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Guide des droits et démarches
Permis de chasse perdu, volé ou abîmé : comment demander un duplicata ?
La démarchevariesi votre permis de chasser a été délivrépar l'Office français de la biodiversité (OFB)oupar une préfecture. L'OFB remplace l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS) depuis le 1erjanvier 2020.
Demande de duplicata
Vous devez faire votredemande deen remplissant leformulairecerfa n°13944.
Joignez les documents suivants :
Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
2 photos d'identitéconformes aux normes
Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de30 €libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire)
Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
Adressez le formulaire et les documents à l'OFB.
Où s'informer ?
Réception d'un certificat de demande de duplicata
Uncertificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoirevous est adressépar courriersi vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous avez un permis de chasser valide
Vous respectez lesconditions de validation du permis de chasser
Vous présentez, en cas de contrôle, une pièce d'identité avec photo
Ce certificatprolonge la validitéde votre permis de chasser pendant2 mois, le temps de recevoir le duplicata.
Réception du duplicata
Vous recevez le duplicata dans undélai de 2 moissuivant votre demande.
Ce duplicataannuletout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
Si vous ne recevez pas de réponsede l'OFBdans les 2 mois suivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande estrefusée.
Avant de demander unduplicatade votre permis de chasse, vous devezdemander une attestation de délivrance initiale du permis de chasse.
L'attestation de délivrance initialedoitobligatoirementêtre jointe à votre demande de duplicata.
Demande d'attestation de délivrance initiale
La demande d'attestation de délivrance initiale du permis de chasse se faitsur papier libre.
Indiquez vosnoms,prénoms,dateetlieu de naissanceet, si possible, lenuméroet ladate de délivrance du permis de chasse initial.
Si vous avez conservé unecopie de votre permis de chasse initial(recto + verso), joignez-la à votre envoi.
Adressez votre demande à la préfecture ou à la sous-préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.
Où s'informer ?
-
Préfecture
Ministère chargé de l'intérieur
Où s'informer ?
Demande de duplicata
Vous devez faire votre demande deduplicataen remplissant le formulairecerfa n°13944.
Joignez les documents suivants :
Copie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...)
2 photos d'identitéconformes aux normes
Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse
Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de30 €libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire)
Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
Adressez le formulaire et les documents à l'OFB.
Où s'informer ?
À noter
l'attestation préfectorale de délivrance initialedoitobligatoirementêtre jointe à votre demande même si vous fournissez l'original de votre permis détérioré ou une copie de votre permis.
Réception d'un certificat de demande de duplicata
Uncertificat de demande de duplicata valant permis de chasser provisoirevous est adressépar courriersi vous remplissez toutes les conditions suivantes :
Vous avez un permis de chasser valide
Vous respectez lesconditions de validation du permis de chasser
Vous présentez, en cas de contrôle, une pièce d'identité avec photo
Ce certificatprolonge la validitéde votre permis de chasser pendant2 mois, le temps de recevoir le duplicata.
À noter
lecertificatne vous estpas envoyé sivous n'avezpas joint l'attestation préfectorale de délivrance initialeà votre demande de duplicata. Il en est de même si vous avez joint une attestation préfectorale non conforme.
Réception du duplicata
Vous recevez le duplicata dans undélai de 2 moissuivant votre demande.
Ce duplicataannuletout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
Si vous ne recevez pas de réponsede l'OFBdans les2 moissuivant votre demande de duplicata, cela signifie que votre demande estrefusée.
Textes de référence
Services en ligne et formulaires
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Déclaration de perte et demande de duplicata d'un permis de chasser perdu, détruit, détérioré Cerfa n°13944*06
Ministère chargé de l'environnement
