ?
Vous pouvez demander une OST si vous êtes parent et exercezl'autorité parentalesur votre enfant. Vous pouvez également déposer une demande d'OST si vous êtes un tiersdisposant d'une délégation de l'autorité parentale.
Quels enfants mineurs peuvent faire l'objet d'une OST ?
L'OST peut être demandée pour les enfants suivants :
Mineur étranger si ses parents résident habituellement en France
Mineur de nationalité française, qu'il vive en France ou à l'étranger
Mineur de toute nationalité dont il est possible qu'il ait été illicitement déplacé ou retenu sur le territoire français (par exemple, en cas d'enlèvement)
Où faire la demande d'OST ?
Vous devez déposer votre demandeauprès de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
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Sous-préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Si la préfecture ou la sous préfecture est fermée(nuit, week-end ou jour férié par exemple) et que le voyage de votre enfant est imminent,vous devez vous adresser à la gendarmerie ou au commissariatle plus proche.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
Votre demande doit être déposée à laPréfecture de police.
Où s'informer ?
Vous avez la possibilité de vous adresser à la préfecture de police pour avoir des renseignements ouprendre rendez-vousen vue d'une OST en remplissant le formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
Ministère chargé de l'intérieur
Si la préfecture de police est fermée, et que levoyage de votre enfant est imminent, votre demande peut être déposée dans n'importe quelcommissariat. Il n'est pas nécessaire de prendre rendez-vous.
Où s'informer ?
Si vous ne vous trouvez pas en France mais que votre enfant s'y trouve, vous devez adresser une demande d'OST aubureau de l'entraide civile au ministère de la justice.
Quels documents apporter pour faire une demande d'OST ?
Le formulaire de demande d'OST vous est remissur place.
Vous devez préparer les documents suivants :
Justificatif de l'autorité parentale(extrait d’acte de naissance du mineurcomportant la filiation,copie de décision de justice, etc.)
Justificatif d'identité du demandeur(copie de sa carte d'identité, de son passeport ou de son titre de séjour, en cours de validité, etc.)
Justificatif d'identité de(s) l'enfant(s) mineur(s)(copie de la carte nationale d'identité, du passeport, dudocument de circulation pour étranger mineur, extrait d'acte de naissance du mineur avec filiation)
Justificatif de domicile(facture de téléphone, avis d'imposition ...)
Toutdocument pertinent permettant au service d'étudier la demandeet de prendre une décision (extrait de jugement de divorce, copie de billet d’avion, mails ou SMS ou courrier échangés entre les parents, etc.).
À noter
si vous avez déjà saisi le juge pour obtenir une mesure d'interdiction de sortie du territoire (IST), vous devez le signaler et en apporter la preuve.
Comment la demande d'OST est-elle traitée ?
Quel que soit le lieu où votre demande est déposée (préfecture, commissariat ...), c'est lepréfetqui est chargé d'étudier le dossier et de prendre la décision.
C'est pourquoi, si la demande a été déposée à la police ou en gendarmerie, elle est adressée, lorsque l’urgence est avérée, à la permanence de la préfecture ou de la sous-préfecture.
Si le préfet estime la demande justifiée,il prononce l'opposition à sortie du territoire. Il prend sa décision en fonction des éléments que vous avez fournis et à l'aide des informations trouvées dans certains fichiers informatique tels que leFPR.
En tant quedemandeur, vous êtes immédiatement informéde la décision.
À noter
Si le demandeur (le parent ou le titulaire de l'autorité parentale) ne réside pas en France,la demande d’OST est traitée par le bureau de l'entraide civileau ministère de la justice.
Quelles sont les conséquences de l'OST ?
Votre enfant est inscrit aufichier des personnes recherchées (FPR) et fait l'objet d'un signalement ausystème d'information Schengen (SIS).
Après inscription dans ces fichiers,votre enfant ne peut plus passer un poste frontièrepour quitter le territoire français. Il ne peut plus être amené à l'étranger.
Pendant combien de temps l'OST est-elle valable ?
La mesure d'OST est valable15 jours maximum. Vous ne pouvezpas demander la prolongation de la mesure.
Qu'est-ce que l'interdiction de sortie du territoire (IST) ?
Afin deprévenir plus efficacement le risque d'enlèvement de votre enfantpar l'autre parent, vous pouvez demander à unJafde prononcer une interdiction de sortie du territoire français (IST).
Cette interdiction empêche l'enfant mineur de quitter le territoire françaissans l'autorisation des deux parents.
Vous devez être en mesure dedémontrerqu'il existeun risque d'enlèvementde votre enfant par l'autre parent.
Qui peut demander une IST ?
L'IST peut êtredemandée par les parents de l'enfant mineur(seul ou conjointement).
À savoir
En cas de danger pour l'enfant, leprocureur de la Républiquepeut interdire en urgence la sortie du territoire d'un enfant mineur. Dans une telle hypothèse, il doit dans les 8 jours saisir le juge des enfants. C'est le juge des enfants qui décide de maintenir ou de mettre fin à cette interdiction.
Lorsque le juge des enfants prononce desmesures d’assistance éducative, il peut, de sa propre initiative, mettre en place une interdiction de sortie du territoire.
Quels enfants peuvent faire l'objet d'une IST ?
Vous pouvez demander une IST pour unenfant mineur.
L'enfant concerné peut être :
soit français
soit étranger s'il réside habituellement en France.
Comment faire la demande d'IST ?
Vous pouvez demander une ISTdans une procédure en cours telle une ou une procédure relative à l'autorité parentale(droits de visite et d'hébergement, pension alimentaire etc.).
Vous pouvez égalementfaire une procédure spécifique devant le JAFpour demander une IST. La demande peut être présentée par uneassignationenréféré.
La demande peut également être présentée parrequête.
Pour présenter votre requête, vous pouvez utiliser le formulaire Cerfa suivant :
Services en ligne et formulaires
-
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Pour rédiger votre assignation ou votre requête, vous pouvez faire appel à unavocat.
La demande doit être adressée au tribunal dulieu de résidence de votre enfant.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice ordonnant une IST.
À savoir
En cas deviolences conjugales, vous pouvez demander qu'une IST soit prononcée par le JAF dans uneordonnance de protection.
Quelles sont les conséquences de l'IST ?
Si le JAF prononce une IST, votre enfant estinscrit auFichier des personnes recherchées (FPR) etsignalé dans le.
Votre enfant ne peut plus quitter le territoire françaissans votre accord et celui de l'autre parent.
Le parent qui a réclamé l'interdiction est également concerné par l'interdiction de sortie du territoire de son enfant.
À savoir
Si une décisiond'IST est prise en tant que mesure d'assistance éducative, la sortie du territoire de votre enfantdes enfants. Votre accord et celui de l'autre parent ne suffiront pas.
Pendant combien de temps l'IST est-elle valable ?
La durée de l'IST est fixée par le jugement du JAF.
Si le jugement ne mentionne ni durée, ni date de fin, l’ISTest valable jusqu’à l’intervention d’une nouvelle décision de justice ou au plus tard jusqu’à la majorité de votre enfant.
Si l'interdiction est prononcée dans le cadre d'uneordonnance de protection, l'IST est valable6 moismaximum. L'introduction d'une nouvelleinstance, un divorce par exemple, peut prolonger la durée de l'IST.
À savoir
L'IST prononcée par un juge des enfants est limitée à2 ans. Celle mise en place par le procureur de la République est limitée à2 moismaximum.
Comment modifier ou supprimer l'IST ?
Si vous souhaiter faire supprimer ou bien modifier l'IST prononcée par un JAF (modifier sa durée par exemple), vous devez saisir le juge.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer unerequête.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
Attention
la demande de suppression ou de modification d'une mesure d'IST pendant la procédure de divorce doit être faite par votre avocat.
La demande doit être adressée au tribunal dulieu de résidence de votre enfant.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre demande est ensuite étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision de justice modifiant ou supprimant l'IST.
Leest mis à jour.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesured'assistance éducative, le juge des enfants est compétent pour modifier ou supprimer la mesure.
Comment obtenir la suspension temporaire de l'IST ?
Si vous êtesd'accord avec l'autre parent pour que l'IST soit provisoirement suspendue(pour des vacances par exemple), unedéclaration en police ou gendarmerieest suffisante. Dans le cas contraire, seul un JAF peut suspendre l'IST.
Unesuspension de l'ISTest nécessairedès que votre enfant quitte le territoire français. Si votre enfant voyagevers l'outre-mer,mais que son vol comprend une escale dans un pays étranger, une suspension temporaire est également nécessaire.
À savoir
En cas d'IST prononcée en tant que mesured'assistance éducative, votre enfant ne peut pas sortir de France même si vous en êtes d'accord avec l'autre parent. La demande de suspension doit être présentée au juge des enfants.
Une simple écrit fait entre parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de votre enfant mineur.
Vous et l'autre parent devez vous rendreen commissariat ou en gendarmeriepour faire une déclaration.
Vous pouvez y allerconjointement ou séparément.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité et la qualité de parent de l'enfant de chacun des déclarants.
Il recueille ensuite votre déclaration. Vous devez indiquer que vous autorisez l'enfant à quitter le territoireen précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis à chaque parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour dufichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si l'autorisation n'est pas donnée par les deux parents, l'interdiction figure toujours au FPR et votre enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins5 joursavant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Attention
Si votre enfant voyage sans ses parents, la suspension de l'IST ne suffit pas. Uneautorisation de sortie du territoiredoit être signée par l'un des parents. Il est conseillé de joindre à l'autorisation de sortie du territoire, la déclaration relative à la suspension temporaire de l'IST.
Une simple écrit fait entre les parents n'est pas valable et ne permet pas la sortie du territoire de l'enfant mineur.
Le parent qui ne voyage pas avec l'enfant doit se rendreen commissariat ou en gendarmeriepour faire une déclaration.
Où s'informer ?
Où s'informer ?
L'agent de police ou le gendarme vérifie d'abord l'identité du déclarant et sa qualité de parent de l'enfant.
Il recueille ensuite la déclarationdu parent qui ne voyage pas avec l'enfant. Ce parent doit indiquer qu'il autorise l'enfant à quitter le territoireen précisant la période pendant laquelle cette sortie est autorisée et la destination de cette sortie.
Un récépissé de la déclaration est remis au parent déclarant.
La déclaration est transmise pour mise à jour dufichier des personnes recherchées (FPR) afin que l'autorisation de sortie temporaire y soit mentionnée.
Si le parent qui ne voyage pas avec l'enfant ne fait pas de déclaration avant le départ, l'interdiction figure toujours au FPR et l'enfant ne peut pas quitter le territoire français.
La déclaration doit être faite au moins5 joursavant le départ.
Sur présentation d'un justificatif, ce délai peut être réduit si le motif du départ relève de circonstances exceptionnelles (un décès d'un membre de la famille du mineur par exemple).
Il n'y a pas de déclaration à faire pour faire suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire de votre enfant.
Le JAF peut suspendre temporairement l'interdiction de sortie du territoire.
Pour saisir le JAF vous pouvez déposer unerequêteou faire délivrer uneassignation.
La requête peut être présentée à l'aide du formulaire suivant :
Services en ligne et formulaires
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Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
Si vous le souhaitez, vous pouvez vous faire assister par un avocat.
La demande doit être adressée au tribunal dulieu de résidence de votre enfant.
Où s'informer ?
-
Tribunal judiciaire
Ministère chargé de la justice
Votre demande est étudiée lors d'une audience où vous serez convoqué avec l'autre parent.
Si le juge estime la demande justifiée, il rend une décision dans laquelle il suspend provisoirement l'IST. Dans ce cas, leest mis à jour.
Et aussi sur service-public.fr
Textes de référence
- Code civil : articles 373-2-6 à 373-2-13
Interdiction de sortie du territoire par le JAF (article 373-2-6) - Code civil : articles 375 à 375-9
Interdiction de sortie du territoire en cas d'assistance éducative (articles 375-5 et 375-7) - Code de procédure civile : articles 1179 à 1180-5-1
Exercice de l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant (articles 1179, 1180-3, 1180-4) - Décret n°2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (FPR)
- Circulaire du 29 décembre 2016 relative aux conditions de sortie du territoire des mineurs
Services en ligne et formulaires
-
Demande d'une mesure conservatoire d'opposition à la sortie du territoire (OST) de mineur(s) - Conflit parental
Ministère chargé de l'intérieur -
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...) Cerfa n°11530*11
Ministère chargé de la justicePour vous aider à remplir le formulaire :
-
Préfecture de police de Paris : demande d'opposition à sortie du territoire
Ministère chargé de l'intérieur
Pour en savoir plus
-
Fichier des personnes recherchées (FPR)
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
