Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Comment obtenir et utiliser des titres-restaurant ?

Le titre-restaurant (Ticket restaurant, Chèque déjeuner, Pass restaurant, ...) est un titre de paiement qui permet au salarié de payer son repas, s'il n'a pas de cantine ou restaurant d'entreprise. La remise de titres-restaurant n'est pas une obligation pour l'employeur.

L'employeur a t-il l'obligation d'attribuer des titres-restaurant ?

Non, l'employeur n'est pas obligé de remettre des titres-restaurant à son salarié.

Il peut aussi choisir de mettre à sa disposition unecantine ou une salle de restaurationou de lui verser une prime de déjeuner.

Si l'employeur choisit d'accorder des titres-restaurant, le salarié a droit à un titre par repas compris dans son horaire de travail journalier.

Ce droit s'applique au salariéà temps plein ou à temps partiel, au salariéintérimaire et au stagiaire.

Le salarié n'est pas obligé d'accepter les titres-restaurant. Unaccord collectifpeut prévoir cette obligation.

Si le salarié ne souhaite pas les utiliser, il est recommandé d'en informer son employeur par écrit.

Que peut-on acheter avec des titres-restaurant ?

Le salarié peut payer tout ou partie de son repas avec ses titres-restaurant dans les lieux suivants :

  • Restaurants et certains commerçants assimilés (charcuteries, traiteurs, boulangeries, commerces de distribution alimentaire, etc.)

  • Détaillants en fruits et légumes

Les titres sont valables pour des aliments immédiatement consommables ou qui serviront à la préparation du repas du salarié :

  • Plats cuisinés ou salades préparées

  • Sandwichs

  • Fruits et légumes, produits laitiers, etc.

Les titres-restaurant sont valablesjusqu'au 31 décembre 2023pour l'achat de tout produit alimentaire, qu'il soit ou non directement consommable.

À noter

les restaurants et les commerçants ne sont pas dans l'obligation d'accepterles titres-restaurant. Chaque enseigne de magasins fixe sa propre liste de produits payables par titre restaurant. Il peut donc y avoir des différences d'une enseigne à une autre.

Quelles sont les limites d'utilisation des titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont personnels.Le salarié est la seule personne à pouvoir en faire usage.

Il peut utiliser ses titres-restaurant lesjours ouvrablesuniquement, sauf s'il est amené à travailler le dimanche ou les jours fériés.

Le salarié peut utiliser ses titres-restaurant dans la limite de25 €par jour.

Lorsqu'il utilise une carte ou une application sur son smartphone, le salarié est débité de la somme exacte à payer.

Si le salarié utilise des titres papier, le commerçantn'a pas le droit de lui rendre la monnaie.

Le salarié peut régler ses repas par titres-restaurant uniquement dans le département où il travaille et dans les départements limitrophes.

L'employeur peut accorder au salarié des titres valables en dehors de ces limites s'il effectue des déplacements professionnels.

Quel est le format des titres-restaurant ?

L'employeur peut remettre au salarié des titres sous plusieurs formats :

  • Tickets papier sous forme de chéquier

  • Carte à puce prépayée et rechargeable (utilisable dans les mêmes terminaux que les cartes bancaires)

  • Accès à une application sur le téléphone mobile (smartphone)

Lorsque le salarié bénéficie d'une carte ou d'une application sur sonsmartphone, il peut gratuitement accéder (par SMS par exemple) au solde de son compte personnel de titres-restaurant.

Quelle est la durée de validité des titres-restaurant ?

Les titres-restaurant sont utilisables pendantl'année civilede leur émission et en janvier et février de l'année suivante.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise en possédant des titres-restaurant non utilisés, il les remet à l'employeur. L'employeur rembourse le salarié du montant de sa participation à l'achat de ces titres.

L'employeur doit-il participer au financement des titres-restaurant ?

L'employeur détermine librement le montant de la valeur des titres-restaurant.

Le titre-restaurant est en partie financé par l'employeur, qui doitobligatoirementprendre à sa charge entre50 %et60 %de sa valeur. Il reste entre40 %et50 %de la valeur du ticket à la charge du salarié.

L'entreprise qui décide de mettre en place pour son personnel un système de titres-restaurant doit se les procurer auprès d'une des sociétés privées spécialisées dans l'émission des titres.

L'employeur doit effectuer le règlement de la commande des titres-restaurant au plus tard à la livraison des titres et pour la totalité de leur valeur libératoire.

L'entreprise émettrice des titres doit effectuer le remboursement de ceux qui lui sont présentés par les commerces habilités à les accepter dans le cadre de leur activité commerciale. Ce remboursement doit avoir lieu dans un délai maximum de21 joursà partir de la date de remise.

Pour être exonérée des cotisations de sécurité sociale, la contribution patronale doit être comprise, selon la période :

Dans la limite de5,69 €par titre pour les titres émis du 1erjanvier au 31 août 2022

Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dansl'assiette des cotisations socialesde l'entreprise.

Dans la limite de5,92 €par titre pour les titres émis du 1erseptembre au 31 décembre 2022

Si la contribution de l'employeur dépasse cette limite (ce qui n'est pas interdit), la fraction de la contribution excédant le plafond légal est réintégrée dansl'assiette des cotisations socialesde l'entreprise.

Où s'informer ?

Textes de référence

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 01/09 au 21/10/2022 :

PDF - 526.7 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)