Mairie de Bois-Grenier
84 Rue de Pourtalès
59280 BOIS-GRENIER

Tél. : 03.20.77.15.10
Fax : 03.20.77.50.44

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Bois-Grenier
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Guide des droits et démarches

Huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice)

Vous avez besoin d'un huissier de justice ? Attention, vous devez désormais faire appel à un commissaire de justice. En effet, depuis le 1erjuillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires deviennent des commissaires de justice.

Fusion des professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire

À partir du 1er juillet 2022, une nouvelle profession de commissaire de justice est créée.

Elle remplace les anciennes professions d'huissier de justice et de commissaire-priseur judiciaire, qui sont fusionnées.

Les commissaires de justice sont desofficiers publics et ministériels.

Ils exercent les missions qui étaient auparavant exercées par l'huissier de justice et par le commissaire-priseur judiciaire.

La nouvelle profession est dirigée par la Chambre nationale des commissaires de justice.

Quelle sont les missions du commissaire de justice ?

Lesmissions principalesdu commissaire de justice sont les suivantes :

  • Faire exécuter les décisions de justice et les actes outitres exécutoires

  • Faire des inventaires, fixer les prix et vendre aux enchères publiques des meubles destinés à la vente en vertu de la loi ou d'une décision de justice

  • Faire lasignificationou lanotificationd'actes judiciaires ou non judiciaires

  • Prendre des mesures conservatoires après l'ouverture d'une succession

  • Assurer le service des audiences auprès des cours et tribunaux

  • Délivrer et mettre à exécution le titre de recouvrement prévu en cas de non-paiement d'un chèque

  • Mettre en œuvre la procédure simplifiée de recouvrement des petitescréances

  • Établir les constats d'état des lieux

  • Assister le greffier en chef dans sa mission de vérification des comptes de tutelle

Le commissaire de justice peutaussi effectuer les missions suivantes:

  • Procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances

  • Effectuer à la demande de la justice ou des particuliers des constatations matérielles qui font foi, sauf en matière pénale

  • Servir de liquidateur dans les procédures de liquidation judiciaire ou d'assistant du juge dans le cadre des procédures de rétablissement professionnel

  • Remplir les missions de séquestre (gardien temporaire d'une chose)

  • Aider le juge à se faire une opinion sur une question de fait

À noter

le commissaire de justice peut exercer d'autres activités à titre accessoire, mais il n'a pas le droit de faire du commerce. Il peut par exemple être administrateur d'immeubles, agent d'assurances, médiateur judiciaire ou à titre conventionnel (dans certaines conditions).

Comment trouver un commissaire de justice ?

Vous pouvez trouvez les coordonnées d'un commissaire de justice proche de votre domicile sur le site de la Chambre nationale des commissaires de justice :

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

SOUTIEN A L’UKRAINE

La commune de Bois-Grenier est solidaire au peuple ukrainien.

Menus du restaurant scolaire

Voici les menus du 11/07 au 19/08/2022 :

PDF - 368.3 ko

Retrouvez toutes les informations sur le restaurant scolaire en cliquant ici

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Ouverture au public
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Jeudi, vendredi :8h00 - 12h0013h30 - 17h00
Samedi :9h00 - 12h00

(fermeture exceptionnelle certains samedis des vacances scolaires)