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Guide des droits et démarches
Comment obtenir des renseignements immobiliers ?
Chaque service de publicité foncière a pour mission de porter à la connaissance de tout usager qui en fait la demande les renseignements concernant la situation juridique d'unimmeuble.
Exemples :
Identité des propriétaires successifs
Prix des différentes ventes
Copie des documents de vente immobilière
Donation
La demande de documents ou renseignements est différente selon que la documentation ou le renseignement recherché a été transcrit dans les registres hypothécaires avant ou après le 1erjanvier 1956.
Vous pouvez demander des informations au service de publicité foncière :
sur un ou plusieurs immeubles,
sur un ou plusieurs immeubles sur lesquels une ou plusieurs personnes désignées dans la demande disposent d'undroit réel immobilier.
Les informations délivrées prennent la forme d'une copie d'une ou plusieurs fiches manuscrites ou d'un état réponse informatique à compter de la date d'informatisation.
Services en ligne et formulaires
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Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Cerfa n°11194
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Où s'informer ?
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*05
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Où s'informer ?
Si vous avez déjà obtenu des renseignements et que vous souhaitez en obtenir une actualisation, vous pouvez faire une demande complémentaire de renseignements.
Services en ligne et formulaires
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Complément de renseignements après 1956 Cerfa n°11195
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Où s'informer ?
Vous pouvez demander la copie des documents suivants :
Actes constatant la transmission de la propriété d'un immeuble bâti ou non bâti (vente, donation, partage, transmission par décès...)
Bordereaux d'inscriptions hypothécaires en cours
Règlements de copropriété et des états descriptifs de division
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Au préalable, si vous ne connaissez pas les références données à la publication d'un document, vous pouvez demander la délivrance d'un relevé des formalités répertoriées au nom d'une personne.
Services en ligne et formulaires
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Relevé des formalités avant 1956 Cerfa n°11272
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Vous devez adresser votre demande au service de publicité foncière du lieu de situation des biens.
Où s'informer ?
À noter
les tarifs pour chaque demande de renseignements, copies ou extraits de documents, sont indiqués sur la notice jointe à chaque formulaire.
Et aussi sur service-public.fr
Où s'informer ?
Textes de référence
- Code civil : article 2449
Délivrance de renseignements immobiliers - Livre des procédures fiscales : article L107 A
Délivrance de renseignements immobiliers
Services en ligne et formulaires
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés avant le 1er janvier 1956 Cerfa n°11273
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Relevé des formalités avant 1956 Cerfa n°11272
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Renseignements concernant la situation juridique des immeubles et le patrimoine immobilier des personnes (après 1956) Cerfa n°11194
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Copie de documents (acte de vente, donation, règlement de copropriété...) enregistrés après le 1er janvier 1956 Cerfa n°11187*05
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
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Complément de renseignements après 1956 Cerfa n°11195
Ministère chargé des financesPour vous aider à remplir le formulaire :
Pour en savoir plus
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