Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Commune de
Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Colocation et assurance habitation

Si vous louez un logement en colocation, au moins un des colocataires doit être assuré contre les risques locatifs (incendie, explosion, dégâts des eaux). Il faut fournir au propriétaire chaque année une attestation qui prouve que le logement est toujours assuré. Sinon, le propriétaire a le droit de résilier le contrat de bail. Ces règles vous concernent quelle que soit votre nationalité et quelle que soit la durée de votre séjour en France.

Tous les colocataires doivent-ils souscrire une assurance ?

Il suffit qu'au moins un colocataire soit assuré pour les risques locatifs pour que l'obligation soit respectée. Donc, vous ne devez pas souscrire nécessairement vous-même une assurance habitation.

Cependant, en cas de sinistre, la responsabilité de chaque colocataire est déterminée en fonction de sa part du loyer. Par exemple, s'il y a unefranchise, à payer, votre part sera calculée par rapport à votre part du loyer.

Il est important donc que vous preniez une assurance pour couvrir votreresponsabilité civile.

Faut-il remettre une attestation d'assurance au propriétaire ?

Vous devez fournir au propriétaire uneattestation d'assuranceau début de la location, puis ensuite chaque année.

Si vous ne transmettez pas l'attestation au propriétaire, il vous enverra une lettre pour vous rappeler cette obligation.

Si l'attestation ne lui est toujours pas transmise 1 mois après cette lettre rappel, le propriétaire pourra résilier le contrat de bail.

Il pourra aussi souscrire lui-même une assurance pour le compte des colocataires et vous demander le remboursement.

L'assurance souscrite par le propriétaire sera limitée aux risques locatifs. Il ajoutera 1/12èmede la cotisation annuelle au montant du loyer (plus éventuellement une majoration qui ne peut dépasser10 %du montant de la mensualité d'assurance).

Comment souscrire un contrat d'assurance quand on est en colocation ?

La démarche de souscription de contrat varie selon que tous les colocataires ont un seul contrat de bail ou que chacun d'entre eux a son propre contrat.

Vous pouvez souscrire un seul contrat d'assurance avec tous tous les autres colocataires. Le nom de chaque colocataire sera indiqué dans le contrat.

Attention

certains assureurs proposent des contrats spécifiques aux colocataires.

Les colocataires et le bailleur peuvent convenir, par une clause inscrite dans le contrat de bail, que le bailleur souscrit une assurance pour le compte des colocataires.

Dans ce cas, le remboursement de la prime d'assurance annuelle s'effectue en plusieurs fois, à l'occasion de chaque paiement du loyer.

Vous pouvez prendre une assurance individuelle auprès de l'assureur de votre choix.

À noter

si vous prenez les contrats chez le même assureur, cela peut permettre de limiter les litiges en cas de sinistre.

La garantie obligatoirerisques collectifsest limitée.

Elle couvre uniquement les dégâts occasionnés à l'immeuble et ne couvre pas les dommages causés aux voisins (par un dégât des eaux, par exemple) et aux biens des colocataires (par un incendie par exemple).

Pour compléter cette garantie et vous protéger contre les autres risques, vous pouvez souscrire une assurancemultirisques habitation.

Quelles conséquences sur l'assurance en cas de changement de colocataires ?

Si des changements interviennent dans la colocation (départ ou arrivée d'un nouveau colocataire par exemple), vous devez prévenir le propriétaire et faire unavenantau contrat de location.

Il en va de même pour le contrat d'assurance s'il est souscrit au nom de tous les colocataires.

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
Lundi, mardi, mercredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h30
Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)